Avenant à l’Accord relatif au Télétravail au sein de DESAUTEL SAS
Entre :
D’une part :
La société DESAUTEL SAS, dont le siège social est situé 99 rue Pierre Corneille - 69003 LYON, représentée par ……………………, en sa qualité de Président Directeur Général,
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : - CGT représentée par …………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale - UNSA représentée par ………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale, ……………., en sa qualité de Délégué syndical, et …………….. en sa qualité de Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord relatif au Télétravail au sein de DESAUTEL SAS, conclu le 03 octobre 2023, prévoit en son
« X. Durée » que l’accès au télétravail soit, le cas échéant, accordé par période de 12 mois maximum, éventuellement renouvelable, précision faite que la première période devait prendre fin au 31/12/2024.
Dans ce cadre, l’accord prévoit que non seulement l’accès au télétravail,
mais également son éventuel renouvellement au plus tard tous les 12 mois dans la limite de la durée de l’accord, sont notamment conditionnés au fait que le salarié :
adresse une demande écrite à sa hiérarchie via le «
formulaire de demande de télétravail –volet 1 (salarié) » annexé à l’accord, en y joignant le formulaire « Télétravail – Conformité du domicile aux conditions d’exercice du télétravail », également annexé l’accord, et par lequel le salarié atteste de la conformité de son domicile aux conditions d’exercice du télétravail ;
adresse
annuellement à l’entreprise, l’attestation de sa compagnie d’assurance justifiant de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile et couvrant l’exercice du télétravail
A l’issue d’une première période d’un an suivant la date de prise d’effet de l’accord, et suite à la première réunion, en date du 6 mars 2025, de la commission de suivi prévue au XVI de l’accord, les parties signataires ont convenu :
que les dispositions prévues au IX de l’accord relatives à la réversibilité du télétravail offrent suffisamment de garanties à l’entreprise et au salarié pour pouvoir mettre fin au télétravail à tout moment ;
qu’il n’est pas nécessaire en conséquence de maintenir les dispositions de l’article «
X. Durée » de l’accord instaurant que l’accès au télétravail est accordé pour une période déterminée de 12 mois maximum par campagne ;
A cet effet, les parties ont convenu de faire usage de la possibilité offerte à l’article «
XX. Révision » de l’accord de modifier partiellement ce dernier et ses annexes comme suit
ARTICLE 1 :
Les dispositions du «
2) Déclaration sur l’honneur et attestation d’assurance » inscrites à l’article
«
VI. Conditions d’exécution du Télétravail » de l’accord sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 2) Déclaration sur l’honneur et attestation d’assurance
Déclaration sur l’honneur
Tout télétravailleur remettra à l’entreprise une attestation sur l’honneur attestant :
que les conditions matérielles de travail à son domicile sont conformes à celles requises pour préserver sa santé et sa sécurité ;
de la conformité électrique de son espace de télétravail ;
de l’extension de sa garantie d’assurance habitation couvrant l’exercice du télétravail ;
de son accès à un réseau téléphonique et internet continu et stable ;
que dans le cas où l’une quelconque des conditions ci-dessus ne seraient plus remplies, il s’engage à informer l’entreprise sans délai
Attestation d’assurance De même le salarié, souhaitant télétravailler, devra déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et devra justifier auprès de DESAUTEL SAS de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile et couvrant l’exercice du télétravail. Il adressera cette attestation à l’entreprise et s’engage à informer sans délai l’entreprise dans le cas où, ayant accès au télétravail, il cesserait de bénéficier de cette assurance.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l’article «
X. Durée » de l’accord sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« X. Durée
Sans préjudice des dispositions du présent accord, et notamment des dispositions de l’article « IX. Réversibilité du télétravail », l’accès au télétravail est accordé sur la durée de l’accord prévue à l’article « XVIII. Durée et entrée en vigueur de l’accord » »
ARTICLE 3 :
Les dispositions de l’annexe «
Formulaire de demande de télétravail volet n°1 (salarié) » et l’annexe « Télétravail – Conformité du domicile aux conditions d’exercice du télétravail » sont supprimées, et remplacées :
pour les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail à la date d’entrée en vigueur du présent avenant par les dispositions figurant en annexe 1 et 2 ;
pour les salariés qui sont déjà en situation de télétravail à la date d’entrée en vigueur du présent avenant par les dispositions figurant en annexe 3.
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions et annexes de l’accord du 03 octobre 2023 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant cesseront automatiquement et de plein droit de produire effet à l’arrivée du terme de l’accord du 03 octobre 2023, tel que fixé à l’article « XVIII. Durée et entrée en vigueur de l’accord » dudit accord.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant :
donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.;
fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera par ailleurs porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet de l’entreprise ou par tout autre moyen approprié. Enfin, la partie la plus diligente transmettra le présent avenant, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche et informera les autres signataires de cette transmission.
Fait à Montluel, Le 24/06/2025
En 5 exemplaires.
Pour la société DESAUTEL SAS : ………………. Président Directeur Général
Pour l’UNSA : …………………… Délégué Syndical
………………. Déléguée Syndicale
……………… Délégué Syndical
Pour la CGT : ………………. Délégué Syndical
Annexe 1
Formulaire de demande de télétravail (volet n°1 salarié)
Annexe 2
Attestation de conformité du domicile aux conditions d’exercice du télétravail
Annexe 3
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE LA CONFORMITE DU LIEU ET DE L’ESPACE DE TELETRAVAIL (pour les salariés qui pratiquent déjà le télétravail)
Lien Google Form : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSf_ygvZ0CrwR72UEy5I95LvNZ970Py5wvzLZ1u-i42RtPa8fg/viewform?usp=header
