ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés,
La Société DESCAMPS, société par actions simplifiée au capital social de 9 500 001 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 468 500 541 et dont le siège social est sis : 71, avenue Franklin Delano Roosevelt à PARIS (75008) représentée par Monsieur XXXXXXX Secrétaire Général, dûment habilité aux fins de la conclusion du présent accord. D’une part, Et,
CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXX, dûment mandaté aux fins de la conclusion du présent accord relatif à l’égalité professionnelle. D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle.
PREAMBULE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires du présent accord. Par la signature de cet accord, la direction de l’entreprise DESCAMPS s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel).
La loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
L’accord du 15 avril 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective de l’industrie textile (IDCC 18).
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du travail.
La société DESCAMPS et les partenaires sociaux ont choisi 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre :
La rémunération effective
La classification
La formation
ARTICLE 1 - 1er domaine d’action : la rémunération effective
Art. 1.1 - Etude de l’existant
2017
Femmes
Hommes
Moyenne
Ecart femmes / hommes
Moy nb sal
Moy brut / mois temps complet
Moy nb sal
Moy brut / mois temps complet
Moy nb sal
Moy brut / mois temps complet
Ouvriers
17.75 1 737.37 10.42 1 750.54 28.17
1 742.10
-0.75%
Employés
129.25 1 864.96 10.50 1 827.73 139.75
1 861.60
2.04%
Agents maîtrise
37.92 2 312.64 1.00 2 305.29 38.92
2 312.52
0.32%
Cadres
34.08 3 523.72 19.75 3 795.47 53.83
3 627.19
-7.16%
Cadres dirigeants
1.67 13 235.00 2.92 9 441.58 4.58
10 826.09
40.18%
Moyenne
223.17
2 339.49
44.58
3 294.84
267.75
2 516.42
-29.00%
ANALYSE
Notre entreprise et notre domaine d’activité est très féminisé. Chez les employés (+2.04%) et les agents de maîtrise (+0.32%), le salaire des femmes est plus élevé que celui des hommes. Chez les ouvriers (-0.75%), le salaire des femmes est très légèrement inférieur au salaire des hommes. Chez les cadres (-7.16%), le salaire des femmes est inférieur au salaire des hommes. Chez les cadres dirigeants (+40.18%), le salaire des femmes est plus élevé que celui des hommes.
Art. 1.2 - Objectif de progression retenu
Réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Art 1.3 - Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Chaque année des évaluations individuelles annuelles sont faites, de maintenir l’équilibre en termes de salaire.
Art. 1.4 - Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Indicateurs : Ecart de rémunération moyen mensuel entre les hommes et les femmes. En 2017, les hommes gagnent en moyenne 29% de plus que les femmes. L’entreprise va essayer de faire diminuer cet écart de rémunération.
Evaluation du coût : Coût des éventuelles augmentations de salaire.
Echéancier des mesures prévues : Une analyse annuelle des résultats sera faite.
ARTICLE 2 - 2ème domaine d’action : la classification
Art. 2.1 - Etude de l’existant
2017
Ouvriers
Employés
Agents maîtrise
Cadre
Total
%
F
M
F
M
F
M
F
M
F
M
F
M
NIV2 ECH1
1 2
1
2
0.53% 5.47%
NIV2 ECH2
7 1
7
1
3.32% 2.26%
NIV2 ECH3
1 1
1
1
0.45% 2.26%
NIV3 ECH1
1
81 6 1
83
6
37.55% 14.53%
NIV3 ECH2
5 5 27 1
33
6
14.73% 12.64%
NIV3 ECH3
1
2
3
0
1.36% 0%
NIV4 ECH1
8
2
1
10
1
4.46% 2.26%
NIV4 ECH2
1
5 2 2
8
2
3.59% 4.72%
NIV4 ECH3
1 6 1
6
2
2.72% 4.53%
NIV5 ECH1
9 1 4 2
13
3
5.97% 6.79%
NIV5 ECH2
18
5 3
22
3
10.01% 6.79%
NIV5 ECH3
3
3
0
1.36% 0%
NIV6 ECH1
1
0
1
0% 2.26%
NIV6 ECH2
2
1 1
3
1
1.36% 2.26%
NIV6 ECH3
2
2
0
0.79% 0.00%
P1
8 5
8
5
3.44% 11.32%
P2
14 1
14
1
6.42% 3.21%
P3
3 5
3
5
1.17% 10.94%
P4
2 3
2
3
0.76% 7.74%
Total
18
10
129
10
38
1
36
23
221
44
100%
100%
ANALYSE
Chez les ouvriers (niveaux 1 à 4), 64.29% sont des femmes et 35.71% sont des hommes. Chez les employés (niveaux 1 à 4), 92.81% sont des femmes et 7.19% sont des hommes. Chez les agents de maîtrise (niveaux 5 à 6), 97.44% sont des femmes et 2.56% sont des hommes. Chez les cadres (niveaux P1 à P4), 61.02% sont des femmes et 38.98% sont des hommes. Au total de l’effectif, 83.40% sont des femmes et 16.60% sont des hommes.
Art. 2.2 - Objectif de progression retenu
Maintenir la représentativité des femmes dans l’effectif global et dans chaque catégorie. Augmenter le nombre d’hommes afin de tendre vers un équilibre.
Art 2.3 - Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Continuer sur la tendance actuelle.
Art. 2.4 - Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Indicateurs : Pourcentage de femmes et d’hommes dans l’effectif global et par catégorie. En 2017, les femmes représentent 83.40% de l’effectif total. L’entreprise va essayer de maintenir ce taux.
Evaluation du coût : Pas de coût supplémentaire par rapport au recrutement habituel.
Echéancier des mesures prévues : Une analyse annuelle des résultats sera faite.
ARTICLE 3 - 3ème domaine d’action : la formation
Art. 3.1 - Etude de l’existant
2017
Pourcentage de masse salariale consacré à la formation 1.20%
Montant versé à l’OPCALIA 79 648 €
Nombre de salariés formés 18
Nombre de salariés formés / nombre total de salariés 8%
Nombre moyen d’heure de formation (FC) par salarié formé 11h
2017
H
F
Effectif total 10 8 • Évolution et maintien dans l’emploi 8 4 • Développement et acquisition de nouvelles compétences 2 4
ANALYSE
8% des salariés ont été formés en 2017, avec 11 heures de formation en moyenne par salarié. Sur l’ensemble des salariés formés en 2017, 55.55% sont des hommes et 44.44% sont des femmes.
Art. 3.2 - Objectif de progression retenu
Améliorer l’accès à la formation des femmes.
Art. 3.3 - Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Identifier les besoins de formation des femmes et des hommes, afin de répondre au mieux à leurs attentes.
Art. 3.4 - Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Indicateurs : Effectif de femmes et d’hommes formés. Nombre d’heures de formation dispensées aux femmes et aux hommes. En 2017, 8 femmes ont été formées et 10 hommes ont été formés. L’entreprise va essayer de maintenir ces chiffres, et dans l’idéal de les faire croître.
Evaluation du coût : Coût des formations pris en charge par le plan de formation de l’entreprise.
Echéancier des mesures prévues : Une analyse annuelle des résultats sera faite.
ARTICLE 4 - Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société DESCAMPS.
ARTICLE 5 - Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 22 mars 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 21 mars 2022.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lens.
ARTICLE 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7 - Notification, dépôt, publicité
La direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La signature du présent accord par certaines organisations syndicales vaudra notification de l’accord.
A l’issue du délai d’opposition et sous réserve de répondre aux conditions requises de validité, la direction déposera le présent accord en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique, auprès de la DIRECCTE.
Elle déposera également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.
Fait à Vendin le Vieil, le 22/03/2019
En quatre exemplaires originaux dont deux exemplaires destinés au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens et à la DIRECCTE.
Pour la CFE CGCPour la direction xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
