ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SOCIALE EN 2024
Entre,
La société DESCHAMPS (34354422700022) située 16 rue Léopold Rechossière 93300 Aubervilliers représentée par M
Et
Les Délégations syndicales représentées par : M, pour la CDFT M, pour FO
Ainsi,
Les délégations syndicales et la Direction se sont réunies le 20 février 2024 tel que cela a été convenu entre les parties au Siège de l'Entreprise.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur la politique sociale en 2024.
I - Etat des propositions et réponses respectives :
L’état des négociations au jour de la signature des présentes est le suivant :
Chapitre I :Politique salariale
Augmentations :
Concernant les augmentations pour cette année, la Direction précise qu’elle accorde une augmentation de 50 € pour chaque salarié selon les critères suivants :
Avoir au minimum un an d’ancienneté
Ne pas avoir eu de revalorisation sur les 6 derniers mois
Reste à l’appréciation de chaque responsable de service
Ce type de revalorisation a pour but de faire bénéficier aux plus bas salaires d’une augmentation plus importante.
Cette proposition convient aux délégations syndicales.
Chapitre II : Durée et organisation du travail
Les parties signataires conviennent de s’en référer à l’accord d’entreprise du 17 Janvier 2001 relatif à l’application des 35 heures concernant les ouvriers.
Concernant les ETAM et Cadres de la société, la Direction souhaite progressivement basculer les Techniciens Agents de Maîtrises ainsi que les Cadres aux 40 heures et les employés à 39 heures.
Cette proposition convient aux délégations syndicales.
Chapitre III : Travailleurs handicapés
Les délégations syndicales et la Direction restent très vigilantes.
A ce jour, la Direction souligne que la société emploie trois salariés en situation de handicap et veille à leur assurer les meilleures conditions de travail.
Par ailleurs, la société commande des fournitures à des entreprises adaptées employant des personnes en situation de handicap.
Chapitre IV : Promotion interne
Les délégations syndicales souhaitent mettre en place une évolution interne des ouvriers vers des postes sédentaires (aide conducteur de travaux) afin de valoriser leurs compétences.
A ce jour, la Direction informe que plusieurs salariés ont déjà bénéficié de cette perspective d’évolution interne mais reste sensible sur les compétences et le niveau d’études du personnel (rigueur, qualité, informatique, étude financière).
Cette demande sera approfondie courant 2024 afin de mener au mieux cette transition professionnelle.
Chapitre V : Dispositions diverses
Il est rappelé qu'outre la négociation sur les salaires, les nouvelles dispositions légales issues des ordonnances travail du 23 septembre 2017 prévoient également des négociations obligatoires sur :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La qualité de vie au travail ; Les parties conviennent, conformément à ces dispositions, de se rencontrer en fin d’année afin de négocier sur les points évoqués ci-dessus.
II : Formalités de Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux. Chaque partie signataire en recevra un exemplaire. Les formalités de publication de l'accord seront réalisées par l'employeur conformément aux dispositions légales. L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt.
