Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 25 janvier 2024
Préambule
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2024. Une première réunion a eu lieu le 5 décembre 2023 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Il a été convenu que la négociation ait lieu les 21 décembre 2023, 16 janvier 2024 et 18 janvier 2024.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :
Revendications de la CFDT :
1/ Augmentation générale (AG) sur les salaires
De 1200 à 2000 € : +8%
De 2000 à 2500 € : +6%
Au-delà de 2500 € : +4 %
2/ Augmentation de la prime des paniers repas : de 6.5 € à 8 € 3/ Revalorisation de la prime de vacances : de 320 € à 400 € 4/ Augmentation des chèques cadeaux de fin d’année : de 100 € à 180 € 5/ Instauration d’une prime de risques sur le parc 6/ Revalorisation de la prime d’assiduité 7/ Revalorisation de la prime de formation 8/ Revalorisation des heures de nuits : de +25 % 9/ Le payement du lundi de pentecôte « journée de solidarité »
Revendications de la CGT :
1/ Augmentation générale de 10 % 2/ Basculement de toutes les primes sur le salaire de base 3/ Revalorisation de toutes les primes perçues par tous les salariés :
Indemnité travail d’équipe à 6.5 € actuellement à 5 €
De la prime vacance à 350 € actuellement à 320 €
Revalorisation des chèques cadeaux à 150 € actuellement à 100 €
Possibilité d’avoir une prime d’ancienneté majorée au-delà de 15 ans dans l’entreprise
Demande d’une prime de risque
Proposition de réduction du temps de travail (semaine à 4 jours)
Possibilité de prise en charge par la société de la journée de solidarité
4/ Possibilité de connaître les chiffres des tonnages effectués par année ainsi que le nombre d’heures
Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Salaire de base
La Direction souhaite réserver une enveloppe de 4 % de sa masse salariale pour réaliser les augmentations individuelles du personnel. Il est convenu entre les parties que les éventuels changements ou évolution de poste seront incluses dans cette enveloppe.
Les critères pour attribuer l’augmentation individuelle aux collaborateurs sont notamment, l’engagement et la performance du salarié sur son poste, l’équité au sein d’une équipe et l’historique de rémunération du salarié. Conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord, les éventuelles augmentations individuelles seront appliquées aux collaborateurs rétroactivement à compter du mois de janvier 2024.
Versement d’une prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle d’un montant de 350 €uros brut en lien avec la productivité, sera octroyée aux salariés non-cadres. Cette prime sera versée sur le mois de février 2024, conditionnée à une présence effective au 29 février 2024, sous réserve que la société facture 5 500 tonnes sur la période du 1er au 29 février 2024.
Article 2 – Prise d’effet et révision
L’accord prendra effet à la date du 01 janvier 2024 et sera applicable à la société D&C ATLANTIQUE.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Suivi de l’accord et clause de RV
Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS de Loire-Atlantique accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Nantes, le 25 janvier 2024
Signature des OSPour la société Mr XXXXXXXXXXXX Directeur
