La séance est ouverte à 10 H, par XXXX, président de séance.
Les membres du CSE sont appelés à statuer sur l’ordre du jour suivant :
La mise en place de la déduction forfaitaire spécifique pour les conducteurs et les commerciaux itinérants de la société XXX à compter du 1er janvier 2024
Mesdames Camille GUILLOT et Camille PROUZAT du Cabinet SPARTES, ont présenté à la Direction le fonctionnement de la DFS (déduction forfaitaire spécifique), qui en fait une restitution aux élus ce jour.
La déduction forfaitaire spécifique nommée communément « Brut abattu » s’applique notamment aux commerciaux itinérants et conducteurs à hauteur d’un abattement sur le BRUT des bulletins de salaires.
A partir du 1er janvier 2024 le taux d’abattement sera dégressif chaque année jusqu’à disparition en 2035 pour les conducteurs et 2038 pour les commerciaux.
Cette méthode permet alors de calculer les charges sociales sur l’ensemble des sommes brutes composant la rémunération (salaire, primes, etc…), après application d’une déduction forfaitaire (taux d’abattement en vigueur chaque année), plafonnée à 7 600 € / an et par salarié.
La mise en place de la DFS se traduira concrètement par une diminution des cotisations salariales, et donc par un salaire net plus élevé.
En outre la mise en application de la DFS va également avoir des conséquences financières sur la validation de certains droits du salarié selon les situations personnelles. L’allocation chômage, l’indemnité journalière de sécurité sociale (pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté) ainsi que la pension de retraite pourront se voir diminuer.
Délibération :
Les membres du CSE adoptent la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour les conducteurs et les commerciaux itinérants avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024, à condition d’effectuer une nouvelle consultation du CSE fin 2025 pour valider la pérennité du dispositif l’année suivante.
