Entre les soussignés : La société DESERT DEUX SEVRES domiciliée Z.A. de Piquet 35370 ETRELLES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 980 872 949, représentée par GROUPE DESERT, agissant en qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant,d'une part,etL’organisation syndicale suivante :Le Syndicat du Transportd'autre part,
PRÉAMBULE
À la suite de la reprise des activités de Transports de la société Tratel Airvault par l’entreprise DESERT DEUX SEVRES, intervenue le 1er janvier 2024, les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail.Dans le respect des engagements pris lors de cette reprise, l’entreprise DESERT DEUX SEVRES a souhaité maintenir les droits collectifs des salariés transférés et engager une dynamique de dialogue social visant à adapter et enrichir le statut collectif. Le présent accord s’inscrit dans cette démarche. Il a pour objet de formaliser un dispositif de soutien à la formation professionnelle continue, en particulier en ce qui concerne la prise en charge partielle du temps de formation ADR suivie dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF). Ce dispositif vise à accompagner les salariés dans le développement de leurs compétences, en lien avec les exigences spécifiques du transport de matières dangereuses.Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter de sa date de signature.
Article I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord, conclu entre la société DESERT DEUX SEVRES et l’organisation syndicale représentative, a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre d’une politique de soutien à la formation professionnelle continue, notamment en ce qui concerne la prise en charge partielle des formations
ADR de base et ADR citerne étendue suivies dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).
Il s’inscrit dans la continuité des engagements pris lors de la reprise des activités de Transports de la société Tratel Airvault par DESERT DEUX SEVRES, et vise à favoriser l’adaptation des compétences des salariés transférés aux exigences de leur activité professionnelle.À compter de la date de signature du présent accord, les dispositions qu’il contient sont applicables à l’ensemble des salariés concernés, dans les conditions définies aux articles suivants. Elles complètent les engagements pris en matière de maintien du statut collectif et de développement des compétences.
Article II. CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise DESERT DEUX SEVRES selon les conditions fixées au sein de chaque disposition.
Article III. PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FORMATIONS ADR DANS LE CADRE DU CPF
Dans le cadre de sa politique de développement des compétences et de soutien à la formation professionnelle continue, l’entreprise DESERT DEUX SEVRES s’engage à favoriser l’accès des salariés aux formations ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route), lorsqu’elles sont suivies à l’initiative du salarié via son Compte Personnel de Formation (CPF). 1. Modalités de prise en charge du temps de formation L’entreprise s’engage à prendre en charge 50 % du temps de formation ADR, sous forme de temps de travail rémunéré. Ainsi, la moitié de la durée totale de la formation sera considérée comme du temps de travail effectif, rémunéré normalement, sans déduction de congés ni de jours de récupération. 2. Conditions de mise en œuvre Le salarié devra adresser une demande écrite (mail ou courrier) à son responsable hiérarchique au moins 3 mois avant le début de la formation, accompagnée d’un justificatif d’inscription via le CPF. L’accord de l’employeur est requis pour bénéficier de la prise en charge du temps de formation. Cet accord ne pourra être reporté qu’en cas de force majeur. La formation doit être certifiante et reconnue dans le cadre du dispositif ADR. 3 Engagement du salarié Le salarié s’engage à fournir, à l’issue de la formation, une attestation de présence et, le cas échéant, le certificat ADR obtenu. Aucune clause de remboursement ne sera exigée en cas de départ volontaire du salarié après la formation.
Article IV. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Les modalités pratiques de mise en œuvre de la prise en charge partielle des formations ADR pourront faire l’objet d’une communication interne spécifique. L’entreprise s’engage à accompagner les salariés dans leurs démarches administratives liées à l’utilisation du CPF.
Article V. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à sa date de signature.
Article VI. RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de cet accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Article VII. DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Airvault, le 30 juin 2025 Organisation syndicaleLe Syndicat du Transport
