La société DESQUESNES représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Agences.
et
les délégations suivantes :
CGT, représentée par X,
ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.
Article 1 : constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 18 novembre, le 22 novembre et le 25 novembre 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Article 2 : état des propositions syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont annexées à la présente.
Article 3 : propositions d’accord
Les « tickets restaurants » pour le personnel, etams et cadres sédentaires, passeront à 9.87€uros de valeur faciale, sur la base du volontariat, avec une part salariale de 3.95€uros et une part patronale de 5.92€uros.
Augmentation générale de 1.5% au 1er novembre 2022
Augmentation de la masse salariale de 2.5% au 1er avril 2023
Dans le cas d’une affectation à 0€, la hiérarchie devra indiquer au salarié les raisons de ce choix.
Le panier passe de 13€ à 14€ au 1er janvier 2023
Les éléments de primes et accessoires de salariés tels que définis si après sont revalorisés de 4% au 1er janvier 2023 :
Prime de conduite : 3.12€
Prime habillage : 1.35€
Prime travaux spéciaux : 15.60€
Prime eau : 10% du taux horaire
Prime piquage : 15% du taux horaire
Prime salissure/insalubrité : 1.13€
Médaille du travail 20 ans : 730€
Médaille du travail 30 ans : 865€
Médaille du travail 35 ans : 1 050€
Médaille du travail 40 ans : 1 250€
Article 4 : autres propositions :
La direction ne donne pas suite aux autre propositions des organisations syndicales.
Article 5 : publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la
DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.
