Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du
Comité Social et Economique
de la société DESSEILLES CALAIS
Le présent accord est conclu :
Entre :
La société DESEILLES CALAIS dont le numéro SIRET est 877 510 594, ayant son siège social sis Rue des Salines 62100 Calais , représentée par XXX, Monsieur XXX, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « La Direction » D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société DESSEILLES CALAIS :
Le syndicat
CGT-Union Textile, représenté par XXX
Le syndicat
CFE-CGC – Chimie Hauts de France, représenté par Monsieur XXX
Ci-après désignés les « Organisations syndicales » D’autre part, Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique (« CSE ») de la société DESSSEILLES CALAIS arrivent à échéance le 16 décembre 2023.
Par Jugement du 26 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS DESSEILLES CALAIS et a désigné la Selas PERSPECTIVES, prise en la personne de Maître Louis DELEZENNE en qualité de Mandataire judiciaire et la Selarl AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANUD, prise en la personne de Maître Vincent LABIS en qualité d’Administrateur judiciaire avec mission d’assistance.
Une période d’observation de 6 mois a été ouverte. Compte tenu des difficultés rencontrées, un processus de cession a immédiatement été ouvert. La date limite de dépôt des offres a été fixée au 29 novembre 2023. Le CSE a été informé de la procédure lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 novembre 2023
Compte tenu du délai requis afin d’organiser les prochaines élections professionnelles, et de la procédure actuellement initiée de recherche de repreneurs, les Parties se sont rapprochées et ont unanimement convenu de proroger la durée des mandats précités pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 15 juin 2024.
Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les Parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE de la société DESSEILLES CALAIS jusqu’au 15 juin 2024 au plus tard. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société DESSEILLES CALAIS puissent être effectivement organisées pour tenir compte de l’échéance du 15 juin 2024. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société DESSEILLES CALAIS et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société DESSEILLES CALAIS et au plus tard le 15 juin 2024 .
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Calais. Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés. Fait à Calais Le 15 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux
