Dont le siège social est situé 28 Boulevard du Colombier à Rennes, Représentée à l’effet des présentes par xxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale D'une Part
ET
Le syndicat CFDT, représentée par xxxxxxx, déléguée syndicale,
D'autre part
Préambule
Les dispositions du présent accord d’entreprise ont pour objet l’aménagement de fin de carrière de ses salariés dans le cadre de la prévision de leur départ en retraite.
Les objectifs poursuivis par cet accord sont :
De garantir aux salariés de l’entreprise le maintien de l'emploi jusqu'à la retraite ;
De prévenir l’usure professionnelle ;
De maintenir la motivation et l’intérêt au travail jusqu’au départ en retraite ;
De prendre en compte la gestion de l'âge et la pénibilité du travail.
Par ailleurs, ce thème a fait l’objet d’une discussion avec l’organisation syndicale au cours des NAO 2023. Dans ce cadre, il a été décidé de négocier un accord d’entreprise autour de l’aménagement du temps de travail en fin de carrière en permettant, pour le salarié concerné, de réduire son temps de travail tout en ayant un maintien des cotisations de retraite par l’employeur. Champs D’application Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la SPL Destination Rennes qui remplissent les conditions d’ouverture prévues par l’accord.
Mise en place d’un aménagement de fin de carrière Tous les salariés bénéficiant d’une retraite progressive, et ayant à la date de leur demande, une ancienneté minimale de 2 ans effective au service de Destination Rennes, pourront bénéficier, d’un aménagement de leur fin de carrière consistant à un passage à temps partiel, dans les conditions suivantes :
Passage à 80 % de la durée collective de travail, sur 4 jours travaillés par semaine.
Cette demande devra être adressée par courrier aux Ressources Humaines au moins 5 mois avant la date de début souhaité. L’entreprise s’engage à examiner 100% des demandes de travail à temps partiel déposées, sous un délai de 3 mois. La décision est ensuite prise in fine par la direction en fonction des contraintes organisationnelles et financières. La réponse pourra être négative si le poste occupé n’est pas compatible avec un passage à temps partiel, notamment en raison de son caractère unique au sein de la société et si la compensation des temps ainsi non travaillés n’est matériellement pas possible pour la société au regard des possibilités d’organisation du service. La direction devra alors justifier de son refus et ou d’un éventuel report. Le passage à temps partiel se caractérise par une diminution du temps de travail, par conséquent, l’intégralité des avantages sociaux liés aux accords d’entreprise ou la convention collective sera proratisée selon les règles en vigueur. Il est également convenu que le salarié passant à temps partiel dans ce cadre, la Société prendra en charge le complément de cotisations de retraite de base et complémentaires (quote-part employeur et quote-part salarié) calculé sur le salaire brut mensuel hors primes basé sur un temps complet. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du
1er décembre 2023 et pour une durée déterminée de 5 ans.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois, afin d'adapter lesdites dispositions.
Dénonciation
La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. Elle interviendra dans les conditions fixées par les articles L. 2222-6 et suivants du Code du travail et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis est de 3 mois. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231- 6 du code du travail. Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé de façon dématérialisée à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel et disponible dans le canal Teams RH. Fait à Rennes, le Pour la société Destination Rennes La délégation syndicale
