Accord collectif relatif aux absences pour enfants malades ou hospitalisés
Entre les soussignés :
La Société DESTINATION RENNES
Dont le siège social est situé 28 Boulevard du Colombier à Rennes, Représentée à l’effet des présentes par xxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale D'une Part
ET
Le syndicat CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale,
D'autre part
Préambule
Les évènements survenant dans la vie personnelle du salarié peuvent donner lieu à des autorisations d’absence ou à des congés pour raison familiale, de façon à permettre aux intéressés de concilier, au mieux, vie personnelle et activité professionnelle.
Ainsi,
la convention collective prévoit :
Une
autorisation d’absence non rémunérée de 3 jours est accordée en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont est assumée la charge au sens de l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale.
La durée de cette absence autorisée est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un 1 an ou si est assumée la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de seize 16 ans.
Le
Code du travail prévoit :
Tout salarié peut bénéficier, sur présentation d’un certificat médical, d’un
congé non rémunéré de 3 jours par an (5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus) en cas de maladie ou d’accident d’un enfant (cf. art. L 1225-6 1 du code du travail)
Destination Rennes, par sa DUE absences exceptionnelles de février 2020, prévoit :
Tout salarié, père ou mère, présentant un certificat médical concernant un enfant de moins de 16 ans, malade, accidenté ou handicapé, dont il a la charge, a droit à un
congé rémunéré pour enfant malade de :
3 jours par an pour 1 enfant auquel s’ajoute 1 jour pour chaque enfant supplémentaire.
Ou
si l’enfant est âgé de moins de 1 an, 5 jours auquel s’ajoute 1 jour pour chaque enfant supplémentaire.
Tout salarié, père ou mère, présentant un certificat médical (hospitalisation avec 1 nuit minimum, chirurgie en ambulatoire) concernant un enfant de moins de 16 ans, malade, accidenté ou handicapé, dont il a la charge, a droit à un
congé rémunéré pour enfant hospitalisé de :
3 jours par an pour 1 enfant auquel s’ajoute 1 jour pour chaque enfant supplémentaire.
Ou
si l’enfant est âgé de moins de 1 an, 5 jours auquel s’ajoute 1 jour pour chaque enfant supplémentaire
II a été arrêté et convenu le présent accord : Champs D’application Le présent accord
est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, hommes ou femmes, ayant un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans.top
L’autorisation d’absence rémunérée est accordée pour permettre au salarié d’organiser sans délai et dans les meilleures conditions possibles, la prise en charge de son enfant malade.
Modalités de l’autorisation de l’absence 2.1 Durée de l’absence Tout salarié, père ou mère, présentant un certificat médical concernant un enfant de moins de 16 ans, malade, accidenté ou handicapé, dont il a la charge, a droit à un
congé rémunéré pour enfant malade de :
5 jours par an pour 1 enfant de moins de 4 ans
ou
3 jours par an pour un enfant de plus de 4 ans, auquel s’ajoute 1 jour pour chaque enfant supplémentaire.
Tout salarié, père ou mère, présentant un certificat médical (hospitalisation avec 1 nuit minimum, chirurgie en ambulatoire) concernant un enfant de moins de 16 ans, malade, accidenté ou handicapé, dont il a la charge, a droit à un
congé rémunéré pour enfant hospitalisé de :
5 jours par an pour 1 enfant de moins de 4 ans
ou
3 jours par an pour un enfant de plus de 4 ans, auquel s’ajoute 1 jour pour chaque enfant supplémentaire.
2.2 Justificatif La maladie, l’accident ou l’hospitalisation de l’enfant de moins de 16 ans doit être justifiée par un certificat médical, précisant expressément la nécessité de la présence parentale. Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1er décembre 2023.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. S’agissant de sa révision, il est prévu les dispositions suivantes : - Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation pouvant donner lieu à l'établissement d'un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. - La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. - Une réunion devra être organisée pour examiner les suites à donner à cette demande. - Les stipulations de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit aux stipulations plus anciennes ayant le même objet. Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois, afin d'adapter lesdites dispositions.
Dénonciation
La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. Elle interviendra dans les conditions fixées par les articles L. 2222-6 et suivants du Code du travail et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis est de 3 mois. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231- 6 du code du travail. Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé de façon dématérialisée à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel et disponible dans le canal Teams RH. Fait à Rennes, le Pour la société Destination Rennes La délégation syndicale
