au maintien de salaire pendant les périodes d’incapacité de travail
Entre les soussignés :
La Société DESTINATION RENNES
Dont le siège social est situé 28 Boulevard du Colombier à Rennes, Représentée à l’effet des présentes par xxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale D'une Part
ET
Le syndicat CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale,
D'autre part
Préambule
Le présent accord
prévoit des dispositions spécifiques relatives au maintien de salaire pendant les périodes d’incapacité de travail.
Il s’agit d’appliquer le même régime à tous les salariés dès 1 an d’ancienneté et sans distinction entre les cadres et les non-cadres aussi bien sur la durée d’indemnisation que sur le calcul de celle-ci.
II a été arrêté et convenu le présent accord : Champs D’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions d’ouverture prévues pour chaque disposition et selon la convention collective de l’entreprise. topTraitement des absences pendant les incapacités temporaires de travail 2.1 Conditions et durée d’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail En cas de maladie ou d'accident, professionnel ou non, constaté par certificat médical, Destination Rennes versera au salarié, les allocations maladie nécessaires pour compléter :
Les indemnités journalières de Sécurité sociale pendant 90 jours consécutifs ou non sur une année civile (hors arrêts de travail en cours sur 2 années);
Les allocations versées, le cas échéant par un régime de prévoyance.
La convention collective prévoit que :
Dans le cas de l’incapacité par suite d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit au versement d’une allocation maladie par l’employeur est acquis dès le 1er jour de présence dans l’entreprise.
Dans les autres cas de maladie ou d’accident, ce droit est acquis après 1 an d’ancienneté.
L’allocation maladie permettant le maintien du salaire, est due dès le 1er jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical.
Le droit au versement de l’allocation maladie versée par l’employeur en complément des indemnités journalières de Sécurité sociale est garanti pour toute absence pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non, d’une durée consécutive ou non de 90 jours au maximum, sur une période de 12 mois consécutifs.
Au-delà de 90 jours consécutifs d’absence(s) pour maladie ou accident, le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l’accord de branche du 27 mars 1997 modifié relatif à la prévoyance.
2.2 Calcul du montant de l’allocation DE SALAIRE Le versement de l’allocation maladie ne peut en aucun cas conduire le salarié à recevoir un montant supérieur à la rémunération nette qui aurait été perçue s’il avait travaillé. Pour tout salarié ayant plus d’1 an d’ancienneté, qu’il soit Etam ou Cadre, Destination Rennes maintiendra 100% de son salaire brut mensuel pendant 90 jours d’arrêt de travail, consécutifs ou non sur une année civile (hors arrêt de travail en cours sur 2 années). Dispositions finales 3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1er décembre 2023.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. S’agissant de sa révision, il est prévu les dispositions suivantes : - Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation pouvant donner lieu à l'établissement d'un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. - La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. - Une réunion devra être organisée pour examiner les suites à donner à cette demande. - Les stipulations de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit aux stipulations plus anciennes ayant le même objet. 3.2 Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois, afin d'adapter lesdites dispositions. 3.3 Dénonciation La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. Elle interviendra dans les conditions fixées par les articles L. 2222-6 et suivants du Code du travail et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis est de 3 mois. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis. 3.4 Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231- 6 du code du travail. Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé de façon dématérialisée à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel et disponible dans le canal Teams RH. Fait à Rennes, le Pour la société Destination Rennes La délégation syndicale
