Dont le siège social est situé 28 Boulevard du Colombier à Rennes, Représentée à l’effet des présentes par , agissant en qualité de Directrice Générale D'une Part
ET
Le syndicat CFDT, représentée par , déléguée syndicale,
D'autre part
Préambule
L’évolution de nos mobilités et de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une profonde transformation sociétale. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact de nos déplacements domicile-travail et nos déplacements professionnels, faire évoluer nos comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. Dans ce contexte et dans la continuité de la démarche RSE (responsabilité sociétale et environnementale) de Destination Rennes, la SPL a mis en place le « forfait mobilités durables » conformément à la Loi d’Orientation des mobilités du 24 décembre 2019, suivi du décret 2020-541 du 9 mai 2020, qui prévoit que les employeurs puissent contribuer entièrement ou partiellement aux frais de déplacement de leurs salariés qui utilisent des moyens de transport durables pour leurs trajets domicile-travail via la signature d’une DUE à durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Dans la continuité de cette démarche et suite aux négociations annuelles obligatoires menées en 2025, il a été décidé de négocier un accord d’entreprise autour du Forfait Mobilités Durables (FMD).
Champ D’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la SPL Destination Rennes en CDI, en CDD, en alternance et en stage rémunéré à compter d’une ancienneté effective d’au moins un mois.
OBJET
Destination Rennes prendra en charge dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes une partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les moyens de transport vertueux mentionnés à l’article 3 des présentes.
Les parties rappellent que la mise en place du présent dispositif est permise par les incitations sociales et fiscales actuellement en vigueur. Dans ce cadre, les parties au nouvel accord reconnaissent que la poursuite de ces mesures au sein de la société n’est envisageable que sous réserve du maintien de ce dispostif. Dans l’hypothèse où le statut social et fiscal en vigueur viendrait à être modifié, pour l’aligner sur le statut social et fiscal des rémunérations et salaires, l’application du présent dispositif sera automatiquement suspendue, à compter de la date d’entrée en application des nouvelles dispositions, et les parties devront se réunir pour déterminer les modalités d’organisation du forfait mobilités durables dans la société. La suspension automatique du présent accord sera effective pendant une durée maximum de 6 mois.
Moyens de transport concernés
Dans le cadre des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, les moyens de transport éligibles à l’accord Forfait Mobilités Durables sont :
les transports en commun (abonnement et hors abonnement dans la limite définie à l’article IV du présent accord),
les déplacements vélo et trottinette (abonnement et forfait utilisation).
Modalités, montants, periodicités et plafonds applicables
L’ensemble des dispositions définies ci-dessous (transport en commun avec ou sans abonnement, service de location de vélo et déplacement vélo / trottinette) s’appliquent pour l’ensemble des collaborateurs éligibles. Ce forfait sera versé dans les mêmes conditions aux collaborateurs à temps plein et aux collaborateurs à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est au moins égale à 50% de la durée légale. Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale bénéficient du forfait mobilités durables (mensuel et annuel) à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. MODALITES ET MONTANTS Abonnement transport en commun et service de location de vélo électrique ou musculaire : Les abonnements de transport en commun et de location de vélo sont pris en charge à hauteur de 50% du coût de l’abonnement. Cette prise en charge sera soumise à la transmission d’un justificatif d’achat (avec copie de la carte d’abonnement) au service Ressources Humaines. Le versement sera mensuel sur le bulletin du salaire du mois concerné (sous réserve de la transmission du justificatif). Des règles dérogatoires ont été mises en place offrant la possibilité pour les employeurs de porter à 75 % la prise en charge des frais de transports publics de leurs salariés, en bénéficiant pour la partie de prise en charge facultative (de 50 % à 75 %) du même régime social et fiscal que celui attaché à la part obligatoire de 50 %. Sous réserve que les dispositions législatives soient maintenues, Destination Rennes portera à 75 % la prise en charge des abonnements de frais de transport en commun. A défaut, la société se limitera au seuil d'exonération possible ainsi applicable si ce dernier était inférieur. Transport en commun hors abonnement : Dans la limite du plafond défini de 150 € par année civile, les frais de transport en commun hors abonnement (transport urbain et train) sont pris en charge :
au réel pour les transport urbains
à hauteur de 75% du coût réel pour les transports en train. (limitation basée sur le tarif le plus faible type tarif 2nd classe)
Cette prise en charge sera soumise à la transmission du ou des justificatifs d’achat au service Ressources Humaines. Le versement sera mensuel sur le bulletin du salaire du mois concerné (sous réserve de la transmission du ou des justificatifs). Utilisation vélo / trottinette : Un forfait d’utilisation du vélo (électrique ou musculaire) et de la trottinette est créé. Il est fonction du nombre de jours d’utilisation annuelle du mode de transport concerné pour les déplacements domicile – travail :
100 € annuel pour une utilisation annuelle entre 30 et 59 jours de déplacement,
200 € annuel pour une utilisation annuelle entre 60 et 99 jours de déplacement,
400 € annuel pour une utilisation annuelle supérieur à 100 jours.
Cette prise en charge sera soumise à la transmission d’une attestation sur l’honneur annuelle à adresser avant le 31/12/N pour l’année N. Le versement sera annuel sur le bulletin du salaire du mois de janvier N+1 pour l’année N. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes indument perçues et sera passible d’une sanction disciplinaire. PLAFONDS Le plafond applicable pour le présent accord « forfait mobilité durable » est de 600€ annuel par salarié (ensemble des dispositions présentées à l’article 4).
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du
1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée.
Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré. Toute demande de révision sera notifiée par lettre remise en main propre contre décharge. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois, afin d'adapter lesdites dispositions. Dénonciation La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. Elle interviendra dans les conditions fixées par les articles L. 2222-6 et suivants du Code du travail et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis est de 3 mois. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231- 6 du code du travail. Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé de façon dématérialisée à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel et disponible dans le canal Teams RH.
Fait à Rennes, le 15 décembre 2025
Pour la société Destination Rennes La délégation syndicale
