Accord d’entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de 2025
Entre les soussignés : La Société Publique Locale DESTINATION RENNES Dont le siège social est situé 28 Boulevard du Colombier à Rennes, Représentée à l’effet des présentes par , agissant en qualité de Directrice Générale D'une Part
ET
Le syndicat CFDT, représentée par , déléguée syndicale, D'autre part
Préambule
A l’issue des négociations qui ont été engagées lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement le 23 octobre et le 18 novembre 2025 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord. Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025 ont concerné les trois thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Aucune proposition, ni de la part de l’employeur, ni de la part de la délégation syndicale, n’a été portée sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Des propositions ont été faites dans les deux premières thématiques :
Revalorisation globale des rémunérations (fléchée vers les plus bas salaires) ;
Revalorisation de la majoration des heures de jours fériés ;
La mise à jour et la pérennisation du forfait mobilité durable ;
La mise en place d’une prime de partage de la valeur ;
La mise en place d’un congé menstruel.
Les négociations se sont tenues dans un climat d’écoute et d’échanges constructifs en tenant bien compte du contexte financier et budgétaire dans lequel évolue aujourd’hui Destination Rennes (diminution de la ressources publique). L’employeur rappelle également que la SPL souhaite néanmoins maintenir un projet de développement de l’entreprise ambitieux. L’employeur s’était fixé 4 lignes directrices pour ces négociations :
Maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs ;
Pérenniser et affiner les mesures salariales mises en place lors des NAO 2024 ;
Officialiser le partage de la valeur dans la politique salariale ;
Dans le respect des valeurs et des engagements "développement durable" de la SPL.
Lors de l’ouverture des négociations, la délégation syndicale a exposé sa volonté d’échanger sur une augmentation générale des rémunérations. Cependant, au vu du contexte budgetaire fortement contraint, elle a réorienté sa demande vers une augmentation générale des bas salaires. Ces négociations ont abouti sur le présent accord avec la négociation des mesures ci-dessous :
Revalorisation de la majoration des heures de jours fériés ;
La mise à jour et la pérennisation du forfait mobilité durable ;
La mise en place d’une prime de partage de la valeur ;
Le sujet d’une revalorisation globale des rémunérations n’a pu aboutir sur une décision favorable de la part de l’employeur en raison du contexte budgétaire et financer des collectivités actionnaires et d’une diminution attendue des moyens alloués à l’entreprise. En contre-proposition, l’entreprise et l’organisation syndicale ont négocié le versement d’une prime de partage de la valeur 2025 avec un montant différencié. Après échanges et suite à la proposition de la déléguée syndicale, cette prime a été calculée selon trois niveaux de rémunération : les collaborateurs dont les rémunérations sont les plus basses percevront une prime de partage de la valeur plus importante. L’organisation syndicale avait également porté le sujet du congé menstruel lors des réunions de négociation. Aucun cadre juridique n’existe à date sur ce congé, l’employeur n’a pas donné de suite favorable à cette demande. Aujourd’hui, des souplesses existent et sont accordées aux collaborateurs dans les cas identifiés « congé menstruel » (travail en back office, télétravail par exemple) ; l’employeur va communiquer auprès de ses responsables pour rappeler ces possibilités de souplesse. La déléguée syndicale réaffirme le souhait des collaborateurs de la mise en place d’un cadre en interne et l’employeur entend cette demande. Le travail sera mené sur l’année 2026 pour évaluer la possibilité de formaliser ou non ces règles internes. Lors des échanges, l’employeur a également soumis son souhait de formaliser deux accords avec la délégation syndicale :
Un accord d’annualisation : suite à la mise en place de l’annualisation du temps de travail pour les équipes de l’office de tourisme au 1/01/2025, il semble aujourd’hui opportun d’écrire notre fonctionnement sur le sujet dans un accord (qui concernera les collaborateurs annualisés : les équipes de l’office de tourisme et une partie des équipes des rencontres professionnelles soumises à la saisonnalité des évènements) ;
Un accord d’intéressement pour formaliser le partage de la valeur dans la SPL.
Ces deux projets donneront lieu à de nouvelles réunions de négociation au cours des premiers mois de l’année 2026. La délégation syndicale relaie également le souhait des collaborateurs de travailler sur la valorisation de l’ancienneté au sein de la SPL. La convention collective dont dépend Destination Rennes (SYNTEC) ne prévoit pas de prime d’ancienneté. L’employeur présentera à minima un travail de synthèse sur l’existant dans l’entreprise lors des prochaines négociations sur les rémunérations. Rappelons que le présent accord doit permettre d’assurer la bonne gestion de l’entreprise tout en reconnaissant l’engagement des collaborateurs sur l’année 2025. Le comité social et économique a été informé le 8 décembre 2025.
Champ D’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions d’ouverture prévues pour chaque disposition. top
Les points d’accord issus de la négociation collective
2.1 Revalorisation de la majoration des heures de jour fériés Le sujet de la majoration des heures spéciales (dimanche, jour férié et nuit) avait été traité dans le cadre des NAO 2024 et avait donné lieu à une revalorisation de la majoration des heures à 50% du taux horaire du collaborateur (prise en compte du salaire de base, de la prime d’ancienneté et de la prime d’ancienneté OT) à compter du 1er janvier 2025. Les heures de jour férié représentent un volume de 269,50 h au titre de l’année 2024 dont 87% au sein du pôle Tourisme de Loisirs (dont guides conférenciers). Ces heures spéciales représentent une contrainte pour les collaborateurs amenés à travailler lors de jour férié. L’employeur en est conscient et a donc souhaité répondre favorablement à la demande de l’organisation syndicale par cette mesure afin de reconnaitre cette contrainte inhérente aux fonctions qu’ils occupent. C’est pourquoi, à compter du 1er Janvier 2026, la majoration des heures de jours fériés sera rémunérée sur la base de 100% du taux horaire du collaborateur (prise en compte du salaire de base, de la prime d’ancienneté et de la prime d’ancienneté OT). Aujourd’hui, des systèmes d’alternance permettent une répartition équitable du travail lors des jours fériés et Destination Rennes est vigilante à maintenir cette équité et à assurer en conséquence un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
2.2 forfait mobilités durables Ce point est renvoyé à l’accord 2025-12 Accord Forfait Mobilité Durable
2.3 prime de partage de la valeur Ce point, négocié lors des NAO 2025, est renvoyé à la DU 2025-12 Prime de partage de la valeur.
Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
3.2 INTERPRETATION En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Angéline DURET – Directrice Générale
Elodie LE GOURIELLEC – Responsable RH
Karine RAOUL – Déléguée syndicale
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue. 3.3 SUIVI Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Angéline DURET – Directrice Générale
Elodie LE GOURIELLEC – Responsable RH
Karine RAOUL – Déléguée syndicale
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
3.4 RENDEZ VOUS Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
3.5 Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré. Toute demande de révision sera notifiée par lettre remise en main propre contre décharge. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois, afin d'adapter lesdites dispositions.
3.6 Dénonciation La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties, hormis pour les points 2.2 et 2.3 du présent accord, qui font l’objet d’un accord à part. Elle interviendra dans les conditions fixées par les articles L. 2222-6 et suivants du Code du travail et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis est de 3 mois. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
3.7 Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2026 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rennes, le Pour la société Destination Rennes La délégation syndicale
