topAvenant à l’accord collectif d’entreprise sur les astreintes
Entre les soussignés : La Société DESTINATION RENNES Dont le siège social est situé 28 Boulevard du Colombier à Rennes, Représentée à l’effet des présentes par …, agissant en qualité de Directrice Générale D'une Part
ET
Le syndicat CFDT, représentée par …, déléguée syndicale, D'autre part
Préambule
Le présent accord d’entreprise a pour objet de mettre à jour les dispositions de l’accord collectif conclu le 12 avril 2023 relatif à la mise en place d’astreintes au sein de la SPL Destination Rennes. Le présent accord met ainsi à jour le régime des astreintes et notamment :
L’identification des postes de Destination Rennes concernés ;
La nature des interventions sur astreintes ;
Leur programmation ;
Les contreparties accordées aux intéressés ;
Les modalités de suivi, de révision et de dénonciation des présentes dispositions.
Les parties rappellent, par ailleurs, que le champ de la négociation collective couvre le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’informations et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. Les présentes dispositions annulent et remplacent les usages, pratiques et dispositions ayant pu exister antérieurement. Le présent accord porte sur les points suivants :
Champs D’application En complément des prestations assurés par CITEDIA dans le cadre de la gestion de la surveillance générale du site du Couvent des Jacobins et des missions à la charge des occupants du site, la société a recours à un régime d’astreintes internes associé à une procédure interne d’information et de prise de décisions le cas échéant, pour tout ce qui relève d’un dysfonctionnement dans le bâtiment du Couvent des Jacobins, quelle que soit la période.
Ainsi, le recours aux astreintes permet de mettre en place une procédure interne d’information et de prise de décision
Les astreintes mises en place s’appliquent exclusivement aux salariés exerçant leur activité au sein du Couvent des Jacobins
, qui à ce jour et à titre informatif, travaillent dans les services ou directions suivantes :
Service Bâtiment et Sécurité et y exerçant à ce jour les fonctions de : Responsable Bâtiment, Technicien bâtiment.
Service Production et y exerçant à ce jour les fonctions de : Directeur de la Production et régisseurs métiers.
Service Planification et Développement de l’offre et y exerçant à ce jour les fonctions de chargé d’affaires.
Service Exploitation et y exerçant à ce jour les fonctions de responsable d’exploitation et de régisseur général.
Service Bureau des congrès et y exerçant les fonctions de responsable bureau des congrès et de la destination affaires.
Il est précisé qu’en cas d’évolution des métiers au sein de ce Pôle, la liste des postes concernés pourra évoluer après information-consultation du CSE
Les Directeurs des services listés ci-dessus établiront la listes des emplois et des salariés destinés à assurer une période d’astreinte. La participation des collaborateurs aux astreintes sera alors proposée et se fera sur la base du volontariat.
La procédure d’astreinte s’applique :
en dehors des temps de présence du Responsable du bâtiment sur le site du Couvent des Jacobins ou du Technicien bâtiment,
c’est-à-dire entre 18 heures et 9 heures du lundi au vendredi et le week-end 24h/24.
En dehors de ces plages horaires, le Directeur du Bâtiment reste le référent de Citédia lorsqu’il est présent sur site et sur ses horaires de travail.
La procédure d’astreinte ne s’applique pas :
Pour les interventions qui pourraient avoir lieu dans le cadre de la tenue des évènements (soirée et week-ends), pendant le temps de travail des salariés chargés d’assurer ces interventions.
Modalités D’organisation des astreintes L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle « le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Cette définition des astreintes résulte des dispositions du Code du travail considérées comme étant d’ordre public. Durant cette période d’astreinte, le salarié peut être contacté à tout moment tout en restant libre de pouvoir vaquer à ses occupations personnelles en veillant néanmoins à pouvoir intervenir et se rendre, le cas échéant, rapidement sur les lieux d’intervention si les circonstances le nécessitent. L‘astreinte se décompose de la façon suivante : -La période d’astreinte : c’est la période pendant laquelle le salarié d’astreinte est tenu de rester disponible en dehors de ses horaires de travail, en vue d’une intervention possible (téléphonique ou physique) pour le compte de l’entreprise. -Le temps d’intervention : c’est le temps passé au téléphone pour recevoir les renseignements et informations nécessaires à l’intervention d’une part mais aussi le temps consacré à l’intervention elle-même auquel s’ajoutent les temps de déplacement. Le temps d’intervention est assimilé à du temps de travail effectif et fera l’objet d’une contrepartie
PERIODICITE, PROGRAMMATION ET SUIVI DES ASTREINTES
Les astreintes peuvent se dérouler pendant un temps de repos. Toutefois, la possibilité d’imputer les périodes d’astreinte sur le temps de repos ne concerne que les repos quotidiens et hebdomadaires. Un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses périodes de congés payés, RTT ou autres congés. Les astreintes seront programmées pour chaque collaborateur en fonction des besoins du service. Sauf circonstances exceptionnelles :
Un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus d’une semaine continue, soit 7 jours consécutifs (nuits, week-ends et jours fériés compris) par période de 4 semaines. Cette période peut être réduite à 2 semaines en période estivale (01/06 au 30/09), compte tenu des contraintes d’organisation de service liées aux congés payés annuels.
Elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
La programmation des astreintes est établie par trimestre. Elle est portée à la connaissance de chaque collaborateur, par écrit, au moins 15 jours à l’avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit informé au moins un jour franc à l'avance.
Le salarié d’astreinte bénéficiera du matériel nécessaire à la bonne exécution de sa mission : téléphone portable « astreinte », registre d’intervention, consignes d’intervention … Les plages d’astreinte sont les suivantes :
Plage d'astreinte
18h à 00h 00h à 9h lundi 6 9 mardi 6 9 mercredi 6 9 jeudi 6 9 vendredi 6 9 samedi 24 dimanche 24 En cas de jour férié non travaillé en semaine, la durée de la journée passera de 12h à 24h.
Modalités de prise en compte des astreintes pour les salariés en convention de forfait annuel en jours
En cas d’intervention dans le cadre d’une astreinte d’un salarié relevant d’une convention de forfait en jours, en dehors d’une journée travaillée, le décompte du temps d’intervention devra alors être réalisé en heures. Ainsi, les temps éventuels d’intervention et de trajet réalisés par le salarié dans le cadre de l’astreinte seront décomptés en heures. Dans ce cas, les parties conviennent, dès lors que le salarié aura cumulé 4h de temps d’intervention, qu’une demi-journée travaillée sera comptabilisée au titre du forfait annuel en jours. Ce décompte sera opéré tous les mois, avec un report sur le mois suivant du reliquat éventuel de temps d’intervention qui seront effectivement travaillés mais pas encore décomptés du forfait jours. Ce décompte et cette prise en compte du temps d’intervention entraîneront une réalisation plus rapide du nombre de jours prévu dans le cadre de la convention de forfait jours. Ainsi, au regard de l'autonomie dont bénéficie le salarié dans l'organisation de son temps de travail, il devra être vigilant quant à son nombre de jours travaillés. Pour cela, le salarié doit pouvoir exprimer, en cas de besoin, ses difficultés liées notamment à une surcharge de travail ainsi qu’à son organisation du travail. Dans ce cas, il devra en informer, sans délai, l’association, par écrit, et en expliquer les raisons. En pareille situation, un entretien sera organisé par l’employeur avec le salarié afin de discuter de sa surcharge de travail ou des difficultés dans l’organisation de son travail, des causes - structurelles ou conjoncturelles - pouvant expliquer celle-ci et de définir, le cas échéant, un ajustement de l’organisation de la charge de travail et de l'emploi du temps du salarié. Cet entretien ayant pour objet de permettre le rétablissement d’une durée raisonnable du travail. Un compte rendu sera établi pour consigner les causes identifiées de la surcharge de travail et des mesures qui ont été décidées afin de remédier à celle-ci.
Nature des interventions
Sur la période comprise entre 18h et 9 h du matin du lundi au vendredi et 24/24 le week-end, le collaborateur d’astreinte sera l’interlocuteur unique des sous-traitants – Citédia et Cofely notamment – dès lors que les sous-traitants auront besoin d’informer la SPL Destination Rennes pour un dysfonctionnement et/ou incident constaté dans le centre des congrès Couvent des Jacobins. Cette information devra ensuite être transmise à la Directrice du pôle Rencontres Professionnelles et à la Directrice Générale selon un mode opératoire défini (mode de transmission, délai de transmission). Si la nature du dysfonctionnement et/ou incident constaté requiert un déplacement sur site, le salarié d’astreinte devra contacter la Directrice du pôle Rencontres Professionnelles et/ou la Directrice Générale pour l’en informer. Lorsque le dysfonctionnement n’aura pu être traité et qu’une décision devra être prise par Destination Rennes, le salarié d’astreinte contactera la Directrice du pôle Rencontres Professionnelles et/ou la Directrice Générale qui sont habilitées à prendre une décision sur la situation. Pour leurs périodes d'astreintes, il est mis à disposition des intéressés un téléphone portable dédié aux astreintes. En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il en sera tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du collaborateur, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime quotidien et hebdomadaire. Le salarié en astreinte devra systématiquement renseigner sur le registre d’astreinte prévu à cet effet, la date, la nature et la durée de l’intervention téléphonique. Si le salarié doit se déplacer, il notera son temps de trajet, le lieu d’intervention et devra faire un rapport d’intervention auprès de sa hiérarchie. Un registre d’astreinte sera mis en place, sous forme dématérialisée, et devra être tenu à jour. Le service des Ressources Humaines devra pouvoir accéder à ce document, qui devra être validé par le responsable hiérarchique chaque fin de mois. En cas de non-intervention durant l’astreinte, il conviendra de mentionner l’absence d’intervention sur la période.
Obligations du salarié sous astreinte
Le salarié en astreinte devra se tenir à disposition téléphonique de l’employeur et des sous-traitants de manière à maintenir opérationnelle la chaîne d’information. Dans le cas où le salarié d’astreinte ne pourrait pas répondre à un appel immédiatement, il est tenu de rappeler le sous-traitant dans un délai maximal de 15 minutes. Le salarié devra à chaque astreinte, renseigner et signer le registre des astreintes, dans les conditions visées à l’article 2.3.
Protection du salarié sous astreinte
Un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses périodes de congés payés, de RTT ou autres congés. La mise en œuvre de l’astreinte doit respecter la durée des repos quotidiens et hebdomadaires. En application des dispositions de l’article L.3131-2 du Code du travail, il est expressément convenu que pendant les périodes d’astreinte (en cas d’intervention) la durée du repos quotidien minimal est fixée à 9 heures consécutives.
Contreparties
Contreparties financières
Les astreintes effectuées font l’objet d’une compensation financière brute horaire. Elles sont indexées sur 40% de la valeur du minimum garanti en vigueur. L’indemnisation des heures d’astreinte sur un jour férié seront majorées de +25%. Les astreintes seront organisées de façon hebdomadaire, du lundi au dimanche. Dans le cas où le salarié d’astreinte aurait une indisponibilité lors de sa période d’astreinte la contrepartie financière sera annulée sur la période non effectuée en astreinte. La sollicitation d’un autre salarié sera alors être effectuée avec contrepartie financière.
Les temps d’intervention : Toute intervention fera l’objet d’un décompte au minimum de 30 minutes (exemple : une intervention de 10 mn = 30 mn dans le registre d’intervention). Au-delà de 30 minutes, les temps d’intervention seront arrondis au quart d’heure supérieur (exemple : une intervention de 37 mn = 45 mn dans le registre d’intervention.) Les temps d'intervention, qui constituent du temps de travail effectif, seront récupérés comme tel, y compris les déplacements entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention.
Déplacement lors d’une intervention
Les déplacements que les collaborateurs seraient amenés à réaliser dans le cadre d’une intervention feront l’objet de déclaration de frais de déplacements, indemnisés selon les conditions en vigueur.
Informations des salariés Il sera remis aux collaborateurs concernés, à la fin de chaque mois, un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées et de la compensation correspondante. Ce récapitulatif est synthétisé en rubrique de paie dans le bulletin de salaire.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2026 et pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois, afin d'adapter lesdites dispositions.
Suivi
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la direction. Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente, et de représentants de la direction en nombre égal au plus. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission. Elle sera présidée par l’un des représentants de la direction. Elle se réunira
une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale (ou en l’absence de syndicat : le procès-verbal pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel) et sur tous supports réservés à la communication avec le personnel de l’entreprise.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, chaque année afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dénonciation
La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. Elle interviendra dans les conditions fixées par les articles L. 2222-6 et suivants du Code du travail et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis est de 3 mois. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231- 6 du code du travail. Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé de façon dématérialisée à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel et disponible sur l’intranet.
Fait à Rennes, le 8 octobre 2026 Pour la société Destination Rennes La délégation syndicale
