Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 425 039 617 RCS BORDEAUX, Siège social : 1 bis Chemin saint Eloi de Noyon, 33610 CESTAS SIRET : 425 039 617 00054 ;
Représentée par
Madame , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par
Madame , ayant la qualité de déléguée syndicale de la société DESTINATION,
représentativité syndicale
Le premier tour des élections des représentants du personnel de l'instance regroupée CSE a eu lieu le 5 décembre 2022. Le syndicat CFDT ayant obtenu 100 % de suffrages, il est bien représentatif au sens des dispositions légales applicables (articles L 2121-1 et L 2122-1 et suivants du code du travail) et habilité à négocier et signer les présentes.
Madame , déléguée syndicale CFDT, valablement désignée a tout pouvoir pour négocier et signer le présent accord.
Cadre et objet des présentes négociations
La négociation collective en matière de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 s’est déroulée, suivant le calendrier suivant :
Réunion préparatoire le 21 décembre 2023
1ère réunion de négociation le 12 janvier 2024
2nde réunion de négociation le 25 janvier 2024
3ème réunion de négociation le 2 février 2024
La délégation syndicale était composée des personnes suivantes :
– Déléguée Syndicale
Les points à l’ordre du jour de ces réunions étaient :
Evolution de l’emploi,
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés,
Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2024
Après échange des points de vue et discussions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail – Orientation 2024
La direction rappelle qu’elle continuera à maintenir une organisation du temps de travail qui répond au mieux aux contraintes et objectifs de l’activité et des services, tout en respectant l’Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs.
Les parties conviennent qu’à date, l’organisation du temps de travail permet de répondre à l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Orientations 2024
La direction s’engage à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est en ce sens qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé dès le 23 aout 2022, dans lequel il est partagé un bilan de la situation comparée, ainsi que des objectifs de progression ou de maintien sur les thèmes de l’emploi, de la formation professionnelle ainsi que de la rémunération effective.
Chaque année, et dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions sociales et l’emploi, la direction partage les principaux indicateurs entre les femmes et les hommes, que ce soit en terme d’accès à la formation, accès aux postes managériaux ou encore entre terme de rémunération.
Négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La direction précise son intention de :
Continuer à favoriser le recrutement de personnel handicapé en adressant les offres d’emploi aux associations et organismes compétents ;
Poursuivre le recours aux entreprises du secteur protégé ;
Accompagner des salariés ayant un handicap dans la procédure administrative de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.
La Direction rappelle que depuis 2 ans, les salariés peuvent bénéficier d’une journée offerte par l’entreprise pour effectuer des démarches vue d’obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé. La Direction a renouvelé la communication sur le dispositif en réunion du personnel, afin que chaque salarié puisse se rappeler de la mesure d’accompagnement.
Par ailleurs, la Direction a mis en place depuis la fin d’année 2023 de nouvelles mesures additionnelles pour les salariés de l’entreprise. Au titre d’une année civile complète, un salarié titulaire d’une reconnaissance Travail Handicapé délivré par la MDPH se verra octroyer au choix :
2 jours de repos par trimestre (soit 8 jours / an)
1 000€ de cheque CESU
Evolution de l’emploi
La Direction rappelle qu’elle est attachée à l’emploi direct au sein de l’entreprise. Par conséquent, lorsque des titularisations sont possibles, celles-ci seront réalisées. La Direction sera attentive à maintenir une gestion cohérente des contrats de travail à durée déterminée de surcroît de travail ou en intérim pour limiter la précarité dans notre organisation.
Elle veillera à poursuivre le recours aux contrats en alternance pour favoriser le développement des jeunes, et accueillera des stagiaires de façon raisonnée avec la possibilité pour eux d’évoluer vers des postes au sein de l’organisation.
Après une année 2023 marquée par le redémarrage de l’usine, la Direction veillera à stabiliser les emplois.
Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2024
Les mesures pour 2024 seront :
Sur les salaires de base :
Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2023 et formalisée lors de l’EPC à compter du
1er avril 2024 pour les salariés éligibles.
Les niveaux d’augmentation applicables sur les salaires de base sont rappelés dans la
grille jointe en annexe.
Primes :
Une enveloppe de 5 000 euros sera allouée au versement de primes exceptionnelles, sur proposition de leur manager, pour les collaborateurs ayant eu une contribution spécifique au cours de l’année 2023.
L’utilisation de cette enveloppe fera l’objet d’un retour à la délégation, indiquant le nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime, les montants minimum et maximum des primes attribués ainsi que la provenance des services.
Boosters :
Une enveloppe de 5 000 euros sera allouée à des augmentations complémentaires, sur proposition de leur manager, pour les collaborateurs répondant à des critères préalablement définis. Cette enveloppe sera gérée de façon au niveau global entreprise en tenant compte des évolutions des responsabilités, de la cohérence interne et évolutions d’organisation en cours dans les différentes équipes ainsi que des positionnements vis-à-vis du marché local.
L’utilisation de cette enveloppe fera également l’objet d’un retour à la délégation, indiquant le nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime, les montants minimum et maximum attribués ainsi que la provenance des services.
Prime de productivité :
La Direction s’engage à mettre en place une prime de productivité, d’un montant maximal de
50 euros bruts mensuels à partir du mois d’avril 2024 pour l’ensemble des fonctions concourant à l’activité directe de nos lignes café et thé ainsi que pour l’entrepôt (Equipes Café, Thé, Torréfaction, Maintenance et Logistique), et dont les critères seront définis par la Direction.
Sur les conditions de vie et avantages
Tickets restaurant : la Direction s’engage à augmenter la valeur faciale, dans les conditions suivantes
Valeur faciale du titres restaurants :
5.50 euros
Prise en charge employeur :
60%
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux et sur la plateforme «
Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Il fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Cestas, le 8 février 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Madame
Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Madame
Pour la société DESTINATION
Madame
ANNEXE - Détail des mesures portant sur les salaires de base
Augmentation individuelle des salaires de base
Les salaires de base en vigueur dans l'entreprise à la date du 31/12/2023 sont majorés dans les conditions ci-après :
Principes : Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2023 et formalisée lors de l’EPC sur proposition du manager et du directeur, validée par la Direction des Ressources Humaines.
Date d'application : 1er avril 2024
Bénéficiaires : Seront concernés par ce dispositif, les salariés en CDI et CDD disposant d’une ancienneté de 3 mois minimum dans le poste au 1er janvier 2024.
Ne sont pas concernés par cette augmentation, les salariés qui ont intégré le groupe après le 1er octobre 2023 et ceux qui, du fait d’une évolution, ont bénéficié d’une augmentation dans les trois mois précédant le 1er janvier 2024 (hors dispositions contractuelles).
Les salariés n’ayant pas pu faire l’objet d’une évaluation pour un motif d’absence justifiée bénéficieront de la fourchette d’augmentation pour un niveau de performance satisfaisant.
