Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 425 039 617 RCS BORDEAUX, Siège social : 5-11 Rue Yves Glotin Cedex 155 - 33083 Bordeaux SIRET : 42503961700047 ;
Représentée par
Madame , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par
Madame , ayant la qualité de déléguée syndicale de la société DESTINATION,
représentativité syndicale
Le premier tour des élections des représentants du personnel de l'instance regroupée CSE a eu lieu le 5 décembre 2022. Le syndicat CFDT ayant obtenu 100 % de suffrages, il est bien représentatif au sens des dispositions légales applicables (articles L 2121-1 et L 2122-1 et suivants du code du travail) et habilité à négocier et signer les présentes.
Madame , déléguée syndicale CFDT, valablement désignée a tout pouvoir pour négocier et signer le présent accord.
Cadre et objet des présentes négociations
La négociation collective en matière de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 s’est déroulée, suivant le calendrier suivant :
Réunion préparatoire le 3 février 2023
1ère réunion de négociation le 8 février 2023
2nde réunion de négociation le 10 février 2023
3ème réunion de négociation le 1er mars 2023
La délégation syndicale était composée des personnes suivantes :
– Déléguée Syndicale
LP
AB
Les points à l’ordre du jour de ces réunions étaient :
Evolution de l’emploi,
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés,
Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2023
Après échange des points de vue et discussions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail – Orientation 2023
La direction rappelle qu’elle est attentive à maintenir une organisation du temps de travail qui répond au mieux aux contraintes et objectifs de l’activité et des services, tout en respectant l’Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Orientations 2023
La direction veillera à maintenir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en terme de rémunération et de développement (accès à la formation et à la mobilité).
La société a signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 23 aout 2022, dans lequel il est partagé un bilan de la situation comparée, ainsi que des objectifs de progression ou de maintien sur les thèmes de l’emploi, de la formation professionnelle ainsi que de la rémunération effective. Le suivi du présent accord sera réalisé dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions sociales et l’emploi.
Par ailleurs, la société rappelle que son index égalité hommes/femmes réalisé en 2022 a attribué la note de
95 sur 100.
Négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La direction précise son intention de :
Continuer à favoriser le recrutement de personnel handicapé en adressant les offres d’emploi aux associations et organismes compétents ;
Poursuivre le recours aux entreprises du secteur protégé ;
Accompagner des salariés ayant un handicap dans la procédure administrative de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.
La direction rappelle qu’elle permet de prendre une journée payée pour les salariés souhaitant réaliser des démarches en vue d’une reconnaissance handicapée déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur.
Evolution de l’emploi
L’atteinte de nos ambitions passe par la mise en place de nouveaux projets pour lesquels des ressources
sont nécessaires. Lorsque des titularisations sont possibles, celles-ci seront réalisées.
La direction sera attentive à maintenir une gestion cohérente des contrats de travail à durée déterminée de surcroît de travail ou en intérim pour limiter la précarité dans notre organisation.
Elle veillera à poursuivre le recours aux contrats en alternance pour favoriser le développement des jeunes, et accueillera des stagiaires de façon raisonnée avec la possibilité pour eux d’évoluer vers des postes au sein de l’organisation.
Les organisations et les emplois continueront d’évoluer en fonction des nouveaux défis à relever pour l’entreprise. Chaque collaborateur sera accompagné pour lui permettre de grandir et de se développer dans ce nouveau cadre.
Cette année, les parties seront particulièrement vigilantes sur les ressources nécessaires pour le redémarrage de l’usine dans le cadre du développement de l’entreprise.
Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2023
Les mesures pour 2023 seront :
Sur les salaires de base :
Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2022 et formalisée lors de l’EPC à compter du
1er avril 2023 pour les salariés éligibles. Les niveaux d’augmentation applicables sur les salaires de base sont rappelés dans la grille jointe en annexe.
Primes :
Une enveloppe de 5 000 euros sera allouée au versement de primes exceptionnelles, sur proposition de leur manager, pour les collaborateurs ayant eu une contribution spécifique au cours de l’année 2022.
L’utilisation de cette enveloppe fera l’objet d’un retour à la délégation, indiquant le nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime, les montants minimum et maximum des primes attribués ainsi que la provenance des services.
Boosters :
Une enveloppe de 5 000 euros sera allouée à des augmentations complémentaires, sur proposition de leur manager, pour les collaborateurs répondant à des critères préalablement définis. Cette enveloppe sera gérée de façon au niveau global entreprise en tenant compte des évolutions des responsabilités, de la cohérence interne et évolutions d’organisation en cours dans les différentes équipes ainsi que des positionnements vis-à-vis du marché local.
L’utilisation de cette enveloppe fera également l’objet d’un retour à la délégation, indiquant le nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime, les montants minimum et maximum attribués ainsi que la provenance des services.
Sur les conditions de vie et avantages
Tickets restaurant :
La Direction s’engage à augmenter la prise en charge employeur du titre restaurant, dans les conditions suivantes
Valeur faciale du titres restaurants :
5.00 euros
Prise en charge employeur :
60%
Journée enfant malade :
Une journée enfant malade (enfant de moins de 15 ans) est désormais mis en place dès la signature de l’avenant, dans les conditions suivantes :
1 jour par année civile par enfant malade de moins de 15 ans en justifiant :
Son lien de filiation (par livret de famille ou fiche individuelle d'identité)
Son certificat médical
Commission mutuelle :
Au titre de l’année 2023, sera constituée une commission mutuelle, pour étudier avec la direction les contrats de frais de santé, et envisager une éventuelle renégociation.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux et sur la plateforme «
Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Il fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 1er mars 2023 en 3 exemplaires originaux.
Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Madame
Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Madame
Pour la société DESTINATION
Madame
ANNEXE - Détail des mesures portant sur les salaires de base
Augmentation individuelle des salaires de base
Les salaires de base en vigueur dans l'entreprise à la date du 31/12/2022 sont majorés dans les conditions ci-après :
Principes : Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2022 et formalisée lors de l’EPC sur proposition du manager et du directeur, validée par la Direction des Ressources Humaines.
Date d'application : 1er avril 2023
Bénéficiaires : Seront concernés par ce dispositif, les salariés en CDI et CDD disposant d’une ancienneté de 3 mois minimum dans le poste au 1er janvier 2023.
Ne sont pas concernés par cette augmentation, les salariés qui ont intégré le groupe après le 1er octobre 2022 et ceux qui, du fait d’une évolution, ont bénéficié d’une augmentation dans les six mois précédant le 1er janvier 2023 (hors dispositions contractuelles).
Les salariés n’ayant pas pu faire l’objet d’une évaluation pour un motif d’absence justifiée bénéficieront de la fourchette d’augmentation pour un niveau de performance satisfaisant.
