Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 425 039 617 RCS BORDEAUX, Siège social : 1 bis Chemin saint Eloi de Noyon, 33610 CESTAS SIRET : 425 039 617 00054 ;
Représentée par
Madame , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par
Madame , ayant la qualité de déléguée syndicale de la société DESTINATION,
représentativité syndicale
Le premier tour des élections des représentants du personnel de l'instance regroupée CSE a eu lieu le 5 décembre 2022. Le syndicat CFDT ayant obtenu 100 % de suffrages, il est bien représentatif au sens des dispositions légales applicables (articles L 2121-1 et L 2122-1 et suivants du code du travail) et habilité à négocier et signer les présentes.
Madame , déléguée syndicale CFDT, valablement désignée a tout pouvoir pour négocier et signer le présent accord.
Cadre et objet des présentes négociations
La négociation collective en matière de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025 s’est déroulée, suivant le calendrier suivant :
Réunion préparatoire le 19 décembre 2024
1ère réunion de négociation le 10 janvier 2025
2nde réunion de négociation le 24 janvier 2025
3ème réunion de négociation le 3 février 2025
La délégation syndicale était composée des personnes suivantes :
– Déléguée Syndicale CFDT
Les points à l’ordre du jour de ces réunions étaient :
Evolution de l’emploi,
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés,
Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2025
Après échange des points de vue et discussions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail – Orientation 2025
La direction rappelle qu’elle reste à l’écoute des besoins et qu’elle souhaite continuer à maintenir une organisation du temps de travail qui répond au mieux aux contraintes et objectifs de l’activité et des services, tout en respectant l’Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs.
Les parties conviennent qu’à date, l’organisation du temps de travail permet de répondre à l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, et qu’il n’y a pas eu de demande particulière concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail au sein de DESTINATION.
Toutefois, les parties confirment leur volonté commune d’engager des négociations sur la mise en place d’un accord CET (Compte Epargne Temps) et dont les modalités seront à définir lors de négociations dédiées.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Orientations 2025
La direction s’engage à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est en ce sens qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé dès le 23 aout 2022, dans lequel il est partagé un bilan de la situation comparée, ainsi que des objectifs de progression ou de maintien sur les thèmes de l’emploi, de la formation professionnelle ainsi que de la rémunération effective.
Chaque année, et dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions sociales et l’emploi, la direction partage les principaux indicateurs entre les femmes et les hommes, que ce soit en terme d’accès à la formation, accès aux postes managériaux ou encore en termes de rémunération.
Les parties s’engagent à se revoir pour faire le bilan de l’accord égalité professionnelle, et revoir les objectifs qui seront fixés pour les prochaines années.
Négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La direction précise son intention de :
Continuer à favoriser le recrutement de personnel handicapé en adressant les offres d’emploi aux associations et organismes compétents ;
Poursuivre le recours aux entreprises du secteur protégé ;
Accompagner des salariés ayant un handicap dans la procédure administrative de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.
La Direction rappelle que depuis 3 ans, les salariés peuvent bénéficier d’une journée offerte par l’entreprise pour effectuer des démarches en vue d’obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé. La Direction a renouvelé la communication sur le dispositif en réunion du personnel, afin que chaque salarié puisse se rappeler de la mesure d’accompagnement.
Par ailleurs, la Direction a mis en place depuis la fin d’année 2023 de nouvelles mesures additionnelles pour les salariés de l’entreprise.
Au titre d’une année civile complète, un salarié titulaire d’une reconnaissance Travail Handicapé délivré par la MDPH se verra octroyer au choix :
2 jours de repos par trimestre (soit 8 jours / an)
1 000€ de chèque CESU
Evolution de l’emploi
La Direction rappelle qu’elle est attachée à l’emploi direct au sein de l’entreprise. Par conséquent, lorsque des titularisations sont possibles, celles-ci seront réalisées. La Direction sera attentive à maintenir une gestion cohérente des contrats de travail à durée déterminée de surcroît de travail ou en intérim pour limiter la précarité dans notre organisation.
Elle veillera à poursuivre le recours aux contrats en alternance pour favoriser le développement des jeunes, et accueillera des stagiaires de façon raisonnée avec la possibilité pour eux d’évoluer vers des postes au sein de l’organisation.
Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2025
Les mesures pour 2025 seront :
Sur les salaires de base :
Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2024 et formalisée lors de l’EPC à compter du
1er avril 2025 pour les salariés éligibles.
Les niveaux d’augmentation applicables sur les salaires de base sont rappelés dans la
grille jointe en annexe.
Primes :
Une enveloppe de 4 000 euros sera allouée au versement de primes exceptionnelles, sur proposition de leur manager, pour les collaborateurs ayant eu une contribution spécifique au cours de l’année 2024.
L’utilisation de cette enveloppe fera l’objet d’un retour à la délégation, indiquant le nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime, les montants minimum et maximum des primes attribués ainsi que la provenance des services.
Prime de productivité :
La Direction s’engage à revoir les indicateurs ainsi que le barème de la prime de productivité, mise en place en avril 2024 pour l’ensemble des fonctions concourant à l’activité directe de nos lignes café et thé ainsi que pour l’entrepôt (Equipes Café, Thé, Torréfaction, Maintenance et Logistique).
Les parties conviennent que le montant maximal de la prime de productivité pourra atteindre
70€ bruts mensuels, selon différents paliers. Ce montant intègre les paliers de déplafonnement, dont les critères seront définis par la direction.
Conditions de vie et avantages
Tickets restaurant : la Direction s’engage à augmenter la valeur faciale, dans les conditions suivantes
Valeur faciale du titre restaurant :
6.00 euros
Prise en charge employeur :
60%
Navettes entreprises : afin de continuer à aider les salariés à se déplacer avec des moyens de transport plus « verts » et plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à reconduire sur 2025 le système de navette existant, pour les salariés souhaitant prendre les transports en commun jusqu’à la gare de Cestas Gazinet.
Barème repas
A partir du 1er avril 2025, les parties conviennent de faire évoluer le barème de remboursement pour les repas du soir. Le nouveau barème applicable sera le suivant :
Restauration Repas soir 30 €
Repas soir Paris 35 €
Les autres montants en vigueur restent inchangés.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux et sur la plateforme «
Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Il fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Cestas, le 12 février 2025 en 3 exemplaires originaux.
Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Madame
Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Madame
Pour la société DESTINATION
Madame
ANNEXE - Détail des mesures portant sur les salaires de base
Augmentation individuelle des salaires de base
Les salaires de base en vigueur dans l'entreprise à la date du 31/12/2024 sont majorés dans les conditions ci-après :
Principes : Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2024 et formalisée lors de l’EPC sur proposition du manager et du directeur, validée par la Direction des Ressources Humaines.
Date d'application : 1er avril 2025
Bénéficiaires : Seront concernés par ce dispositif, les salariés en CDI et CDD disposant d’une ancienneté de 3 mois minimum dans le poste au 1er janvier 2025.
Ne sont pas concernés par cette augmentation, les salariés qui ont intégré le groupe après le 1er octobre 2024 et ceux qui, du fait d’une évolution, ont bénéficié d’une augmentation dans les trois mois précédant le 1er janvier 2025 (hors dispositions contractuelles).
Les salariés n’ayant pas pu faire l’objet d’une évaluation pour un motif d’absence justifiée bénéficieront de la fourchette d’augmentation pour un niveau de performance satisfaisant.
Barème applicable
Augmentation générale : 0.5%
Augmentation individuelle : 1.5% supplémentaires, sous forme d’enveloppe
L’ensemble des deux mesures devant respecter un budget de
