ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DE LA SOCIETE DESTINATION
ENTRE-LES soussignés :
La société DESTINATION
Immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro 425 039 617 000 54 Dont le siège social est situé CHEMIN SAINT ELOI DE NOYON - 33610 CESTAS Représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Mme , Déléguée Syndicale CFDT
D’autre part,
Préambule
Le premier tour des élections des représentants du personnel de l'instance regroupée CSE a eu lieu le 5 décembre 2022. Le syndicat CFDT ayant obtenu 100 % de suffrages, il est bien représentatif au sens des dispositions légales applicables (articles L 2121-1 et L 2122-1 et suivants du code du travail) et habilité à négocier et signer les présentes.
Madame , déléguée syndicale CFDT, valablement désignée a tout pouvoir pour négocier et signer le présent accord. Les parties se sont rencontrées pour ouvrir les négociations pour la mise en place d’un compte épargne temps (CET) afin de permettre aux salariés de bénéficier des avantages de ce régime.
Suite aux discussions, il a été convenu les éléments suivants :
Article 1 – Champ d’application
Tous les
salariés de l'entreprise DESTINATION (CDI, CDD, contrat d’alternance, …) peuvent ouvrir un compte épargne-temps sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale d’au moins 12 mois à la date d’ouverture du compte.
Article 2 – Ouverture du compte
Tous les salariés éligibles selon l’article 1 du présent accord peuvent ouvrir un CET. L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Ce compte peut-être ouvert
une fois par an en mai de chaque année. Il sera ouvert sur demande individuelle du salarié, via le formulaire mis à disposition par la société.
Le salarié indiquera dans le formulaire les droits qu’il souhaite affecter dans son compte épargne temps. La tenue du compte sera gérée par l’employeur.
article 3 – Alimentation du compte
A l’issue de la période annuelle de décompte des jours de congés (31 mai), le salarié peut décider d’affecter des droits dans son CET, via le formulaire dédié selon les règles suivantes.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Jours de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés maximum (l'interdiction d'alimenter le CET par les 20 premiers jours ouvrés de congés payés est d'ordre public) ;
Jours de repos (JR)
Jour supplémentaire d’ancienneté
Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.
Le nombre de jours placés au CET sera au maximum de
5 jours ouvrés par an.
Le salarié devra transmettre
au plus tard le 31 mai de chaque année les jours qu’il souhaite placer. Les affectations au compte épargne temps sont définitives. L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière ou non.
Les droits affectés en jours sont maintenus au CET en jours ouvrés. Chaque journée correspond forfaitairement à 7 heures pour les salariés à l’heure.
Les salariés absents pour cause d’arrêt maladie en fin de période annuelle de décompte conserveront les mêmes droits que les autres salariés concernant le placement des jours sur le CET.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 22 jours. Quand cette limite sera atteinte, aucune nouvelle affectation ne sera possible sur le CET tant que tout ou partie des droits épargnés n’aura pas été utilisé conformément au présent accord.
Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 80 jours ouvrés.
article 4 - Utilisation
Les droits affectés en jours sont maintenus au CET en jours ouvrés. Chaque jour correspond forfaitairement à 7h pour les salariés à l’heure.
4.1 Utilisation du CET sous forme de congés
Utilisation du CET sous forme de congés
Les jours de congés épargnés doivent être pris par jour ou demi-journée dans un délai de 5 ans maximum à compter du jour où le salarié aura cumulé un mois de congés soit 22 jours.
Lorsque les salariés ont plus de 50 ans, le délai de 5 ans relatif à la prise de congé ne leur est pas opposable.
Délai de prévenance pour l'utilisation des jours sur le CET
Un délai de prévenance devra être respecté par le salarié pour l'utilisation des jours placés en CET.
Ce délai est de 3 mois si l'absence demandée est supérieure ou égale à 8 jours calendaires. Il est d'un mois si l'absence est inférieure ou égale à 7 jours calendaire.
Cas d’utilisation du CET
Les cas d'utilisation du CET sont les suivants :
Passage à temps partiel pour motifs familiaux (suite à congé parental, congé d'adoption, congé enfants malade, accompagnement de parents en fin de vie)
Cessation progressive ou totale d'activité à partir de 50 ans
Formations effectuées hors temps de travail dans le cadre d'actions de formation indépendante,
Vacations de très courte durée 3 à 5 jours maximum pour motif familial impromptu et urgent comme la garde d'enfants malade hospitalisation conjoint ou enfant. Dans ce cas le délai de prévenance est réduit à un jour sauf cas exceptionnel
Vacations de courtes ou moyenne durée pendant et hors vacances scolaires.
Congés sans solde d'une durée supérieure à un mois. Le délai de prévenance est alors de 3 mois
Vacations de courte durée pour exercer une activité sociale ou humanitaire au sein d'un organisme ou d'une association reconnue d'utilité publique. Le délai de prévenance peut être réduit à 15 jours en cas d'urgence.
Congé de création d’entreprise
Congé sabbatique
Dans tous les cas mentionnés ci-dessous, l’acceptation des congés quels qu’en soit le motif est soumise à l’accord préalable du manager, afin d’assurer une continuité de service et un bon fonctionnement de l’équipe, et après consultation de la Direction des Ressources Humaines.
Situation durant le congé
Les congés visés ci-dessus sont indemnisés au taux du salaire mensuel brut de base en vigueur au moment du départ en congé. Fiscalement et socialement, l’indemnité versée dans le cadre de ce congé à une nature de salaire.
L'indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considérée, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis aux salariés à l'échéance habituelle.
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisés sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier hebdomadaire ou mensuel en vigueur au moment du départ du congé.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.
Pendant toute la durée du congé le contrat de travail est suspendu mais les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture de travail subsistent et notamment l'obligation de réserve et de loyauté.
Situation à la fin du congé
À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord express et préalable de l'employeur, la date de retour anticipée étant alors fixée d'un commun accord.
4.2 Utilisation du CET sous forme de rémunération
Utilisation du CET sous forme de rémunération immédiate
Le CET peut être utilisé par le salarié pour compléter sa rémunération dans la limite des droits acquis dans l'année et uniquement pour :
les jours supplémentaires d’ancienneté
les soldes excédentaires des forfaits en jours de repos (JR)
Les jours de la 5ème semaine de congés payés épargnés dans le CET ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération immédiate). Dans ce cas, une demande individuelle et écrite devra être formulée mentionnant précisément le nombre de jours des droits débloqués.
Cette demande pourra être formulée entre le 1er et le 31 décembre de chaque année.
Valorisation de la rémunération immédiate des droits affectés au CET
Les jours et heures de repos affectés au CET sont rémunérées aux salariés sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment du paiement de la liquidation partielle du compte.
Fiscalement et socialement, l’indemnité versée dans le cadre de ce congé à une nature de salaire.
4.3 Versement au plan Epargne Retraite collectif (PERCOL)
Versement minimum
Les jours capitalisés sur le CET peuvent faire l’objet d’une conversion monétaire en vue d’être versée au plan d’épargne retraite collectif en vigueur dans l’entreprise. Chaque demande devra porter sur au moins 1 jour dans la limite de 10 jours par an.
Exonérations fiscales et sociales
Conformément à l’article L3153-3 du code du travail, les sommes ainsi transférées, qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent dans le CET :
bénéficient des exonérations prévues à l’article L242-4-3 du Code de la Sécurité Sociale (exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales)
sont affranchies de l’impôt sur le revenu
Les sommes transférées suivent alors les modalités de gestion et de blocage associées au plan d’épargne retraite collectif précisées dans le règlement dudit PERCOL.
article 5 – Cessation du CET
5.1 Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé sur demande écrite du salarié. Le salarié devra alors prendre un congé pour utiliser les droits acquis. Il ne pourra faire de nouvelles demandes d'ouverture du CET avant un délai de 3 ans
5.2 Autre cause de cessation
Rupture du contrat : la rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne sauf transmission indiquée ci-dessous, la clôture du CET. Le salarié quittant l'entreprise a droit à une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits CET qu'il a acquis. La valorisation se fait sur la base du salaire au moment de la liquidation ;
Mutation du salarié : en cas de mutation dans une société du groupe utilisant le dispositif du CET les droits pourront être transférés selon les modalités définies par accord entre les 2 sociétés concernées
Décès du salarié : en cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que les versements des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs
article 6 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au plus tard le 1er mai 2025, après les formalités de dépôt.
Article 7 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https//www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr au plus tard dans un délai de quinze jours qui suit la date limite de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Cestas, en 3 exemplaires le 16 avril 2025
Mme Mme
Déléguée Syndicale CFDTDirectrice des Ressources Humaines
