Accord d'entreprise DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE OUEST

Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

2 accords de la société DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE OUEST

Le 06/07/2026

• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

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 Accord relatif au périmètre de mise en place du

Comité Social et Économique (CSE)

Entre les soussignés

            La directionde lasociétéLa Détection Electronique FrançaiseOUEST(DEFOUEST) dont le siège est situé àOrvault (44700)au10 rue Jean Rouxelet qui est immatriculée au R.C.S. de Nantes (44)sous le numéro327 744 330.

Et

 La majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel de son Comité Social et Economique

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles du Code du travail relatives à la représentation du personnel.

Article 2 – Structure de l'entreprise

A la date de signature du présent accord, l'entreprise est organisée en plusieurs établissements situés notamment à :

Ces établissements disposent d'une implantation géographique distincte mais relèvent d'une direction unique assurant la gestion économique, sociale et administrative de l'entreprise.

Article 3 – Détermination du périmètre du CSE

Les parties conviennent que, malgré l'existence d'établissements distincts, la représentation du personnel sera assurée par un Comité Social et Économique unique au niveau de l'entreprise.

En conséquence :

•  aucun CSE d'établissement ne sera institué ;

•  un seul CSE exercera l'ensemble des attributions prévues par la loi pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ;

•  l'ensemble des salariés sera rattaché au collège électoral correspondant au sein du CSE unique.

Article 4 – Justification du périmètre retenu

Les parties constatent notamment que :

•  les décisions relatives à la gestion du personnel sont prises de manière centralisée ;

•  les politiques RH, de rémunération et de formation sont définies au niveau de l'entreprise ;

•  les responsables locaux ne disposent pas d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel pour justifier la création de CSE d'établissement ;

•  l'organisation de l'entreprise permet une représentation efficace des salariés au sein d'une instance unique.

Article 5 – Organisation des élections professionnelles

Les élections professionnelles destinées à mettre en place le CSE seront organisées dans le cadre d'un établissement unique correspondant au périmètre de l'entreprise.

Les modalités pratiques seront définies dans le protocole d'accord préélectoral.

Article 6 – Durée de l'accord

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation applicable.

  Fait àORVAULT, le06/07/2026.

Pour l'entreprise :

 Pour le CSE :

Mise à jour : 2026-07-16

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/