Société par actions simplifiées Dont le siège est situé à Brest - 29200 - 7 rue de Kérélie Représentée à l’effet des présentes par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART
ET
►Au moins la majorité des 2/3 du personnel salarié de la Société DETI inscrit à l’effectif à la date de consultation du personnel sur le projet d’accord selon PV en annexe
D’AUTRE PART
Il est convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif au contrat à durée déterminée à objet défini tel que prévu à
l’article L 1242-2 6° du Code du Travail.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DURÉE ET CARACTÉRISTIQUES DU CDD À OBJET DÉFINI
Il s'agit d'un CDD à terme incertain conclu pour la réalisation d'un objet défini. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de 2 mois. Il a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut être renouvelé. Le CDD à objet défini obéit aux règles de droit commun des contrats à durée déterminée prévues par le code du travail, à l'exception des spécificités expressément prévues par la loi du 25 juin 2008 notamment en ce qui concerne le contenu du contrat et les règles de rupture anticipée et d'arrivée du terme. Ce CDD doit être établi par écrit. Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD, avec les mentions suivantes : — la mention « CDD à objet défini » ; — l'intitulé et les références du présent accord collectif ; — une clause descriptive du projet mentionnant sa durée prévisible ; — la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; — l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; — le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ; — une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie ; — le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié :
en cas de rupture, à la date anniversaire de la conclusion du contrat,
lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – FIN DU CDD À OBJET DÉFINI
Le CDD à objet défini se termine à la fin de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance de 2 mois minimum. A l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat.
ARTICLE 3 – RUPTURE ANTICIPÉE
A - Rupture anticipée pour motif réel et sérieux
Le CDD à objet défini peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux, soit au bout de 18 mois, soit au bout de 24 mois après sa conclusion. Lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié reçoit une indemnité de fin de contrat.
B - Rupture anticipée dans les conditions de droit commun
Le CDD à objet défini peut également être rompu, comme tout CDD, de façon anticipée dans les conditions de droit commun des CDD (faute grave ou lourde, force majeure ou rupture d'un commun accord).
ARTICLE 4 – INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT
A - Versement d'une indemnité de 10 %
Le salarié reçoit une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute :
à l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI ;
en cas de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux au bout de 18 ou 24 mois.
B - Régime fiscal et social de l'indemnité
L'indemnité de 10 % est assimilée à un salaire et donc être soumise en totalité aux charges sociales salariales et patronales, à la CSG et à la CRDS. L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – GARANTIES
Il est rappelé que le salarié bénéficie du principe d'égalité de traitement avec les salariés sous contrat à durée indéterminée. En outre, le salarié en CDD à objet défini bénéficiera des garanties suivantes :
Entretien :
Au plus tard 2 mois avant le terme de la mission envisagé, un entretien aura lieu avec le salarié, afin d'examiner avec lui les possibilités éventuelles d'embauche ou de mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel ; un examen particulièrement attentif de la situation des salariés âgés de plus de 55 ans sera effectué.
Formation :
Pendant toute la durée de son contrat, le salarié aura un accès à la formation professionnelle.
Priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée :
Pendant la période de prévenance, il sera informé individuellement en cas de création ou de vacance de poste correspondant à son niveau d'expérience, ses compétences et sa qualification, et sera prioritaire sur un recrutement externe s'il présente les qualités requises pour postuler à l'emploi.
Priorité de réembauchage :
Après la rupture de son contrat de travail, en cas de création de poste correspondant à son niveau d'expérience, ses compétences et sa qualification, il bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant 6 mois, s'il en a fait expressément la demande avant son départ de l'entreprise.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE VALIDITÉ
Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel inscrit à l’effectif. La consultation aura lieu pendant le temps de travail. Elle interviendra dans un délai de 15 jours après la remise aux salariés du projet d'accord d'entreprise.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION
7.1 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
7.2 – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.
7.3 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
7.4 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera assuré par le personnel qui, tous les 3 ans, devra se prononcer sur la continuation du présent accord.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD
Les partenaires sociaux conviennent qu’ils se réuniront lors d’une réunion fixée dans les trois mois suivant la fin d’une période de référence afin de faire un point sur l’application dudit accord.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux, dont :
Un pour chacune des parties signataires,
Un pour être affiché sur le lieu de travail,
Un est adressé à la DIRECCTE du Finistère sur support numérique via la plateforme TéléAccords,
Un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Fait à Brest le 11 janvier 2019 En quatre exemplaires
Pour la Société DETI
XXXXXXXXX
LISTE D’EMARGEMENT
REMISE DU PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE
Nom
Prénom
Date
Signature
LISTE D’EMARGEMENT
CONSULTATION DU PERSONNEL SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE
Nom
Prénom
Signature
Effectif de l’entreprise lors de la ratification de l’accord : 8 Nombre de votants minimum : 2/3 de l’effectif soit 6 personnes Condition de majorité requise (majorité des 2/3) : supérieur à 3 ou 66.66 %
