Avenant n°1 du 19 mai 2026 à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA VALORISATION DE LA PERFORMANCE DU PERSONNEL initial du 28 MARS 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT 30 rue Palluat de BESSET CS40540 42007 ST ETIENNE CEDEX 01
représenté par xxx Directeur Général,
De première part, Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
xxx
Délégué syndical CFDT de DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT
xxx
Délégué syndical CGT de DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction accorde une importance particulière à la reconnaissance du travail, de la performance et de l’engagement professionnel de l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer les dispositifs existants afin de mieux valoriser les efforts fournis, les résultats obtenus ainsi que la qualité de service rendue. À ce titre, l’accord d’entreprise signé le 28 mars 2025 fait l’objet du présent avenant. Pour rappel, s’agissant du personnel de proximité, une Prime de Qualité de Service (PQS) est en place depuis le 1er janvier 2023. Ce dispositif a été renforcé par l’accord du 28 mars 2025, notamment par l’introduction de majorations spécifiques pour les agents intervenant sur des sites dits « sensibles » ou en travaux. S’agissant du personnel administratif, la Prime d’Activité Exceptionnelle (PAE), précédemment en vigueur au sein de l’entreprise, a été supprimée par un accord d’entreprise signé le 28 mars 2025, lequel s’est substitué à l’avenant n°19 du 19 mai 2026. Le présent avenant a pour objet d’instaurer un nouveau dispositif de rémunération complémentaire, intitulé « Prime de performance ». Mieux encadrée et structurée, cette prime vise à renforcer la lisibilité, l’équité ainsi que l’alignement avec les objectifs de performance des collaborateurs et collaboratrices. Les dispositions relatives à la Prime de Qualité de Service demeurent inchangées. Elles sont reprises dans le présent avenant à des fins de lisibilité et de cohérence d’ensemble.
Titre 1 : La prime qualite DE service ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT DE LA PRIME QUALITE DE SERVICE (PQS)
La qualité de service assurée par les agents de proximité est évaluée chaque trimestre civil par leur responsable de proximité et/ou de territoire, à partir de critères objectifs définis par la Direction Clientèle et la Direction des Ressources Humaines. La grille d'évaluation, qui comporte des critères précis, est communiquée à l’ensemble des agents de proximité, afin qu'ils soient informés des critères sur lesquels ils sont évalués. La prime de qualité de service est calculée sur une échelle de 0 à 100 points, chaque point représentant 1€ brut. La prime est proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail et de l’ensemble des absences (hors congés payés et jours RTT). Elle est versée le mois suivant la fin de chaque trimestre civil évalué. Les dates de versement sont donc les suivantes :
Pour le 1er trimestre : Avril
Pour le 2ème trimestre : Juillet
Pour le 3ème trimestre : Octobre
Pour le 4ème trimestre : Janvier n+1
ARTICLE 2 : MAJORATION DE LA PQS POUR L’AUTO-REMPLACEMENT
L'auto-remplacement est un dispositif mis en place pour pallier l'absence d'un ou plusieurs collègues sur une durée limitée. Il est organisé à la demande du responsable de proximité et/ou de territoire, et permet ainsi d'assurer un meilleur service aux locataires avec un coût des charges maîtrisé. L'auto-remplacement est pris en compte lors de l’évaluation de la qualité de service et donne droit à une majoration de la PQS, en fonction du nombre de jours effectués durant le trimestre :
Pour 1 semaine d'auto-remplacement : +30€
Pour 2 semaines d'auto-remplacement : +50€
Au-delà de 2 semaines d'auto-remplacement : +70€
ARTICLE 3 : MAJORATION DE LA PQS POUR LES SITES « SENSIBLES » Afin de prendre en compte des conditions de travail particulières sur certains sites, une majoration de la PQS sera attribuée aux agents de proximité affectés à des sites dits "sensibles". Un site est considéré comme « sensible » lorsqu’il présente les critères suivants :
Occupation récurrente des parties communes,
Non-respect récurrent des tâches de nettoyage effectuées par l'agent de proximité,
Présence récurrente d’encombrants dans les parties communes.
La liste des sites sensibles sera révisée chaque semestre, par la commission ainsi composée :
le directeur clientèle
la Direction RH
les responsables de proximité
le chef de mission tranquillité résidentielle
La liste est validée après présentation en CODIR (Comité de Direction) et en fonction des observations effectuées. Cette révision permettra d'ajuster les sites concernés et d’assurer l’application juste et cohérente de la majoration. Pour chaque agent de proximité travaillant au moins 40% de son temps de travail sur un site sensible, un montant additionnel de 50€ bruts sera ajouté à la PQS chaque trimestre et ce pendant 2 trimestres consécutifs. Cette majoration de la PQS est proratisée en fonction de l’ensemble des absences (hors congés payés et jours RTT).
ARTICLE 4 : MAJORATION DE LA PQS POUR LES SITES EN REHABILITATION Afin de prendre en compte les conditions de travail particulières sur un site en travaux, une majoration de la PQS sera attribuée aux agents de proximité dès lors qu’un site dont ils ont la charge est en travaux, sur une durée supérieure à un mois.
Les travaux considérés pour cette majoration, concerne principalement :
les travaux de réhabilitation lourde
les travaux de création d’ascenseur
de manière ponctuelle, des travaux importants (ex: remplacement de toiture)
Pour disposer d’information fiables et actualisées, la liste des groupes en travaux (voire des allées, en cas de groupe multi-adresses) sera répertoriée par le service Patrimoine, chaque 15 du dernier mois de chaque trimestre (15 mars pour le 1er trimestre, 15 juin pour le 2ème trimestre, 15 septembre pour le 3ème et 15 décembre pour le 4ème trimestre). Pour chaque agent de proximité travaillant sur un site en travaux, un montant additionnel de 20€ bruts par mois de travaux sera ajouté à la PQS chaque trimestre. Cette majoration de la PQS est proratisée en fonction de l’ensemble des absences (hors congés payés et jours RTT). La majoration pour les sites sensibles et la majoration pour les sites en réhabilitation peuvent se cumuler pendant la période concernée.
titre 2 : La prime de performance Dans le cadre de la politique de rémunération et d’incitation à la performance au sein de l’entreprise, les partenaires sociaux décident du principe de la prime de performance, applicable à compter de l’exercice 2026 (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026) et pour les exercices suivants, et visant à récompenser les efforts et les résultats individuels et collectifs fournis sur chaque exercice concerné (en année civile soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N).
ARTICLE 1 – CRITERES DE PERFORMANCE Les critères retenus pour l’attribution de la prime de performance sont définis sur des bases claires, transparentes, mesurables et fixées par la direction. Ces critères peuvent inclure, sans s'y limiter, des éléments tels que :
L'atteinte des objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs,
La contribution à l'amélioration des processus internes,
La satisfaction des clients et/ou la qualité du service rendu.
A partir de l’exercice 2026, les critères précis et les modalités d'évaluation sont communiqués annuellement aux salariées et salariés avant la fin de la campagne d’entretien annuel (soit le 30 avril au plus tard) de l’année concernée. ARTICLE 2- LES BENEFICIAIRES Entrent dans le champ des bénéficiaires de la prime (
conditions cumulatives) :
- les salariées et salariés de l’entreprise - à l’exception des agents de proximité qui peuvent prétendre à la prime qualité de service mentionnée au titre 1 du présent avenant - y compris le personnel non permanent, à savoir les salariées et salariés en contrat à durée déterminée (CDD), notamment ceux qui sont en alternance disposant d’un contrat de travail en cours sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre inclus ; - dès lors qu’ils ont acquis durant l’année de référence une ancienneté au sein de l’Office de 6 mois, et ce, à partir de l’exercice 2026 et pour tous les exercices suivants. La date à laquelle s’apprécie cette ancienneté est fixée au 31 décembre de l’exercice concerné par l’attribution de la prime ou à la date de départ du salarié durant l’exercice. Le directeur général de l’entreprise ainsi que les mandataires sociaux ne peuvent pas prétendre à cette prime.
ARTICLE 3- MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE Pour déterminer le montant de la prime, il convient de se référer aux 3 étapes déterminées ci-après :
Taux d’attribution de la prime : Il convient de déterminer le niveau d’atteinte des objectifs qui sont évalués sur un total de 100 points
Si le nombre de points obtenus est > 90 : le taux d’attribution de la prime est fixé à 100 %
Si le nombre de points obtenus est compris entre 50 et 90 : : le taux d’attribution de la prime est égal au rapport entre le nombre de points obtenus et 100 (exemple : 90 points = 90/100 = 90%)
Si le nombre de points obtenus est < 50 : aucune prime n’est due
Ce taux d’attribution s’applique au montant maximal déterminé à l’étape 2.
Détermination du montant maximal théorique de la prime : le montant maximal théorique de la prime est déterminé en fonction de la classe d’emploi du salarié concerné, telle que définie sur son bulletin de paie.
Classe d’emploi Montant maximal théorique de la prime exprimé en euros (brut) 1 à 3 300 4 et 5 400 6 et 7 500 8 750 9 1000 10 et 11 1250 12 et 13 1500
Application des critères de proratisation
Le montant de la prime déterminé à l’issue des précédentes étapes est ensuite
proratisé en fonction du temps de présence du bénéficiaire sur l’exercice concerné et de son temps de travail effectif tel que prévu contractuellement.
Ces deux critères sont
cumulatifs et impactent le montant de la prime due au titre de l’exercice. Le montant résultant de l’application de ces proratisations constitue le montant définitif de la prime versée au bénéficiaire.
A noter que, pour la détermination du temps de présence sur la période de référence, sont assimilées à des périodes de présence : les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel), les périodes de congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé de deuil pour un enfant de moins de 25 ans, périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle et périodes de mise en quarantaine.
Exemple :
Classe d’emploi :
5
Temps de travail contractuel :
80 %
Présence sur l’exercice :
335 jours (365 jours - 30 jours d’absence maladie non assimilée)
Résultat de l’évaluation :
70 points sur 100
Étape 1 – Détermination du taux d’attribution (performance)
Le nombre de points obtenus est compris entre 50 et 90 points.
Taux d’attribution = 70 / 100 = 70 %
Étape 2 – Détermination du montant maximal théorique de la prime
Pour la classe d’emploi
5, le montant maximal théorique applicable est de 350 euros.
Application du taux d’attribution (performance) :
400€ × 70 % = 280 €
Étape 3 – Application des critères de proratisation
Taux de présence : 335 / 365 =
91,78 %
Temps de travail contractuel :
80 %
Taux global de proratisation :
91,78 % × 80 % = 73,42 %
Montant définitif de la prime de performance
Prime = 400 × 70 % × 91,78 % × 80 % = 205.59€ (en brut)
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCE
La prime est versée au mois de mai suivant l’exercice concerné par le calcul de la prime. Avant le versement de la prime, le responsable hiérarchique se rapproche de ses équipes pour expliquer le montant de la prime qui lui sera attribué au regard des critères définis dans le présent accord.
Titre 3 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DEPOT Le présent avenant s’applique à compter du 1er mai 2026 et ce, pour une durée indéterminée. Il se substitue intégralement à l’accord d’entreprise initial du 28 mars 2025 qui cesse de produire tout effet. A noter que cet avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Saint-Etienne. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet de l’entreprise.
À Saint Etienne, le 19 mai 2026, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
