Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars,
Représenté par
M. _______________ en sa qualité de Directeur général,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales de salariés représentatives de l’Office, à savoir :
M. _______________ représentant le syndicat CFDT ;
D’AUTRE PART,
Après avoir rappelé :
Que préalablement à la fusion d’Habitat Nord Deux-Sèvres et d’Habitat Sud Deux-Sèvres au 1er janvier 2019, un accord d'adaptation relatif notamment aux régimes de protection sociale a été signé le 23 novembre 2018,
Que cet accord prévoit un dispositif collectif de couverture Prévoyance à adhésion obligatoire en faveur des salariés de Deux-Sèvres Habitat, ce dispositif étant celui en vigueur à Habitat Nord Deux-Sèvres avant la fusion,
Que cet accord prévoit que les salariés issus d’Habitat Sud Deux-Sèvres conservent pour l’année 2019 le régime Prévoyance conformément aux règles en vigueur dans leur office avant fusion dans l’attente d’une harmonisation du dispositif à compter du 1er janvier 2020,
Que les parties au présent avenant n°03 se sont entendues pour modifier les dispositions du point 1 du IX. « REGIMES DE PROTECTION SOCIALE » de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT en application des articles L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, L.2222-1 du Code du travail et 83-1° quater du Code général des impôts
Sommaire
TOC \o "1-6" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc26175525 \h 3 Article 1 : Suppression du C. « Régime prévoyance – Personnel issu de HSDS pour 2019 » PAGEREF _Toc26175526 \h 4 Article 2 : Modification du point 2. « Régime de prévoyance » PAGEREF _Toc26175527 \h 4 2.Régime de Prévoyance PAGEREF _Toc26175528 \h 4 A.Principe du maintien de salaire et de la subrogation PAGEREF _Toc26175529 \h 4 B.Régime de prévoyance applicable à compter du 1er janvier 2020 PAGEREF _Toc26175530 \h 4
a.Adhésion PAGEREF _Toc26175531 \h 4
b.Prestations PAGEREF _Toc26175532 \h 5
c.Cotisations PAGEREF _Toc26175533 \h 5
d.Information collective et individuelle PAGEREF _Toc26175534 \h 6
Article 3 : Suppression des annexes 7 et 8 PAGEREF _Toc26175535 \h 7 Annexe 7 : Régime de prévoyance de Deux-Sèvres Habitat PAGEREF _Toc26175536 \h 8 Article 4 : Autres dispositions PAGEREF _Toc26175537 \h 9 Article 5 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc26175538 \h 9
Article 1 : Suppression du C. « Régime prévoyance – Personnel issu de HSDS pour 2019 »
Le C. « Régime Prévoyance – Personnel issu de HSDS pour 2019 » du point 2. « Régime de prévoyance » du IX. « REGIMES DE PROTECTION SOCIALE » de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 est supprimé à compter du 1er janvier 2020.
Article 2 : Modification du point 2. « Régime de prévoyance »
Le point 2. « Régime de prévoyance » du IX. « REGIMES DE PROTECTION SOCIALE » de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 modifié à compter du 1er janvier 2020.
La rédaction de ce point est la suivante : Régime de Prévoyance Principe du maintien de salaire et de la subrogation Conformément au I. Sous-chapitre I du Chapitre VI La protection sociale complémentaire, l’Office doit maintenir tout ou partie de la rémunération d’un(e) salarié(e) dans certains cas d’arrêt de travail : l’Office doit donc verser à ce-dernier la différence entre le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et le salaire qu’il aurait touché au titre de son activité.
Le mécanisme de la subrogation pour maintien de salaire est alors susceptible d’intervenir. La subrogation permet à l’Office de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré.
Ainsi, dès lors qu’une disposition conventionnelle prévoit que le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'Office qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.
Régime de prévoyance applicable à compter du 1er janvier 2020 Un dispositif de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès (Prévoyance) à adhésion obligatoire en faveur des collaborateurs est mis en place après mise en concurrence par Deux-Sèvres Habitat. Le régime est garanti par une compagnie d’assurances :
ALLIANZ VIE – 1 cours MICHELET – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE Cedex 02
Le contrat est souscrit par l’intermédiaire d’un courtier en assurances :
COLLECTEAM – 13 rue de CROQUECHATAIGNE – 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN
Le dispositif prend effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2024.
Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
En outre, la résiliation par la compagnie d’assurance ou par le courtier en assurance du contrat entraine de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Adhésion L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature de l’avenant n°03 à l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, conformément à la circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 25 août 2005, les salariés sous contrat à durée déterminée ont la faculté de refuser ou d’adhérer au régime.
Prestations Les prestations présentées en annexe 7 ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Office, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés concernés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant au C. relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Cotisations Les cotisations servant au financement de la garantie « Prévoyance » sont calculées sur l’assiette suivante :
Tranche A = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
Tranche B = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Les cotisations servant au financement de la garantie « Prévoyance » sont prises en charge par l'Office et les salariés concernés dans les conditions suivantes :
Cotisation mensuelle Formule de base 1,08 % de la rémunération mensuelle brute * PSE n°01 (voir ci-dessous) 0,27 % de la rémunération mensuelle brute * PSE n°02 (voir ci-dessous) 0,15 % de la rémunération mensuelle brute * PSE n°03 (voir ci-dessous) 0,05 % de la rémunération mensuelle brute * PSE n°04 (voir ci-dessous) 0,35 % de la rémunération mensuelle brute * TOTAL 1,90 % de la rémunération mensuelle brute * * Rémunération mensuelle brute dans la limite des tranches A et B définies ci-dessus.
Prestation supplémentaire éventuelle n°1: Capital Décès et IAD porté à 300 % et majoration par enfant ou ascendant à charge ou majoration familiale par enfant à charge portée à 100 %.
Prestation supplémentaire éventuelle n°2: Incapacité temporaire de travail. Franchise de 90 jours cumulés sur une année (discontinus) au lieu de 90 jours fixes. Il sera tenu compte du nombre de jours d’arrêt connus au 31 août 2019.
Prestation supplémentaire éventuelle n°3: Incapacité temporaire de travail. Prise en charge du salaire net (du 366ème jour jusqu’à l’invalidité) portée à 75% quel que soit le nombre d’enfant à charge.
Prestation supplémentaire éventuelle n°4: En complément du Capital Décès - Rente éducation de 20% de la rémunération annuelle nette jusqu’au 18 ans de l’enfant (ou 26 ans s’il poursuit des études. Montant de la rente par enfant à charge.)
Cette option, au choix des collaborateurs, sera intégralement à leur charge et ne bénéficiera pas d’une prise en charge partielle de l’Office.
Les cotisations servant au financement des garanties incapacité, invalidité et décès seront prises en charge par l’Office à concurrence de 100 % du montant de la formule de base + PSE n°01 + PSE n°02 + PSE n°03.
Le montant en % des cotisations est donc réparti entre l’Office et le salarié de la manière suivante :
Prise en charge des cotisations TOTAL Office Salarié Formule de base PSE n°01 PSE n°02 PSE n°03 PSE n°04 Formule de base PSE n°01 PSE n°02 PSE n°03
PSE n°04 1,90 % 1,55 % 0,35 % du PMSS
Il est expressément convenu que l’obligation de l’Office, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. En aucun cas, l’Office ne s’est engagé sur les prestations définies dans le contrat annexé qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Par conséquent, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l’obligation de l’Office sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Toute augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle proposition du prestataire dans le cadre de l’article L.911-5 du code de la sécurité sociale. Information collective et individuelle En sa qualité de souscripteur, l’Office remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché concerné une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés concernés de l’Office seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toutes modifications des garanties.
Article 3 : Suppression des annexes 7 et 8
Les annexes 7 « Régime de prévoyance d’Habitat Nord Deux-Sèvres » et 8 « Régime de prévoyance d’Habitat Sud Deux-Sèvres » de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 sont supprimées à compter du 1er janvier 2020 et remplacées par une annexe 7 « Régime de frais de santé de Deux-Sèvres Habitat »
Annexe 7 : Régime de prévoyance de Deux-Sèvres Habitat
Article 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
Les dispositions du présent avenant n° 03 s’appliquent à compter du 1er janvier 2020. Article 5 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de l’Office, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version électronique anonymisée sera également communiquée à la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera établi pour chacune des parties à l’accord.
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera mis en ligne sur le serveur GRH de l’Organisme.
Fait à Niort, le 12 décembre 2019. En 5 exemplaires originaux
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
Pour la Direction de Deux-Sèvres Habitat :Monsieur _______________
Directeur général
Les Organisations syndicales de salariés représentatives de l’Office :
