Accord d’entreprise relatif à l’aménagement des fins de carrière
xxx, Société xxx, au capital de xxx €, dont le siège social est situé à xxx, immatriculée au RCS de xxx sous le numéro xxx, représentée par xxx en qualité de xxx, et est ci-après dénommée « l’Entreprise », a mis en place l’accord suivant.
Entre les soussignés :
La société xxx
Représentée par xxx, Agissant en qualité de xxx, D'une part, Et
xxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical de xxx,
xxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical de xxx,
D’autre part,
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés CDI répondant aux critères d’éligibilité décrits dans l’article 3.1.
Article 2 : principe du dispositif de prise en charge des cotisations retraite : Afin d’accompagner la transition vie professionnelle / retraite, xxx s’engage à prendre en charge tout ou partie des cotisations retraite patronales et salariales de base, complémentaire et supplémentaire des salariés passant à temps partiel dans le cadre d’une cessation progressive d’activité, couplée au dispositif de retraite progressive. Ce dispositif s’accompagne d’un assouplissement des règles relatives à l’utilisation du CET. Ce dispositif a notamment vocation à favoriser la transmission des savoirs entre générations. D’autres mesures visent également à accompagner les collaborateurs dans la transition vie professionnelle / retraite.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le collaborateur doit justifier d’un minimum de 10 années d’ancienneté. Par ailleurs, il doit répondre aux exigences de durée de cotisation et d’âge minimum pour entrer dans le cadre du dispositif de retraite progressive.
Condition de réduction effective de la durée de travail :
Le collaborateur doit réduire son temps de travail ou exercer son activité à temps partiel. Exemples : je suis actuellement à 100%, je peux demander à passer à 80%. Je suis actuellement à 80%, je peux demander à rester à 80% et bénéficier du dispositif. Le temps partiel doit être compris entre 40 % et 80% et s’organisera par défaut sur une base hebdomadaire. Toute autre organisation (base annuelle, trimestrielle, mensuelle…) fera l’objet d’une étude spécifique en tenant compte des besoins du service. A l’entrée dans le dispositif, le salarié signera un avenant à durée indéterminée venant réduire la durée du travail et préciser la prise en charge totale ou partielle des cotisations retraites. Le salarié pourra demander annuellement, à réduire son temps de travail, en respectant un délai de prévenance de 6 mois. Les situations exceptionnelles nécessitant l’aménagement de ces règles seront étudiées au cas par cas par le service RH et le manager de la personne concernée.
Relevé de carrière :
A l’entrée dans le dispositif, le collaborateur s’engage à partager avec le service Ressources Humaines son relevé de carrière et indiquer une date prévisionnelle de départ à la retraite.
Article 4 : Démarches à effectuer Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif et remplissant les conditions décrites à l’article 3 doit formuler sa demande par écrit auprès du service des Ressources Humaines au moins 6 mois avant l’entrée dans le dispositif et faire en parallèle les démarches auprès de la CARSAT et également, auprès de la caisse AGIRC/ARRCO pour la retraite complémentaire. S’il remplit les conditions, le collaborateur reçoit une réponse dans un délai d’un mois, précisant le pourcentage de cotisations pris en charge. Un rétroplanning sera alors établi qui permettra au collaborateur et à l’entreprise de s’accorder sur le rythme prévisionnel de travail jusqu’à la date de départ en retraite. Les jours issus de la conversion de l’indemnité de fin de carrière en temps seront positionnés au plus près de la date de départ.
Article 5 : Fonctionnement du maintien de tout ou partie des cotisations retraite sur un salaire à temps plein 5.1 Principe La prise en charge de xxx est fonction de l’ancienneté dans l’entreprise du collaborateur.
Chaque palier d’ancienneté ouvre droit à une enveloppe de points permettant de réduire son temps de travail avec un complément de prise en charge des cotisations retraite par l’employeur (cotisations salariales et patronales). Une année entière à temps complet correspond à 100 points de cotisation. Les points octroyés correspondent ainsi à une possibilité de réduction de son temps de travail. Par exemple, pour un temps plein, 40 points équivalent à un aménagement à 60% sur 1 an, ou 2 années à 80%. Le maintien des cotisations retraite se fait parallèlement à la réduction du temps de travail et dans la limite des droits octroyés par l’ancienneté détaillés ci-dessous. Un collaborateur ayant 12 ans d’ancienneté à temps plein qui choisirait de passer à 60 % pour une année entière avec maintien de ses cotisations à 100% utiliserait 40 points. Il aurait alors épuisé l’intégralité de ses droits. Le collaborateur est libre d’utiliser ses points comme il l’entend, sur une ou plusieurs années, à condition de respecter le cadre de la retraite progressive, que l’aménagement soit compatible avec son activité et dans la limite des cotisations retraite auxquelles il aurait eu droit s’il était à temps plein. Un salarié déjà à temps partiel entre 40 et 80% peut bénéficier de ce dispositif sans modifier son temps de travail. Palier d’ancienneté Points Exemples d’aménagement possible du temps de travail avec un maintien à 100% des cotisations retraite pour un salarié à temps plein : <10 ans 0 Non applicable Entre 10 et 14 ans 40 pts
Deux années à 80% Entre 15 et 19 ans 60 pts Trois années à 80% Entre 20 et 24 ans 80 pts Une année à 80%, deux années à 70% Entre 25 ans et 29 ans 100 pts Une année à 80%, une année à 70%, une année à 50% Entre 30 ans et 34 ans 120 pts Deux années à 80%, deux années à 60% Entre 35 ans et 39 ans 140 pts Une année à 80%, une année à 70%, une année à 60%, une année à 50% A partir de 40 ans 160 pts 2 années à 80%, une année à 70%, une année à 60%, une année à 50%
L’objectif du dispositif est d’encourager la transition vie professionnelle / retraite, aussi une progressivité dans la réduction du temps de travail est encouragée. Le maintien des cotisations à temps plein s’arrête dès l’épuisement des droits définis ci-dessus. L’ancienneté est appréciée à la date d’entrée dans le dispositif. Elle est ensuite réétudiée tous les ans, au moment du renouvellement de la retraite progressive. En cas de changement de palier, les droits précédemment utilisés s’imputent sur les droits affectés à sa nouvelle tranche d’ancienneté.
Ce tableau a été constitué en tenant compte de la situation des effectifs xxx au moment de la signature de l’accord à savoir :
Article 6 : CET 6.1 Déblocage 6.1.2 En argent Les personnes entrant dans le présent dispositif peuvent solliciter le déblocage de leur CET en argent. Ils bénéficient alors des mêmes majorations que celles prévues dans l’Accord CET pour les déblocages en temps et qui sont fonction des délais de prévenance. Ces déblocages peuvent soit être réalisés en une seule fois, soit être étalés sur plusieurs mois. Par ailleurs, sur présentation d’un justificatif de rachat de trimestre, les collaborateurs ont droit au déblocage de tout ou partie de leur CET en argent, hors conversion de leur prime de départ à la retraite en jours CET. 6.1.3 En temps Le déblocage du CET en temps concerne les droits constitués et peut également concerner l’anticipation de la conversion de la prime de départ en retraite en jours de CET. Les jours correspondant à la conversion de la prime seront positionnés au plus près de la date de départ. 6.2 Majorations Les éventuelles majorations prévues à l’accord CET s’appliquent dans les conditions habituelles.
Article 7 : Calcul IFC (Indemnité de Fin de Carrière) Le calcul de l’IFC sera réalisé en tenant compte soit du calcul décrit dans notre accord d’entreprise, soit en tenant compte des années à temps plein et à temps partiel, à proportion du nombre de mois de présence (le prorata s’applique sur le salaire équivalent temps plein, aussi bien pour le versement de l’IFC sous forme de prime que sous forme de temps). Le résultat le plus favorable au salarié entre ces deux méthodes de calcul sera alors appliqué.
Dans le cadre de ces calculs, les périodes de retraite progressive seront neutralisées et assimilées à du temps de travail à 100%.
Article 8 : Transmission des savoirs Le tutorat fait partie des moyens contribuant à la transmission des savoirs tout en apportant une réponse appropriée aux besoins d’intégration des nouveaux embauchés et des salariés occupant un nouveau poste. En raison de l’importance de leurs expériences acquises par les salariés entrant dans ce dispositif et de la diversité des postes occupés tout au long de leur parcours professionnel, les parties voient un intérêt à conserver ce capital de connaissances. Pour ce faire, sous condition d’acceptation de l’entreprise, les salariés entrant dans ce dispositif qui en manifesteront l’envie pourront accompagner :
les nouveaux embauchés,
les stagiaires,
les salariés de retour à leur poste de travail après une longue absence.
ou dispenser des formations internes après validation des responsables de l’adéquation entre les compétences du salarié et la formation interne demandée. Une formation au transfert de connaissance sera systématiquement réalisée par les personnes entrant dans le dispositif. Exemple de formation proposée : https://www.m2iformation.fr/formation-transmettre-ses-competences-professionnelles-et-partager-son-experience/DPEVO-TRANSCP/
Article 9 : Sortie du dispositif Le collaborateur peut sortir du dispositif en respectant un préavis de 3 mois mais dans ce cas ne peut plus y re rentrer. Le dispositif s’éteint également naturellement au départ en retraite du collaborateur.
Article 10 : Dispositifs complémentaires 10.1 Heures complémentaires Les salariés entrant dans le dispositif de retraite progressive peuvent, dans les mêmes conditions que les autres salariés à temps partiel, réaliser des heures complémentaires. 10.2 Cumul emploi / retraite xxx étudiera avec bienveillance les demandes de cumul emploi/retraite. Les conditions pour en bénéficier sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243 Il est précisé qu’à la date de signature de l’accord, les cotisations retraite versées dans le cadre d’une reprise d'activité ne permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. 10.3 Bilan de retraite individualisé Les collaborateurs ont la possibilité de solliciter, dans le cadre de leur entretien professionnel, l’organisation d’un Bilan de Retraite Individualisé, financé par xxx. Des formations « préparation à la retraite » sont également proposées aux collaborateurs approchant de leur date de départ.
10.4 Réunions d’information CARSAT Par ailleurs, l’entreprise s’engage à organiser régulièrement des réunions d’informations menées par la CARSAT (en fonction des conditions posées par la CARSAT). 10.5 Bénéfice de la mutuelle pour les collaborateurs retraités Les dispositions relatives au bénéfice de la mutuelle par les retraités se trouvent en annexe 1. 10.6 Informations de l’accord A l’âge de 55 ans, chaque collaborateur se verra proposer un échange avec le service RH afin que le dispositif lui soit présenté.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2024.
Article 12 : Révision/modification de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du code du travail.
Article 13 : suivi de l’accord
Les Délégués Syndicaux et la Direction se réuniront une fois par an afin de suivre le déploiement de l’accord. Ces points de suivi permettront notamment de partager les éventuelles difficultés d’application. Des aménagements au présent accord pourront être réalisés afin de s’adapter aux situations rencontrées. Les collaborateurs sont invités à remonter toute remarque ou suggestion au service RH ou aux délégués Syndicaux.
Article 14 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes de l’accord.
Article 15 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacun des signataires. Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Enfin, un exemplaire du présent accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr Les salariés seront informés de l’existence du dispositif et le contenu de l’accord sera disponible sous l’Intranet.
Fait à xxx, Le 05 mars 2024 en 5 exemplaires originaux
