Représentée par M. , Agissant en qualité de Président, D'une part, Et
M.
Agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Union Départementale de la CGT,
M.
Agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Union Départementale de la CFE-CGC,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties entendent rappeler que :
-
L’aménagement de la durée du travail a fait l’objet d’un accord initial en date du 21 décembre 1999, modifié à de nombreuses reprises, le 21 juin 2000, le 02 décembre 2002 et le 03 décembre 2003 et précisé dans le protocole d’accord de négociation du 03 décembre 2003. Un accord collectif valant accord de révision et de substitution a été signé le 17 décembre 2009.
-
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Conformément aux dispositions du code du travail, le bilan sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est intégré au Rapport Annuel Unique. La direction précise qu’elle poursuit ses efforts afin de maintenir la situation d’égalité entre les femmes et les hommes. Un Plan d’Actions relatif à l’égalité hommes/femmes a d’ailleurs été signé le 05/04/2019 pour une durée de 3 ans.
-Dans le cadre de sa politique de recrutement, la société est tout particulièrement attentive aux candidatures des
travailleurs handicapés. Ainsi, elle travaille en étroite collaboration avec CAP EMPLOI et le SAMETH et toutes les offres d’emploi sont publiées sur au moins un site dédié aux travailleurs handicapés.
-Un
accord de participation et un accord d’intéressement sont actuellement en vigueur au sein de la société.
Un régime de complémentaire santé existe.
-Un régime de
prévoyance existe et a été revu et amélioré courant 2019 avec une mise en œuvre au 1er janvier 2020.
-Un accord sur le
CET valant révision et substitution de l’accord existant a été signé le 5 novembre 2014, pour une durée indéterminée.
Article 1. - OBJET
Le présent accord collectif est conclu en application notamment des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Suite à plusieurs réunions de négociations menées entre le 9 octobre et le 8 décembre 2020, il est convenu entre les parties ci-dessus mentionnées d’appliquer les points suivants :
Article 2. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société .
Article 3. - EVOLUTIONS SALARIALES
Augmentations collectives :
Compte tenu de l’absence d’inflation entre octobre 2019 et octobre 2020, la valeur du point n’évoluera pas au 1er janvier 2021. Les parties entendent se revoir à la fin du mois de mai 2021, en fonction de l’évolution constatée et prévisionnelle de l’inflation et des perspectives économiques de l’entreprise, afin d’envisager un éventuel réajustement sur le second semestre 2021.
Augmentations individuelles :
1,00 % de la masse salariale brute sera attribué au titre d’augmentations individuelles à compter du 1er janvier 2021.
Enveloppe d’ajustement :
0,30% de la masse salariale sera consacrée aux réajustements de salaire.
Primes :
La Direction décidera unilatéralement des primes qu’elle attribuera en décembre 2020. Le budget alloué à ces primes sera légèrement supérieur à celui accordé en 2019.
Monétisation CET :
Avant la fin de l’année 2020, tout collaborateur aura la possibilité de monétiser 10 jours de son CET.
De même, les salariés qui le souhaitent peuvent se faire payer des heures du CTD (Compte Temps Disponible) au-delà de 35 heures au 30 novembre 2020.
Il est rappelé que, conformément à l’accord Astreintes, les heures de TEA/IA sont également monétisables.
Ces dispositions ne sont applicables que pour l’année 2020 et ne sauraient constituer un usage.
Le cumul des monétisations (hors TEA/IA) ne peut dépasser 10 jours par salarié.
Article 4. – OBSERVATOIRE DE LA VALEUR DU POINT :
Il est précisé que l’indice retenu pour servir de base aux négociations futures est le suivant :
Indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages France – Base 2015 – Ensemble hors tabac.
Pour 2019, l’indice retenu était 104.4. Pour 2020, le dernier indice connu est de 103.8. Il s’agit de celui d’octobre 2020 connu en novembre 2020. Ce même indice sera comparé au dernier indice connu lors des prochaines négociations.
Article 5. – NEGOCIATIONS 2021 :
Les organisations syndicales et la Direction conviennent d’ouvrir, courant 2021, des négociations portant sur le processus de revalorisation annuelle et l’accord d’intéressement. Les négociations relatives à la Cessation Progressive d’Activité et au Télétravail se poursuivront sur 2021.
Article 6. – Information des salariés :
Il sera porté mention du présent accord de négociation annuelle obligatoire à chacun des salariés par publication dans l’intranet.
Article 7. – Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Le présent accord est conclu en fonction de la législation connue au moment de sa signature. Au cas où la loi, les mesures réglementaires ou encore les dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale du présent accord, celui-ci sera caduc de plein droit.
Article 8. – ADHESION :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec AR aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 6. - Publicité - Dépôt :
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par la direction de la société à l’unité territoriale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE, en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique et au Conseil de Prud'hommes de NIORT.
Le présent accord sera publié sur la base nationale des données.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage et sur l’Intranet.
Fait à NIORT, Le 17 décembre 2020 en 4 exemplaires originaux
