Relatif à la revalorisation de la valeur du point ainsi que de la valeur des tickets restaurant
La société
Représentée par XXX, Agissant en qualité de Président, D'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
XXX
Agissant en qualité de Délégué Syndical de XXX,
XXX
Agissant en qualité de Délégué Syndical de XXX,
D’autre part,
Article 1. - OBJET
Le présent accord collectif est conclu en application notamment des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Suite à la réunion de négociation menée le 16 mai 2024, il est convenu entre les parties ci-dessus mentionnées d’appliquer les points suivants :
Article 2. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société XXX.
Article 3. - EVOLUTIONS SALARIALES
Augmentations collectives :
A compter du 1er mai 2024, la valeur du point évoluera de 1.50%.
Tickets restaurant :
A compter du 1er juillet 2024, la valeur faciale des tickets restaurant passera à 12€, avec la répartition suivante :
Part patronale : 7.18€
Part salariale : 4.82€
Article 4. – Information des salariés :
Il sera porté mention du présent accord de négociation annuelle obligatoire à chacun des salariés par publication dans l’intranet.
Article 5. – Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Le présent accord est conclu en fonction de la législation connue au moment de sa signature. Au cas où la loi, les mesures réglementaires ou encore les dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale du présent accord, celui-ci sera caduc de plein droit.
Article 6. - Publicité - Dépôt :
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par la direction de la société à l’unité territoriale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE, en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique et au Conseil de Prud'hommes de NIORT.
Le présent accord sera publié sur la base nationale des données.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
