Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’Union Départementale de la CGT, Agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Union Départementale de la CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule
L’entreprise souhaite soutenir ses collaborateurs dans les moments difficiles en instaurant un cadre permettant de renforcer la solidarité entre collègues. Dans cette optique, cet accord permet à un salarié de céder une partie de ses jours de repos au bénéfice d’un collègue éligible, en conformité avec la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014.
À l’issue de plusieurs réunions, les parties sont parvenues à un consensus sur les modalités décrites ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Conformément à la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, peuvent bénéficier du dispositif de don de jours de repos, les salariés suivants :
Les salariés qui viennent en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré (exemple : cousin germain) ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Les salariés proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (Article L.3142-25-1 du code du travail),
Les salariés ayant souscrit à un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (Article L.3142-94-1 du code du travail),
Les salariés dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé (Article L.1225-65-1 du code du travail),
Les salariés sapeurs-pompiers volontaires.
Le don est également possible auprès des associations reconnues d’utilité publique : - les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires, les fondations partenariales, les fondations d’entreprise ; - les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Dans ces cas, la demande devra faire l’objet d’une validation préalable de la majorité des signataires de l’accord.
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don de jours devra se faire connaitre auprès du service RH. Les modalités d’appel au don seront alors définies conjointement. Cette communication pourra être ciblée ou générale en fonction de ce que souhaite le collaborateur.
Les salariés souhaitant effectuer un don peuvent également se manifester spontanément auprès du service RH qui affectera les dons en fonction de la volonté du collaborateur donateur. Le service RH informera alors le salarié bénéficiaire d’un don de jour.
Article 2 - Salariés donateurs
Tout salarié, en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit son ancienneté, peut faire don de jours de repos. Le don est anonyme.
Article 3 - Jours pouvant faire l’objet d’un don
Seuls les jours acquis peuvent faire l’objet d’un don. Les parties sont convenues que les jours pouvant faire l’objet d’un don sont limitativement énumérés ci-après : - Des congés payés dans la limite de 10 jours (correspondant à la 5ème et la 6ème semaine de congés payés), - Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté, - Les congés Pont, - Les jours d’ATT (Aménagement du Temps de Travail), - Les jours de Repos des salariés au forfait jour, - Les jours placés sur le Compte Epargne Temps.
Concernant le don à une association, le décret du 20 février 2025 vient apporter les limites suivantes : - le nombre total de jours auquel le salarié peut renoncer ne peut excéder trois jours ouvrables par an, - la valeur monétaire de ces jours est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l'employeur accède à sa demande d'y renoncer.
Article 4 - Modalités du don et de restitution éventuelle
Les salariés souhaitant faire un don au bénéfice d’un autre salarié doivent effectuer une demande de don par courriel auprès du service Ressources Humaines. La demande devra mentionner le nombre de jours faisant l’objet du don, leur nature ainsi que le nom du salarié bénéficiaire s’il est connu. En réalisant un don, le collaborateur renonce à un ou plusieurs jours de repos sans aucune contrepartie. Sauf cas exceptionnel, le don est définitif. Le salarié donateur ne peut, à aucun moment, demander la restitution de son don. Cependant, le don est restitué automatiquement au salarié donateur en cas de non-utilisation de ces jours au bout de 3 ans. Ce délai peut être allongé ou réduit en fonction de la situation du salarié.
En cas de départ du donateur avant l’utilisation des jours qui ont été donnés, ou dans le cas où le donateur deviendrait lui-même bénéficiaire, ceux-ci sont, au choix du donateur, soit réintégrés dans son solde de tout compte, soit donnés définitivement au salarié bénéficiant du don.
Article 5 – Abondement de la part de l’entreprise
Pour chaque tranche de 5 jours donnés par les collaborateurs au profit d’un salarié, l’entreprise abondera ces dons d’un jour supplémentaire à utiliser dans les mêmes conditions que les autres « jours dons ».
Article 6 - Modalités de prise des jours reçus pour le salarié bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire est informé par le Service Ressources Humaines de la mise en place d’un compteur « Jours don » à son profit et du nombre de jours crédités sur celui-ci. Le suivi de l’utilisation de ce compteur est assuré par le Service Ressources Humaines.
La prise des jours don fera l’objet d’un échange entre le service Ressources Humaines et le salarié bénéficiaire ayant vocation à aménager sa prise de jours et prévoir l’information au manager.
Le salarié bénéficiaire peut alors faire une demande d’autorisation d’absence « jours don » par demi-journée ou journée auprès du Service Ressources Humaines dans la limite des dons reçus. Les jours de don seront puisés dans le « compteur dons » du collaborateur par ordre d’arrivée des dons (date de réception du courriel).
Durant son absence, le salarié verra sa rémunération maintenue quel que soit le salaire du donateur. L’absence est assimilée à du temps de travail effectif.
Le salarié bénéficiaire ne peut en aucun cas demander la monétisation des jours de dons ni le transfert de ces jours vers son CET.
Article 7 – Justificatifs à fournir
Pour bénéficier du dispositif de don de jours, le salarié bénéficiaire devra fournir au service Ressources Humaines les justificatifs suivants :
Situation
Justificatif à présenter
Les salariés qui viennent en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est une des personnes visées à l’article 1.
Perte d’autonomie : tout document la justifiant (ex : attestation de mise sous curatelle, attestation de perception de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie…)
Handicap : certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne et attestant du handicap.
Dans les 2 cas : déclaration sur l’honneur attestant du lien avec la personne aidée.
Les salariés proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (Article L.3142-25-1 du code du travail). Certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée. Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne proche aidée.
Le certificat doit préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Les salariés ayant souscrit à un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (Article L.3142-94-1 du code du travail). Attestation d’engagement dans la réserve opérationnelle
Les salariés dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé (Article L.1225-65-1 du code du travail).
Acte de décès de l’enfant Les salariés sapeurs-pompiers volontaires. Attestation de la qualité de sapeur volontaire Don à une association Statuts de l’association Validation préalable des signataires de l’accord
Article 8 – Autres dispositifs en faveur de l’accompagnement des salariés bénéficiaires
Pour accompagner les salariés bénéficiaires, des interlocuteurs existent pour les informer, les orienter et trouver des solutions : - La Direction des Ressources Humaines, - Les représentants du personnel
La Médecine du travail peut également accompagner les collaborateurs bénéficiaires.
Les organismes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent également apporter de l’aide au travers de leur fond social (contact : service ressources Humaines).
Il existe des plateformes institutionnelles pour répertorier l’ensemble des informations et liens vers les structures et interlocuteurs adaptés : - Le dispositif xxxx développé par xxxx, - Les sites xxx xxxx et de xxxxx.
Article 9 – Suivi de l’accord
Les Délégués Syndicaux et la Direction se réuniront afin de suivre le déploiement de l’accord, a minima une fois par an. Ces points de suivi permettront notamment de partager les éventuelles difficultés d’application, tant de la part des collaborateurs que du service des Ressources Humaines.
Des aménagements au présent accord pourront être réalisés afin de s’adapter aux situations rencontrées.
Les collaborateurs sont invités à remonter toute remarque ou suggestion au service RH ou aux Délégués Syndicaux.
Article 10 – Application, durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2025. Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment en demander la révision en tout ou partie. Il appartient alors à la partie la plus diligente d’adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires. Cette demande pourra éventuellement être accompagnée d’un projet de texte. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la dénonciation devra être notifiée à chaque partie signataire ou adhérente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Niort et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Article 12 –Dépôt -Publicité
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 31/03/2025.
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société, à l’Unité territoriale des Deux Sèvres de la DIRECCTE sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de NIORT sera envoyé en courrier recommandé.
