Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
Agissant en qualité de Délégué Syndicale de l’Union Départementale de la CGT, Agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Union Départementale de la CFDT,
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommées les
"Parties",
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’entreprise souhaite revoir sa classification, et par voie de conséquence, certaines dispositions internes en lien avec cette classification « maison ».
Article 1 - Objet de l’accord :
La vocation de cet accord de méthodes est de lister les sujets à traiter, de se mettre d’accord sur la planification et le calendrier des thèmes à traiter et enfin de définir les modalités et les moyens à mettre à la disposition des parties pour atteindre l’objectif commun de refonte du système de classification et ses impacts sur les différents accords d’entreprise.
Article 2 - Moyens supplémentaires accordés aux parties :
Composition des délégations syndicales : A titre dérogatoire, dans le cadre de cette négociation, les parties s’accordent pour que xxxx puisse participer à certaines réunions de négociation.
Composition de la Délégation employeur : La délégation employeur sera composée de deux personnes du service RH et du secrétaire général qui pourra intervenir sur certains sujets.
Crédit d’heures : Le temps de négociation sera considéré comme du temps de travail. Cependant, compte tenu du volume de réunions à venir et de la diversité des sujets à traiter, un crédit d’heures supplémentaire pourra être attribué aux Délégués Syndicaux si leur crédit initial ne suffisait pas.
Informations : Un dossier partagé contiendra les informations relatives au traitement des différents sujets de cette négociation. La Direction définit les thèmes en amont et s’engage à fournir les documents supports au moins une semaine avant chaque réunion.
Conseil extérieur : A la demande de la Direction ou des Délégués Syndicaux, il pourra être fait appel à un conseil juridique (cabinet xxxx) pour éclairer certains sujets. Ce conseil sera également sollicité en relecture des accords.
Réunions : Les réunions se dérouleront en présentiel et seront planifiées dès la signature du présent accord de méthode. Un PV de réunion retraçant les principaux points abordés ou décisions prises sera réalisé à l’issue de chaque réunion par le service RH.
Article 3 : les thèmes de la négociation et leur ordonnancement
La liste et l’ordre des thèmes mentionnés ci-dessus sont définis à titre indicatif. Cet ordre et les thèmes pourront, si besoin est, évoluer en cours de travaux, de gré à gré entre les parties, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord. La renégociation de l’ensemble du dispositif de classification de l’entreprise constitue également une opportunité pour repérer d’éventuelles préoccupations sociales susceptibles d’être prises en compte dans le fonctionnement de l’entreprise.
Article 4 – Rythme et calendrier des négociations
Pour souligner l’importance que revêt cette évolution, les parties conviennent d’être ambitieuses et de retenir, à titre indicatif, comme terme de la négociation, le 31/12/2025. Six mois après le début des travaux, un premier bilan de l’état d’avancement des négociations sera effectué. Les parties se fixeront entre elles, de gré à gré, régulièrement, des échéances pour évaluer cette progression. Il sera demandé au manager des participants à la négociation de tenir compte de leur moindre disponibilité dans la répartition de la charge de travail. Date de la réunion Thèmes de négociations Horaires 07/05/2025
Etat des lieux des accords existants et identification de ceux qui seront impactés
Accord de l’entreprise : point sur les dispositions obsolètes / celles qui sont des redites de la loi / celles qui sont des redites de la convention / celles à reporter dans un autre accord ou dans un nouvel Accord de l’entreprise
9h00-12h00 21/05/2025
Accord de l’entreprise suite : point sur les dispositions obsolètes / celles qui sont des redites de la loi / celles qui sont des redites de la convention / celles à reporter dans un autre accord ou dans un nouvel Accord de l’entreprise
Communication collaborateurs
9h00-12h00 04/06/2025
Accord d’aménagement du temps de travail : impact de la classification + opportunité forfaits jours.
Point sur les usages (maintien du salaire à 100% dès le 1er jour sans condition d’ancienneté pour les congés de maternité / paternité + maladie) 9h00-12h00 02/07/2025
Classification SYNTEC : appropriation et interprétation DARVA.
9h00-12h00 10/09/2025 Point d’étape et définition des prochaines échéances Finalisation de certains travaux si besoin 9h00-12h00 24/09/2025
Partage des premières propositions de rédaction des nouveaux accords, discussions et ajustements
9h00-12h00 08/10/2025
Définition des modalités de « pesée » des postes
Tests que premières fonctions
9h00-12h00 05/11/2025
Poursuite « pesée des postes »
9h00-12h00 03/12/2025
Modalités de communication aux collaborateurs
Finalisation des travaux si besoin
9h00-12h00
Des réunions complémentaires pourront être positionnées si les besoins de la négociation l’exigent.
Article 4 - Informations communiquées pour les négociations
La Direction s’engage à fournir aux Organisations Syndicales Représentatives tout document que ces dernières jugeraient nécessaires, dans la limite de confidentialité à laquelle la Direction est tenue. Ces informations seront communiquées au plus tard 1 semaine avant le début de la réunion. Afin de permettre la bonne tenue des échanges, les parties s’engagent à transmettre leurs propositions et demandes au moins 3 jours avant la réunion afin de permettre aux autres parties de préparer au mieux la réunion.
Article 5 - Obligations réciproques des parties
Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté. Au regard de la nature du projet présenté et au contenu des informations qui sont transmises, les membres des délégations devront respecter le caractère confidentiel des informations identifiées comme telles par l’entreprise. Par ailleurs, la Direction s’engage à ce qu’à l’issue du processus de revue des classifications et de leurs impacts sur les accords de l’entreprise, aucun salarié déjà inscrit à l’effectif ne subisse d’impact sur sa situation individuelle tels qu’une diminution de sa rémunération ou un passage d’un statut cadre à ETAM. Les impacts pour les collaborateurs consisteront essentiellement en un changement de classification afin d’intégrer le cadre du SYNTEC et potentiellement en une évolution des intitulés de fonction si le travail sur la rédaction des définitions de fonction le nécessitait.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31/12/2025.
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas en accord à durée indéterminée.
En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l’échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.
Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Fait à Chauray, le 6 mai 2025,
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le greffe du Conseil de Prud’hommes,
