Accord d’entreprise du 2 JUIN 2020 relatif au fonctionnement du cse de dms
Entre les soussignés : L’association DEVELOPPEMENT MEDICO SOCIAL 16 rue du Petit Sol 24100 BERGERAC Numéro SIRET : 533 891 701 000 47 Code APE : 7830Z Représenté par xx
Et
Le syndicat « C.G.T » de DMS, représenté par xx Le syndicat « F.O. » de DMS, représenté par xx
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuel en une instance unique : le Comité Social et Economique. Sa mise en place a été effective le 25 juin 2019. Le présent accord vient compléter le règlement intérieur du CSE. A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :
Le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise
La composition du CSE
Le crédit d’heures de délégation
Titre I – ACCORD CSE
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise. La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 3 ans.
Article 2 : Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE a été déterminé par le protocole d’accord préélectoral en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Le CSE est présidé par la xx, qui pourra être assistée par trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail. Le CSE a désigné au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et son adjoint, un trésorier et son adjoint et un référent santé, sécurité et conditions de travail et son adjoint. Le détail des missions de chaque titulaire est notifié dans le règlement intérieur du CSE.
Article 3 : Le crédit d’heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Délégués
Maximum
Titulaire
21
Délégué syndical
12
Un membre titulaire du CSE a droit à 21 heures par mois d’heures de délégation. Un délégué syndical à droit à 12 heures. En cas de cumul de mandat, les heures seront additionnées. Chaque membre titulaire peut déléguer ses heures à n’importe quel titulaire ou suppléant et peut les reporter chaque mois sans limite. Un représentant du personnel peut disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie.
Titre II – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant sa date de dépôt à la direction du travail, et il se substitue à tout autre usage, pratique ou notes internes. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera déposé une version sur support électronique sur la plateforme téléAccord du Ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Bergerac.
