ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société DEVIC, Menuiseries Industrielles, dont le siège social est situé 700 rue Saint Christophe – 12000 RODEZ,
d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT
FORCE OUVRIERE
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le 11 avril 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations à remettre aux parties à la négociation et la date de leur remise.
La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, qui se sont tenues le 28 avril 2025, ainsi que les 19 et 28 mai 2025.
Dans ce cadre, la négociation a notamment porté sur :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
l’intéressement ;
la qualité de vie et les conditions de travail
A titre liminaire, il convient de rappeler que les négociations se déroulent dans un contexte économique et sectoriel particulièrement contraint.
Sur le plan économique, l’entreprise fait face à un net ralentissement de son activité. Le chiffre d’affaires a connu une baisse significative de 17 % sur l’exercice 2024. Cette tendance, bien que légèrement atténuée, s’est poursuivie sur les premiers mois de l’année 2025, avec un recul de 11 % du chiffre d’affaires à fin avril. Néanmoins, les projections actuelles laissent entrevoir une reprise progressive. Toutefois, le carnet de commandes demeure à ce jour défavorable, et les perspectives commerciales restent incertaines, notamment en raison d’un ralentissement marqué de l’activité chez nos clients.
Sur le plan sectoriel, le marché de la menuiserie traverse également une période difficile, avec une contraction estimée à 25 %, portée principalement par un effondrement du marché du neuf, en repli de 50 %. Cette conjoncture impacte directement la dynamique commerciale de l’entreprise, ainsi que sa capacité à générer une valeur ajoutée suffisante pour soutenir de manière pérenne les dispositifs de rémunération et de temps de travail.
Dans ce contexte, les parties ont mené la présente négociation avec un souci d’équilibre entre la nécessaire préservation de la compétitivité de l’entreprise, la sauvegarde de l’emploi, et la reconnaissance de l’engagement des salariés.
Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société DEVIC, Menuiseries Industrielles ayant une ancienneté supérieure à six mois au 1er mars 2025.
Article 2 : Salaires effectifs
Article 2.1 : Nouvelle grille de salaire minimum
Compte tenu du contexte exposé ci-dessus, il est convenu entre les parties que les salariés de l’entreprise bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire mensuel brut à hauteur de 2 %, calculée sur la base des salaires minimaux conventionnels en vigueur au 1er mars 2024, tels que définis par la Convention Collective applicable.
Les augmentations en fonction de la classification sont stipulées ci-après (indiquées sur une base mensuelle horaire de 37 heures, à proratiser en fonction de la durée du travail applicable au salarié) :
CATEGORIE
NIVEAU
ECHELON
COEFFICIENT
AUGMENTATION EN VALEUR
Ouvriers et Employés
1
Unique
100
37.86€
2
1
115
37.91€
2
120
37.97€
3
125
38.10€
3
1
135
38.25€
2
140
38.44€
3
150
38.74€
4
1
160
39.02€
2
170
39.53€
3
180
40.09€
5
Unique
190
43.93€
TAM
5
1
185
38.25€
2
190
39.86€
3
210
43.43€
6
1
230
47.42€
2
265
54.10€
3
300
61.22€
7
Unique
310
63.17€
Cadres
7
1
305
59.46€
2
310
62.80€
8
1
345
69.72€
2
375
74.72€
3
420
84.68€
4
480
97.37€
Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur de manière rétroactive au 1er mars 2025.
Article 2.2 : Rémunération plancher sur les bas salaires
Il a été convenu entre les parties, de revaloriser le « Minimum DEVIC » instauré sur les 1ers échelons de la grille de classification de la Convention Collective.
Ces salaires planchers ont été convenu selon les modalités suivantes (exprimé en salaire brut sur une base de 37 heures) :
Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Article 2.3 : Primes
Les organisations syndicales ont rappelé qu’une prime mensuelle est actuellement versée aux salariés des ateliers BOIS, PVC et ALU, sous condition de respect de critères de qualité, de productivité et d’assiduité, tels que définis dans la note de service du 11 mars 2022.
Elles formulent trois demandes principales :
La mise en place d’une prime d’assiduité, applicable à l’ensemble du personnel, dont le montant serait revalorisé à un plafond mensuel de 40 € bruts, contre 25 € bruts actuellement (5 €/semaine).
Une révision du critère de productivité, prenant en compte notamment le nombre de salariés présents en équivalent temps plein (EQTP) ainsi que le volume de menuiseries produites.
Une révision du critère de qualité ainsi que les différents seuils.
Sur la première demande, relative à la création d’une prime d’assiduité distincte et généralisée, la direction ne souhaite pas donner une suite favorable. Elle rappelle que l’assiduité, tout comme la présence au travail, relève d’une obligation contractuelle, dont le respect constitue la base de la rémunération versée. En ce sens, la direction considère qu’il ne lui revient pas de valoriser financièrement une exigence qui s’impose à l’ensemble des salariés.
Cependant, soucieuse de répondre en partie aux attentes exprimées, la direction s’engage à réexaminer les critères d’attribution des primes existantes, en particulier ceux liés à la qualité et à la productivité. Sur le critère de la qualité, la direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place un système de paliers, ainsi qu’une révision du plafond de la prime associée.
S’agissant du critère de productivité, une réflexion est en cours sur l’évolution du mode de calcul, en y intégrant le nombre d’heures travaillées en équivalent temps plein (ETP), en complément du volume de menuiseries produites.
Ces travaux de réflexion seront menés au cours du second semestre 2025.
Article 2.4 : Epargne salariale
La direction rappelle qu’à l’occasion de la conclusion de l’accord de substitution, un engagement a été pris en faveur de la mise en place d’un dispositif d’intéressement. À ce titre, des négociations spécifiques ont été menées.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Article 3.1 : Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 37 heures conformément aux dispositions des accords d’entreprise en vigueur.
Article 3.2 : Organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.
Il est rappelé qu’une nouvelle organisation du temps de travail applicable au personnel administratif a été mise en œuvre depuis le 12 mai 2025. Celle-ci introduit une plus grande flexibilité horaire, grâce à l’instauration de plages d’arrivée et de départ, ainsi qu’à la possibilité de récupérer les heures, sous conditions.
Article 3.3 : Forfait jours
La direction a également été sollicitée concernant la possible mise en place d’un dispositif de repos compensatoires à raison de 8 jours par an pour l’ensemble du personnel cadre visant à compenser la réalisation d’éventuelles heures supplémentaires.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables les salariés suivants peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année et ainsi bénéficier de jours de repos :
Les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auxquels ils sont intégrés;
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Au regard des dispositifs déjà en place, la direction ne donnera pas suite aux sollicitations des organisations syndicales, celles-ci ne semblant pas pleinement justifiées au vu de la durée du travail effectivement réalisée.
Article 4 : La qualité de vie et les conditions de travail
Article 4.1 : Revendications diverses
Les organisations syndicales ont également soumis à la direction plusieurs propositions relatives aux conditions de travail et aux avantages sociaux, à savoir :
La création d’évènements visant à améliorer la cohésion au sein de l’entreprise et améliorer son attractivité,
L’installation d’abris extérieurs pour les pauses,
La création d’une aire de pique-nique incluant un terrain de pétanque,
La fourniture de vêtements de travail plus adaptés aux conditions climatiques, notamment une veste avec manches amovibles (longues et courtes).
En réponse, la direction a apporté les éléments suivants :
Amélioration des aménagements extérieurs avec notamment installation d’abris et création de zones de convivialité (aire de pique-nique, terrain de pétanque, etc.) d’ici la fin du 2nd semestre 2025.
Réévaluation des besoins en matière d’équipements vestimentaires, en tenant compte des conditions de travail et des propositions formulées.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
A moins que les dispositions du présent accord n’en disposent autrement, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Il prendra donc fin automatiquement le 28 février 2026, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
à l’expiration du délai d’opposition, il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise pour transmission auprès de la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à RODEZ,
Le 17 juillet 2025
en 3 exemplaires originaux.
Pour la société DEVIC, Pour les organisations syndicales :
