(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)
Entre les soussignés : - La société DEVILLE RECTIFICATION D’une part, - Et la délégation salariale composée de : Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour F.O. :
D’autre part,
Préalablement à cette réunion, les parties se sont rencontrées le 18 octobre 2024, les 06 et 18 novembre 2024 et ont échangé leurs propositions. La Direction a présenté un bilan annuel concernant les salaires, les qualifications et l’égalité hommes/femmes. La Direction a rappelé que l’entreprise était à jour de ses obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La Direction a abordé lors de la réunion du 18 octobre 2024 les points suivants : la situation actuelle, les enjeux économiques dans les domaines macro-économiques, les évolutions des prix des matières premières et de leur incidence sur notre activité, l’évolution des marchés de l’acier et de l’aluminium, l’évolution de nos volumes d’expéditions en nombre de pièces et en poids, l’évolution de nos marges commerciales. Dès la première réunion, la Direction a été contrainte d’évoquer les propos tenus par un membre d’une organisation syndicale, juste avant l’entame des négociations annuelles obligatoires, et ce, en présence de collègues de travail, dont le contenu visait la Direction de l’entreprise qui aurait volontairement réduit l’activité du fait des NAO et ce dans le but de ne rien donner. La Direction de DEVILLE RECTIFICATION a fait part aux délégations présentes qu’elle qualifie ces propos de totalement inacceptables et irresponsables. Au terme des différentes discussions, le présent accord a été conclu avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO. L’accord auquel les parties sont parvenues est le suivant :
Article 1 : Augmentation générale des salaires.
A compter du 01er novembre 2024, les salariés de la société DEVILLE RECTIFICATION (hors apprentis) bénéficieront d'une augmentation générale de 2,2% applicable sur leur salaire fixe brut mensuel avec un talon de 60,00 euros bruts pour un temps plein, et proportionnel au temps de travail effectif pour un temps partiel.
En l’état, cette disposition représente un coût supplémentaire annuel brut charges comprises de 224 097,79 euros pour l’entreprise.
Le Directeur Général est exclu de la revalorisation.
Article 2 : Axe de productivité.
Les quatre organisations syndicales n’ont proposé aucune contrepartie chiffrée ou valorisée à propos d’éventuels gains de productivité permettant de financer les évolutions salariales du présent accord.
Article 3 : Durée.
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’une année, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes, à l’exception des dispositions pour lesquelles une date d’effet spécifique est précisée.
Article 4 : Dépôt.
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Puy en Velay.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société.
Fait à Pont Salomon, Le 22 novembre 2024.
Pour la société,Pour la délégation du personnel.
La Direction.Le délégué syndical CFDT.
Pour la délégation du personnel. Pour la délégation du personnel.
Le délégué syndical CFE-CGC. Le délégué syndical CGT.
