La société DEVILLE RECTIFICATION, société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 400 000 €uros dont le siège social est situé : Zone Industrielle DESFORANGES – 43330 PONT SALOMON. Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du PUY EN VELAY sous le numéro B 349 537 209 et représentée par son Directeur Général
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT ;
L’organisation syndicale CFE-CGC ;
L’organisation syndicale CGT ;
L’organisation syndicale FO.
D’autre part,
SOMMAIRE
Pages
Préambule3
Article 1 - Champ d’application du présent accord.3
Article 2 - Diagnostic.4
Article 3 - Objectif global de recrutement des salariés de plus de 50 ans5
Article 4 - Dispositions favorables au maintien dans l’emploi des salariés âgés5 - 7
Article 5 - Consultation du Comité Social et Économique7
Article 6 - Suivi du plan7 - 8
Article 7 - Révision8
Article 8 - Notification8
Article 9 - Durée, dépôt et publicité8
Article 9.1 - Durée de l’accord8
Article 9.2 - Dépôt et publicité9
Préambule
L’entreprise DEVILLE RECTIFICATION tout en étant consciente de l’importance pour les années à venir de l’emploi des seniors tient à rappeler :
Qu’elle n’est pas maître de la situation économique et que l’expérience de ces derniers mois est là pour nous montrer la fragilité de notre économie.
Que les prévisions de maintien dans l’effectif des seniors peuvent aussi être bouleversées par :
les démissions,
les départs en retraite,
les inaptitudes physiques conduisant à une séparation et ce malgré la volonté réaffirmée de la direction de mettre en œuvre les procédures de reclassement,
des situations factuelles de manquements graves ou d’insuffisance notoire conduisant à des licenciements.
La société DEVILLE RECTIFICATION joint à cet accord le bilan des actions menées du 1er janvier 2022 au 17 octobre 2024. Ce bilan a été établi par le service Ressources Humaines et le service HSE Lean.
Article 1 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société DEVILLE RECTIFICATION, titulaire d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature et la durée.
Article 2 - Diagnostic
La répartition des effectifs (hors apprentis) de la société DEVILLE RECTIFICATION s’établit à ce jour comme suit :
Article 3 - Objectif global de recrutement des salariés de plus de 50 ans
Selon la projection des effectifs au 31 décembre 2024, le taux d’emploi des salariés de plus de 50 ans au sein de DEVILLE RECTIFICATION s’élève à 47,37 % de son effectif.
DEVILLE RECTIFICATION se fixe comme objectif, en cas de recrutement, de privilégier, à aptitudes égales, le recrutement des candidats de 50 ans et plus, pour atteindre un objectif de 3 % de ses recrutés sur la période et la durée de l’accord décrit à l’article 9.1.
Article 4 - Dispositions favorables au maintien dans l’emploi des salariés âgés
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, DEVILLE RECTIFICATION
souhaite mettre en place trois actions permettant de contribuer au maintien dans l’emploi des seniors tout en précisant que ces actions ne sont pas exclusives, et qu’ainsi des actions spécifiques, autres que les trois retenues, peuvent être engagées pour favoriser le maintien ou le recrutement de salariés âgés de plus de 50 ans et notamment des seniors.
Première action : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Disposition retenue : L’entreprise se donne pour objectif de rechercher la diminution des contraintes physiques des salariés et en particulier des salariés seniors.
Lors de chaque nouvel investissement, les aspects ergonomie et conditions de travail seront systématiquement pris en compte.
Dans les cas où il est difficile de supprimer les manutentions manuelles, des formations aux gestes et postures adaptées seront proposées.
Des groupes de travail spécifiques pourront être mis en place afin de traiter des problèmes spécifiques et ce, dans le cadre des attributions confiées au Responsable HSE Lean.
Les aspects pénibilité seront abordés lors des entretiens annuels.
Objectif chiffré : Au terme du présent accord, DEVILLE RECTIFICATION s’engage à réaliser au minimum 6 audits de postes de travail par an et ce, sur la période et la durée de l’accord décrit à l’article 9.1.
Le planning des audits de postes sera élaboré par analyse des priorités dans le cadre des attributions confiées au Responsable HSE Lean.
Indicateur de suivi : Nombre d’audits de postes.
Seconde action : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Disposition retenue : L’entreprise souhaite encourager l’accès des seniors à la formation professionnelle. Consciente de la nécessité pour les seniors de bénéficier de formation, DEVILLE RECTIFICATION s’engage à répartir les propositions d’actions de formations de manière équilibrée entre les personnels de moins et de plus de 50 ans.
Les formations individuelles ou proposées par l’entreprise dispensées aux salariés âgés de 50 ans et plus devront, au terme du présent accord, représenter un pourcentage significatif.
Objectif chiffré : Arriver au terme du présent accord à un pourcentage de 10 % d’actions de formations réalisées auprès des salariés âgés de plus de 50 ans.
Indicateurs de suivi : Pourcentage des salariés âgés de plus de 50 ans par rapport à l’effectif global de cette catégorie de salariés ayant bénéficié d’une formation.
Troisième action : Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Disposition retenue : L’entreprise souhaite valoriser la fonction tutorale dans l’entreprise en confiant à des salariés âgés de 50 ans et plus des missions d’accueil, d’accompagnement et de parrainage des salariés nouvellement recrutés ou formés.
L’entreprise veut également, par cette action, accorder une priorité d’accès aux salariés de 50 ans et plus aux formations à la mission tutorale.
Objectif chiffré : Mise en œuvre d’une action tutorale par an par salarié âgé de 50 ans et plus s’ils justifient des pré requis nécessaires.
Indicateurs de suivi : Nombre d’actions tutorales mises en œuvre. Indicateur de satisfaction des salariés suivis par un tuteur.
Article 5 - Consultation du Comité Social et Économique
Le présent accord d’entreprise a été finalisé en concertation avec les Délégués Syndicaux lors de la réunion du 09 décembre 2024 et sera présenté lors de la prochaine réunion du Comité Social et Économique.
Article 6 - Suivi du plan
Le service Ressources Humaines ainsi que le service HSE Lean assureront le suivi des mesures.
Le bilan sera présenté lors des réunions trimestrielles « partie sécurité » du Comité Social et Économique en présentant :
Un état des mesures mises en œuvre,
Le taux de réalisation des objectifs,
Les difficultés rencontrées,
Les solutions envisagées et/ou mises en œuvre pour y faire face.
Le service Ressources Humaines ainsi que le service HSE Lean, dans le cadre de son activité de suivi, pourront être saisis pour statuer sur des différences d’interprétations ou pour régler tout différent pouvant intervenir dans le cadre du présent accord.
Le Comité Social et Économique fera figurer sur ses procès-verbaux l’état d’avancement du présent accord sur l’emploi des séniors.
Les indicateurs et l’évolution des résultats seront transmis lors des réunions trimestrielles « partie sécurité » du Comité Social et Économique.
Article 7 - Révision
Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’adaptation, notamment en cas de survenance d’événements majeurs susceptibles de modifier de façon substantielle les stipulations du présent accord.
Article 8 - Notification
Le texte du présent accord d’entreprise est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 9 - Durée, dépôt et publicité
Article 9.1 - Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 01er janvier 2025 pour une durée de trois ans soit du 01er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire tout effet le 01er janvier 2028.
Article 9.2 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Puy en Velay.
Fait à Pont Salomon, Le 09 décembre 2024.
Pour la société DEVILLE RECTIFICATION,Pour la délégation du personnel, Pour ordre, par délégationLe délégué Syndical CFDT Le Responsable Ressources Humaines
Pour la délégation du personnelPour la délégation du personnel Le délégué Syndical CFE-CGCLe délégué Syndical CGT
Pour la délégation du personnel Le délégué Syndical FO
