(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)
Entre les soussignés : - La société DEVILLE RECTIFICATION D’une part, - Et la délégation salariale composée de :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour F.O. :
D’autre part,
Préalablement à cette réunion, les parties se sont rencontrées les 05 et 17 décembre 2025, le 30 janvier 2026, le 09 février 2026 et ont échangé leurs propositions. La Direction a présenté un bilan annuel concernant les salaires, les qualifications et l’égalité femmes/hommes. La Direction a rappelé que l’entreprise était à jour de ses obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La Direction a abordé lors de la réunion du 05 décembre 2025 les points suivants : la situation actuelle, les enjeux économiques dans les domaines macro-économiques, les évolutions des prix des matières premières et de leur incidence sur notre activité, l’évolution des marchés de l’acier et de l’aluminium, l’évolution de nos volumes d’expéditions en nombre de pièces et en poids, l’évolution de nos marges commerciales.
Au terme des différentes discussions, le présent accord a été conclu avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, et CGT.
L’accord auquel les parties sont parvenues est le suivant :
Article 1 : Augmentation générale des salaires.
A compter du 01er février 2026, les salariés de la société DEVILLE RECTIFICATION (hors apprentis) bénéficieront d'une augmentation générale de 45 euros sur leur salaire fixe brut mensuel pour un temps plein, et proportionnel au temps de travail effectif pour un temps partiel.
En l’état, cette disposition représente un coût supplémentaire annuel brut charges comprises de 148 329,18 euros pour l’entreprise.
Le Directeur Général est exclu de la revalorisation.
Article 2 : Axe de productivité.
Les organisations syndicales n’ont proposé aucune contrepartie chiffrée ou valorisée à propos d’éventuels gains de productivité permettant de financer les évolutions salariales du présent accord.
Article 3 : Investissements.
Les sections syndicales CFDT, CFE-CGC, et CGT s’inquiètent du manque d’engagement de la part du groupe concernant les investissements à court, moyen et long terme nécessaire à la préservation de l’outil de production et à la compétitivité de la société DEVILLE RECTIFICATION.
Article 4 : Durée.
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’une année, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes, à l’exception des dispositions pour lesquelles une date d’effet spécifique est précisée.
Article 5 : Dépôt.
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Puy en Velay.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société.
Fait à Pont Salomon, Le 13 février 2026.
Pour la société,
La Direction
Pour la délégation du personnel.Pour la délégation du personnel.
Le délégué syndical CFDT. Le délégué syndical CFE-CGC.
Pour la délégation du personnel.Pour la délégation du personnel.
