DEVILLE Technical Plastiques Components SAS, représentée pour DEVILLE AUTOMOTIVE HOLDING par son Président
Assisté par le Responsable de Site
Et
Les membres titulaires non mandatés de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) DEVILLE TPC
PREAMBULE :
Le présent accord marque la volonté commune des parties de faire converger les contraintes de l’organisation du travail liées aux activités de l’entreprise et les aspirations individuelles des salariés à maitriser leur rythme de travail et, dans certains cas, à anticiper la date d’arrêt de leur activité.
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : favoriser les départs à la retraite anticipée, le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, se constituer un complément de retraite.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins douze mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Un compte individuel des droits à congés acquis sera communiqué à chaque salarié via le bulletin de salaire.
Article 4 - Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par du temps de repos dont la liste est fixée ci-après : Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
- tout ou partie de sa
cinquième semaine de congés payés;
- des
jours d’ancienneté ;
- des
jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail (JRTT, repos du forfait jours, etc.) dans la limite de maximum 5 jours ouvrés par an / 35 heures du solde, à la fin de la période de référence, des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail ;
Dans tous les cas, chaque année au 31/12, le solde du CET ne pourra être supérieur à :
30 jours pour les salariés dont l’âge est inférieur à 50 ans,
6 mois pour les salariés de plus de 50 ans et de moins de 60 ans,
8 mois pour les salariés de plus de 60 ans.
L’âge sera apprécié strictement au 31/12.
Si ce solde est dépassé il fera l’objet d’un paiement ou sur demande du salarié d’un transfert vers un PERECOL s’il en existe un dans la société.
Article 5 - Utilisation du compte pour financer un congé
L’utilisation des jours placés sur le CET se fera à l’initiative du salarié sous forme d’autorisation d’absence avec l’accord du responsable hiérarchique.
Le nombre des crédits CET est débité en fonction de la demande d’utilisation.
S’agissant de l’utilisation du CET pour financer un congé, leur durée ne pourra être inférieure à 3 mois continus.
La demande devra être faite auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins 2 mois avant la date prévue.
La Direction devra apporter une réponse dans les 30 jours. A défaut de réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme étant refusée.
La Direction se réserve le droit de reporter la date de prise du crédit dans la limite de 6 mois en cas de conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service.
Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière devront le faire savoir 6 mois avant la date prévue pour le départ.
Le compte épargne temps est utilisé pour indemniser les congés ci-après :
- Congés de fin de carrière
Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ en retraite.
- Congés légaux et conventionnels
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, par jour entier, pour indemniser même partiellement, les congés suivants : Congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise et en règle générale tous les types de congés sans solde pour motif personnel, définis par les dispositions légales et assimilées.
- Congés de formation
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, par jour entier, pour indemniser même partiellement, des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
- Passage à temps partiel
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, pour indemniser des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.
ARTICLE 6 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles.
Pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté du salarié et aux congés payés.
Par ailleurs, le maintien des garanties de prévoyance et frais de santé est également assuré. Lorsque l'indemnité CET est versée de façon périodique, elle a un caractère forfaitaire et définitif. En conséquence, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l'indemnité ne sont modifiés du fait de l'intervention de jours fériés ou chômés.
En cas de maladie (ou accident) du salarié pendant le congé CET, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congés CET et l'employeur continue à lui verser l'indemnité CET, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l'entreprise.
Dans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET, les jours d'arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés selon le régime habituel.
Cette dernière disposition n'est pas applicable dans l'hypothèse d'un congé pour cessation anticipée de fin de carrière.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droit du salarié.
Article 7 - Utilisation du CET SOUS FORME MONETAIRE
Le salarié peut choisir de liquider totalement ou partiellement sous forme monétaire ses droits acquis dans le CET à l’exception des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés, pour :
- Complémenter sa rémunération
Le salarié peut à tout moment demander à percevoir partiellement ou totalement l’intégralité des droits épargnés sous forme monétaire.
- Alimenter un PERECOL
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PERECOL dans la limite de 10 jours par an. En cas d’alimentation d’un PERECOL, il sera procédé au versement des sommes affectés au PERCO/PERECOL chaque année la dernière semaine de novembre. Les salariés devront donc informer le service du personnel, au plus tard le 31 octobre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERECOL (dans la limite de 10 jours).
- Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude)
ARTICLE 8 – FORMALITES D’ALIMENTATION ET D’UTILISATION DU COMPTE
La demande d’alimentation du CET est formulée via un formulaire diffusé à cet effet par le service Ressources Humaines.
Ce formulaire doit être complété et signé par le salarié en précisant notamment la nature des jours alimentant le compte et leur nombre.
Pour la bonne gestion du CET, le salarié doit adresser ce formulaire au service du personnel avant le 30 novembre de l’exercice civil en cours. Toute demande après cette date sera refusée.
ARTICLE 9 – SORT DES CREDITS CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, ainsi que le transfert du salarié dans une société du Groupe Devillé n’ayant pas mis en place le CET, entraîne la liquidation des crédits CET.
Le montant global des prestations dues est égal au produit du nombre de jours crédités au CET par la valeur du salaire journalier de référence tel que calculé dans le présent accord.
Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail de travail, sont versées au salarié ou à ses héritiers en cas de décès.
La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non.
Le montant de l'indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L'indemnité est versée au salarié (ou aux héritiers en cas de décès) sous forme d'un versement unique, avec le solde de tout compte. En cas de transfert dans une société du Groupe DEVILLE ayant un CET, le salarié pourra demander soit la liquidation de ses droits, soit le transfert des jours acquis vers le CET de la nouvelle société employeur.
Article 10 – GESTION DU CET
10.1 – Principes de gestion
Le CET sera géré en jours de repos ouvrés. L’alimentation en jours s’effectue en retenant comme mode de conversion les formules suivantes : 1 jour ouvré affecté = 1 jour en crédit CET 1 heure affectée = 0.143 jours en crédit CET (exemple 0.143*7h=1 jour) L’indemnité du CET est égale au produit du nombre de jours de congés CET inscrits au crédit du salarié, liquidé par la valeur du Salaire Journalier de Référence (SRJ).
Ce Salaire Journalier de Référence est calculé de la façon suivante :
SJR = S/J J est le nombre moyen de jours ouvrés mensuels : 21.67 jours. S est le salaire mensuel brut de référence égal au salaire mensuel brut de base du mois précédent la prise des jours de repos excluant les primes exceptionnelles, les majorations eventuelles.
10.2 – Ouverture, suivi individuel du CET et revalorisation du compte
Il est ouvert au nom de chaque salarié alimentant un CET, un compte individuel CET.
10.3 – Calculs lors de l'utilisation du CET
La somme versée au salarié à raison de l'utilisation est égale au produit du nombre de jours CET utilisés par la valeur du salaire journalier de référence (SJR) à la date d'utilisation des jours.
Les jours utilisés sont inscrits au débit du compte.
10.4 – Garantie des droits en CET
Les droits acquis dans le cadre du CET (équivalent monétaire) sont garantis par l’AGS dans la limite de son plafond maximum de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 92736€ en 2024). Les droits inscrits au CET dépassant ce plafond sont liquidés en versant au salarié une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Article 11 – DISPOSITIONS GENERALEs
11.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
11.2 – Dénonciation et révision
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Il pourra être dénoncé à l’issue de chaque période d’un an, sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux mois. Dans ce cas, l’accord cessera de produire ses effets à la date anniversaire de la signature. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
11.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Saumur, après notification à l’ensemble des membres du CSE ayant participé aux négociations. Il sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Il sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel A Chasseneuil du Poitou, le 22/10/2024
Pour la Société DEVILLE TPC Pour la Direction du Site
