Accord d'entreprise DEVILLE TPC SAS (DEVILLE TECHNICAL PLASTIC COMPONENTS)

Accord instituant les mesures salariales 2025

Application de l'accord
Début : 01/07/2025
Fin : 01/07/2030

14 accords de la société DEVILLE TPC SAS (DEVILLE TECHNICAL PLASTIC COMPONENTS)

Le 17/06/2025


Accord instituant les mesures salariales 2025

Entre

La société

DEVILLE Technical Plastiques Components SAS, représentée pour DEVILLE AUTOMOTIVE HOLDING par son Président

Assisté par le Responsable de Site

Et

Les membres titulaires non mandatés de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) DEVILLE TPC :

1. Préambule


La Direction a souhaité engager des discussions avec les membres titulaires non mandatés du Comité Social et Economique (CSE) DEVILLE TPC sur les mesures salariales envisagées pour l’année 2025.

Ces échanges se sont déroulés dans un climat de confiance et d’écoute.

La Direction a exprimé une nouvelle fois sa volonté de préserver autant que possible le pouvoir d’achat des salariés et valoriser la performance individuelle tout en rappelant la nécessité de mettre en œuvre des mesures nécessairement supportables économiquement par l’entreprise et n’ayant pas pour objet de mettre en danger sa pérennité.

Les propositions faites sont donc le fruit d’un dialogue social responsable et raisonnable.

2. Salariés bénéficiaires


Les dispositions ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés DEVILLE TPC (hors Comité de Direction).

3. Mesures salariales


Il est convenu, au

1er juillet 2025 :


  • Pour les non-cadres :

  • Attribution d’une

    augmentation générale de 1% avant ancienneté

  • Une enveloppe pour les

    augmentations individuelles de 0,5% de la masse salariale des non-cadres après application de l’augmentation générale.




  • Pour les cadres :

  • Une enveloppe pour les

    augmentations individuelles de 1,2% de la masse salariale des cadres.


4. Attribution d’une gratification liée à la médaille du travail


Un accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une gratification liée à la médaille du travail a également été négocié et entre en vigueur au 1er juillet 2025.

5. Entrée en vigueur


Les présentes mesures prendront effet le

1er juillet 2025.


6. Publicité et Dépôt


Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DDEETS (Direction Départementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique.
Un exemplaire sera transmis au Comité Social Economique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.

Le présent accord donnera lieu en outre à affichage.

A Chasseneuil, le 17 juin 2025

Pour la Société DEVILLE TPC

Pour le Comité Social Economique,

Mise à jour : 2025-07-29

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas