Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une gratification liée à la médaille du travail
Entre
La société
DEVILLE Technical Plastiques Components SAS, représentée pour DEVILLE AUTOMOTIVE HOLDING par son Président
Assisté par le Responsable de Site
Et
Les membres titulaires non mandatés de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) DEVILLE TPC :
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution d’une gratification à l’occasion de l’obtention de la médaille d’honneur du travail par les salariés de l’entreprise.
Article 2. Salariés bénéficiaires
Tout salarié de l’entreprise, titulaire d’un contrat à durée indéterminée, ayant reçu une médaille d’honneur du travail (échelon argent, vermeil, or ou grand or), et dont la preuve officielle de l’obtention a été transmise à la Direction des ressources humaines, peut bénéficier d'une gratification.
Article 3. Montant de la gratification
Afin de valoriser l’ancienneté au sein du groupe des salariés, les montants suivants seront versés :
20 ans d’ancienneté : 50 €
30 ans d’ancienneté : 60 €
35 ans d’ancienneté : 80 €
40 ans d’ancienneté : 100 €
Le Comité Social et Economique prendra en charge 20 € du montant total de la gratification.
Par ailleurs, la Direction offrira la médaille d’honneur du travail gravée aux salariés justifiant de
40 ans d’ancienneté au sein du groupe.
Article 4. Modalités de dépôt des demandes
La Direction des ressources humaines est chargée du dépôt des dossiers de demande de médaille d’honneur du travail. Ce dépôt, ouvrant droit à gratification, sera effectué tous les deux ans, dans le cadre de la promotion du 1er janvier. Les modalités pratiques relatives à la constitution et au dépôt de dossiers seront communiquées aux salariés par note de service.
Article 5. Versement de la gratification
La gratification est versée par virement le mois suivant la réception par la Direction des ressources humaines des justificatifs de l’obtention de la médaille.
6. Entrée en vigueur
Les présentes mesures prendront effet le 1er juillet 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.
6. Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DDEETS (Direction Départementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique. Un exemplaire sera transmis au Comité Social Economique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur et auprès du Comité Social et Economique. Le présent accord donnera lieu en outre à affichage.
