Accord d'entreprise DEVINEAU SAS
ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - JUILLET 2018
Application de l'accord
Début : 01/07/2018
Fin : 30/06/2019
Début : 01/07/2018
Fin : 30/06/2019
11 accords de la société DEVINEAU SAS
Le 26/07/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Durée collective du temps de travail
- Système de prime (autre qu'évolution)
Accord – Négociations annuelles obligatoires – Juillet 2018
Le présent accord est concluEntre
La société DEVINEAU S.A.S au Capital de 1 271 000 Euros, dont le siège social est situé Z.I.L. de la Gare, 44470 CARQUEFOU inscriteau Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro B 861 800 977 relevant de l’URSSAF sous le numéro 527 200 325 787, représentée par XXXXXXX en qualité de Président Directeur Général.
D’une part,
- Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
- XXXXXXX, pris en sa qualité de délégué syndical CFDT, assisté de XXXXXXX.
- XXXXXXX, pris en sa qualité de délégué syndical FO, assisté de XXXXXXX
D’autre part
SOMMAIRE
Dispositions relatives à la négociation
- Article 1 : Les salaires effectifs
- 1.2 : Chèque Cadeau été
- 1.3 : Chèque Cadeau Noël
- 1.4 : Prime Presse 8
- 1.5 : Augmentation de la prise en charge des chèques vacances
- Article 2 : Mutuelle entreprise – non cadre
- Article 3 : La durée effective du travail
- Article 4 : L’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés
- Article 5 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
- Article 6 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- Article 7 : L’emploi des salariés âgés
- Article 8 : Durée et application de l’accord
Article 9 : Publicité de l’accord
Cadre général de conclusion
Contexte
Le présent accord est lié aux négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées en juillet 2018, il formalise les décisions arrêtées entre les parties.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Article 1 : Les salaires effectifs
Les collaborateurs des coefficients XXX à XXX seront reçus dans le cadre de leur entretien annuel d’évaluation avant fin novembre 2018.
1.2 : Chèques cadeaux d’été
Il sera remis courant juillet à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise et justifiant d’1 an d’ancienneté ininterrompu au 1er juin 2018.
1.3 : Chèque cadeaux Noël
1.4 : Revalorisation de la prime Presse 8
1.5 : Chèques vacances
Statut
Montant salarié
Prise en charge employeur
Montant total des chèques vacances
Ouvriers / Employés120 €
90 €
210 €
Techniciens / Agt Maitrise140 €
70 €
210 €
Cadres160 €
50 €
210 €
Article 2 : Mutuelle d’entreprise – non cadre
Il y a, à ce jour, 118 adhérents.
Article 3 : La durée effective du travail
Nombre d’heures de travail
sur l’année 2018/2019
Production et Expédition
(dont l’horaire hebdomadaire est de 34,20H)
1 566 H
Administratif
(dont l’horaire hebdomadaire est de 35H00)
1 603 H
Article 4 : L’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.
- 7 personnes occupent une activité à temps partiel (soit 6,48% de l’effectif CDI) à leur demande pour des raisons familiales ou de santé.
Article 5 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
Un accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé entre la direction et le CFDT, représenté par XXXXXXX, le 31 janvier 2017 et déposé à la DIRECCTE et au conseil des Prud’hommes. Cet accord porte sur les années 2017 à 2019
Article 6 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’entreprise remplit à ce jour ses obligations légales
Article 7 : L’emploi des salariés âgés.
Au 31 décembre 2017, 25% de l’effectif CDI de DEVINEAU est composé de collaborateurs ayant 55 ans et plus.
Article 8 : Durée et application de l’accord
A son terme, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 9 : Publicité de l’accord
Une version sur support papier sera également transmise la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) des Pays de la Loire.
Un (1) exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES (44).
Les Parties rappellent que, dans le cadre de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles pourront convenir dans un acte distinct qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de ladite publication, et que la Société pourra occulter les éléments de l’accord portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Les parties n’ont fait aucune remarque sur ce point.
Fait à Carquefou, en 5 exemplaires originaux, le 26 juillet 2018.
Pour la CFDTPour la société
XXXXXXX XXXXXXX
Pour FO
XXXXXXX
Mise à jour : 2018-09-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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