AVENANT 1 A L’Accord D'ENTREPRISE sur LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La Société
[…], SAS, ayant son siège social au […], immatriculée sous le numéro […],
Représentée par
Monsieur […], Directeur des Ressources Humaines, agissant tant au nom que pour le compte de la Société […],
d’une part,
et
Le Syndicat
[…], représentatif au sein de la Société [...], représenté par Messieurs [...] et [...], Délégués Syndicaux, en vertu du mandat reçu à cet effet.
d’autre part.
Il a été convenu des dispositions suivantes :
Préambule
L’accord du 18 novembre 2019 portant sur la mise en place du comité social et économique prévoyaient notamment un nombre de membres pour le CSE et le CSSCT ainsi que des crédits d’heures de délégation.
Au regard de l’effectif de l’entreprise et des résultats des élections du 26 octobre 2023, la Direction et les Délégués Syndicaux ont convenu d’annuler et remplacer les articles 2-2 et 3-2. Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
I – MODIFICATION PAR AVENANT
L’article 2-2 est modifié comme suit :
2-2 Nombre de membre CSE et heures de délégation
Au regard de l’effectif de l’entreprise et des résultats des élections du 26 octobre 2023, les membres du Comité Social et Economique sont répartis de la façon suivante :
Collège Employés
7 titulaires et 2 suppléants
Collège Agents de Maîtrise
4 titulaires et 2 suppléants
Collège Cadres
4 titulaires et 1 suppléants
Le Comité Social et Economique dispose de 360 heures de délégation par mois à se répartir entre les membres titulaires.
Les délégués syndicaux signataires ont souhaité allouer 8H par mois, en sus des 18h, pour le Secrétaire et le Trésorier.
Ces 8 heures mensuelles, pour tenir tant le secrétariat du CSE, que les comptes/ budget du CSE, sont reportables, et mutualisables avec le Secrétaire et Trésorier Adjoint.
Le tronc commun du temps de délégation alloué aux 15 membres du CSE, soit 270 heures mensuelles (15 membres *18H) et est modulable entre les membres. Toutefois, cette règle qui permet aux membres du CSE de «
reporter » leurs heures de délégation, ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie et ce report peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (période 1/11/N au 31/10/N+1).
En outre, pour pouvoir bénéficier de ce cumul, le membre élu doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation. Il ne s'agit donc pas d'un report automatique d'un mois sur l'autre, le membre titulaire du CSE devant informer l'employeur à chaque fin de mois. Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel d’heures de délégation. Cependant les membres titulaires de la délégation peuvent, chaque mois,
répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
La répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi son crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Là encore, la mutualisation des heures de délégation suppose que les membres titulaires du CSE concernés en informent l’employeur dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Les délégués syndicaux ont souhaité allouer le delta des 360 heures, soit 90 heures :
Au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, soit 9 heures par mois, en sus des 18H. Ces 9 heures sont mensuelles, non reportables, ni mutualisables.
Aux membres du CSSCT, soit 81 heures en sus des 32 heures allouées à la commission SSCT.
L’article 3-2 est modifié comme suit :
3-2 Nombre de membres de la CSSCT et crédit d’heures de délégation
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
L’employeur a la possibilité de se faire assister par d’autres salariés qui n’appartiennent pas au comité social et économique. Cependant, ils n’ont pas le droit d’être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les parties signataires ont décidé de désigner six membres au sein de cette commission santé, sécurité et conditions de travail, dont au moins un représentant du troisième collège.
Collège EMPLOYE : 3
Collège AGENT DE MAITRISE :2
Collège CADRE : 1
Dont un référent CSSCT parmi ces 6 membres.
A la demande des délégués syndicaux, il a été convenu que les membres de cette commission bénéficieront de
17.5 heures par mois de délégation supplémentaire (pour rappel, 81 heures ont été transférées du CSE vers le CSSCT).
Chaque mois, le/la Référent(e) de la commission CSSCT aura la possibilité de soumettre dans le cadre de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique, les points qu’ils/elles souhaitent aborder. Il/elle rédigera un compte rendu mensuel qu’il/elle transmettra au Secrétaire du CSE.
Le/la Référent(e) a pour mission de tenir les comptes-rendus du CSSCT. Pour ces missions, il/elle lui sera alloué(e)
8 Heures mensuelles, en sus des 17.5 heures des membres de la commission.
Ces heures de délégation allouées à la commission CSSCT sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
Ces heures (17.5H/mois du CSSCT et 8H du Référent H/F) ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisable.
II – PRISE D’EFFET - INFORMATION
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de signature. Il peut être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
L’information relative à la modification de l’accord pourra être effectuée par l’entreprise, par tous les moyens (Affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).
III – DEPOT DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant sera à la diligence de la Société [...], déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), du lieu où l’accord à été conclu, via la plateforme Téléaccord (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Dont une version du présent avenant fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale. Un exemplaire original sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du département de signature de l’accord initial (Somme – 80).
Le présent accord sera remis en main propre contre décharge ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative de la société.
Fait à Glisy le 15 novembre 2023
La Société [...]Signature précédée de la mention manuscrite
Représentée par
M. [...],«lu et approuvé» :
Directeur des Ressources Humaines de la Société [...]
M. [...],Signature précédée de la mention manuscrite
Délégué Syndical FO de la Société [...]«lu et approuvé» :
M. [...],Signature précédée de la mention manuscrite
Délégué Syndical FO de la Société [...]«lu et approuvé» :
