Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de 2024
Entre :
Dexia, société anonyme, dont le siège social est situé 1, Passerelle des Reflets, Tour CBX La Défense 2, 92 919 La Défense Cedex, représentée par Madame XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Et :
Le Syndicat UNSA représenté par XXX en qualité de Déléguée Syndicale titulaire ;
Le Syndicat SNB-CFE-CGC représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical titulaire ;
Le Syndicat CFDT représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical titulaire.
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives et les représentants de la Direction de Dexia, les 28 novembre, 5 et 7 décembre 2023.
Conformément à la règlementation, la Direction a présenté, commenté et remis aux Organisations Syndicales Représentatives les documents obligatoires lors de la réunion du 28 novembre 2023.
Cette réunion a été l’occasion pour chacune des Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise de présenter ses demandes tant à la Direction qu’aux autres Organisations Syndicales Représentatives.
La seconde réunion qui s’est tenue le 5 décembre 2023 avait pour objectif la présentation des propositions de mesures salariales par la Direction et leur négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Suite aux réunions qui se sont tenues dans le cadre des dispositions légales sur la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu le 7 décembre 2023 le présent accord collectif d’entreprise.
Article 1 : Mesure d’augmentation générale
Il est décidé l’octroi d’une mesure d’augmentation générale de :
3% pour les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute de base inférieure à 50 000€ ;
2,5% pour les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute de base comprise entre 50 001€ et 60 000€ ;
2% pour les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute de base comprise entre 60 001€ et 70 000€.
Cette mesure s’applique à tous les collaborateurs de Dexia en CDI et CDD (hors contrats en alternance) présents au 31 décembre 2023 et ayant plus de 3 mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2024, à l’exception des salariés en cours de préavis ou ayant reçu notification de la rupture de leur contrat de travail antérieurement au 1er janvier 2024 ainsi que des salariés en suspension de contrat de travail (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise) au 31 janvier 2024.
En cas de travail à temps partiel, l’augmentation est proratisée.
Article 2 : Mesure de Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Il est décidé l’octroi d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 3000 €. La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise fait évoluer le dispositif de la PPV en permettant notamment son placement sur un plan d’épargne.
La parution d’un décret d’application permettra d’en connaitre les modalités pratiques et son versement et/ou placement auront lieu , en tout état de cause, au plus tard à la fin de mois mars 2024.
Cette mesure s’applique à tous les collaborateurs de Dexia en CDI et CDD (y inclus les contrats en alternance) présents au moment du versement et/ou placement, à l’exception des salariés en cours de préavis ou ayant reçu notification de la rupture de leur contrat de travail ainsi que des salariés en suspension de contrat de travail (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise) à cette même date.
Article 3 : Mesure de rattrapage des éventuels écarts de rémunération notamment entre les femmes et les hommes
Il est décidé la mise en place d’une enveloppe de 70 000€ dédiée au rattrapage des éventuels écarts de rémunération entre les collaborateurs, notamment entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Mesure d’augmentation individuelle
Il est décidé une enveloppe de 1.3% de la masse salariale au titre des augmentations individuelles (hors augmentations générales), distribuable sur la base des propositions des managers.
La Direction portera une attention particulière au principe d’équité et veillera notamment à l’équilibre de la distribution des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes.
Article 7 : Dispositions finales
Article 7.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 7.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, c’est-à-dire pour l’année 2024.
7.3 Date d’entrée en application
Les mesures du présent accord s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
7.4 Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
7.5 Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
7.6 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
7.7 Dépôt et publicité
A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés sur l’intranet.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à la Défense, le 7 décembre 2023 en 6 exemplaires
Pour Dexia, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Et
Le Syndicat UNSA représenté par Madame XXX en qualité de Déléguée Syndicale titulaire
Le Syndicat SNB-CFE-CGC représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical titulaire
Le Syndicat CFDT représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical titulaire
