Accord de mise en place de la prime partage de la valeur
Entre :
Dexia, société anonyme, dont le siège social est situé 1, Passerelle des Reflets, Tour CBX La Défense 2, 92 919 La Défense Cedex, représentée par XX en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Et :
Le Syndicat XX représenté par XX en qualité de Déléguée Syndicale titulaire ;
Le Syndicat X représenté par XX en qualité de Délégué Syndical titulaire ;
Le Syndicat X représenté par XX en qualité de Délégué Syndical titulaire.
Article 1 : Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 15/06/2023 et avenanté le 18/06/2024, couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 3000 euros par année civile et par bénéficiaire.
Article 4 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée au plus tard au 31 mars 2025.
Article 4 bis : Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime ;
un versement partiel ou total sur le PEE ou PERECO en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime. Celui-ci n’ouvrant pas droit à abondement.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès à un plan d'épargne entreprise ainsi qu'à un PERECO.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 4 du présent accord.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet à compter du 01/01/2025.
Article 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir autant que de besoin durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 7 : Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à la Défense, le 12 décembre 2024
Pour Dexia, représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Et
Le Syndicat X représenté par XX en qualité de Déléguée Syndicale titulaire
Le Syndicat X représenté par XX en qualité de Délégué Syndical titulaire
Le Syndicat X représenté par XX en qualité de Délégué Syndical titulaire
