Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 11 décembre 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
DEXIP, SASU, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue Gaspard Coriolis – 44300 NANTES
Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 488 671 991 Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des opérations Ci-après désignée « La Société »,
D’une part
ET
L'organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame XXX, Déléguée Syndicale du périmètre INEO IDS
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical du périmètre INEO IDS
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central de l’UES INEO
D’autre part
Préambule
Le 11 décembre 2023, les parties ont conclu un accord à durée déterminée relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures.
Cet accord arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Compte tenu de cette échéance et des difficultés d’application nécessitant une analyse afin de proposer un accord s’accordant davantage avec les enjeux de l’entreprise, les parties ont convenu de la nécessité de prolonger l’accord arrivant à échéance pour une durée de 12 mois et ce, jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 1 : Prolongation des disposition de l’accord
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail pour le personnel dans le temps de travail est décompté en heures en date du 11 décembre 2023 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera alors de produire ses effets sans pouvoir être prorogé par tacite reconduction.
Les parties s’engagent d’ici au 31 décembre 2025 à se rencontrer pour discuter des modalités de mise en place d’un nouvel accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties ;
la demande devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
les parties concernées devront ouvrir une négociation dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès des services compétents.
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Les parties rappellent que lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
Article 3 : Signature électronique
Les parties reconnaissent que :
Chacune d’elles peut signer le présent avenant par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign,
Cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite
Le présent avenant constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent avenant sur le fondement de sa signature par voie électronique.
Articles 4 : Dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par email, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre IDS. Un exemplaire électronique sera également remis à chaque organisation syndicale signataire par e-mail avec accusé réception.
Le présent avenant sera déposé sur le site Téléaccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à Nantes, le 11/12/2024
Pour la Direction,
XXXXX Directrice des opérations
L'organisation syndicale CFDT,
XXXX
Déléguée Syndicale du périmètre INEO IDS
L'organisation syndicale CFE-CGC
XXXXXXXXX
Délégué Syndical du périmètre INEO IDSDélégué Syndical Central de l’UES INEO
