La société DEYA DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 682 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE (79260) – 45 allée Les Grands Champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT, SIRET n° 410 225 544 00015, code APE 4618Z, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, ,
Ci-après dénommée DEYA DISTRIBUTION SAS ou l’Entreprise d’une part,
Article 1 - Objet de l’accord PAGEREF _Toc22888544 \h 4
Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal PAGEREF _Toc22888545 \h 4
A)Engagements de la Direction PAGEREF _Toc22888546 \h 4 B)Engagements du ou des organisations syndicales et/ou des élus PAGEREF _Toc22888547 \h 4 C)Circulation dans l’Entreprise PAGEREF _Toc22888548 \h 4 D)Frais de déplacement PAGEREF _Toc22888549 \h 5
Chapitre 2 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc22888550 \h 5
Article 3 - Calendrier de mise en place PAGEREF _Toc22888551 \h 5
A)Modalités d’attributions des heures de délégation PAGEREF _Toc22888565 \h 9 B)Modalités d’utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc22888566 \h 10
Article 10 - Local PAGEREF _Toc22888567 \h 10
Article 11 - Formation des membres en santé et sécurité PAGEREF _Toc22888568 \h 11
Article 12 - Budgets PAGEREF _Toc22888569 \h 11
A)Le budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc22888570 \h 11 B)Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc22888571 \h 11
Chapitre 3 - LE DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc22888572 \h 11
Article 13 - Les acteurs légaux du droit syndical PAGEREF _Toc22888573 \h 11
Article 21 - Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc22888587 \h 15
Article 22 - Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc22888588 \h 15
Article 23 - Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc22888589 \h 15
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique :
le Comité Social et Economique (CSE).
Ces nouvelles dispositions ont conduit à redéfinir les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) au sein de la société DEYA DISTRIBUTION SAS.
Le présent accord a ainsi vocation à créer, dans le respect des nouvelles obligations légales, un modèle social répondant aux enjeux et aux besoins de la société DEYA DISTRIBUTION SAS en favorisant un dialogue social performant et adapté à l’Entreprise.
Les Parties souhaitent également réaffirmer l’importance accordée aux enjeux de santé, sécurité et des conditions de travail des salariés.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu des dispositions du présent accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE, qui reprend les attributions jusqu’à ici dévolues au Comité d’Entreprise (CE), au Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT) et aux Délégués du Personnel (DP).
En parallèle, le dispositif conventionnel régissant le droit syndical dans les entreprises est adapté.
Dans ce cadre, les signataires du présent accord entendent rappeler leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical dans l’Entreprise et expriment leur engagement commun d’en assurer le respect.
Les signataires conviennent que l’exercice du droit syndical et la conduite d’un dialogue social de qualité nécessitent du temps et des moyens permettant aux acteurs syndicaux de remplir leurs missions auprès des salariés de l’entreprise dans le cadre de règles claires et connues de tous.
Les dispositions du présent accord ne sont pas exclusives des dispositions légales mais les améliorent et les complètent.
- DISPOSITIONS LIMINAIRES Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir dans l’Entreprise :
la mise en œuvre et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) ;
les conditions de mise en œuvre du droit syndical conformément aux dispositions du Code du Travail. Il concerne notamment la définition de modalités et moyens conventionnels complémentaires à ceux dévolus par les dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical.
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Engagements de la Direction
La direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de suivi ;
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage dans l’Entreprise conformément à la réglementation en vigueur ;
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Engagements du ou des organisations syndicales et/ou des élus
La ou les organisations syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ;
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;
Utiliser les bons de délégation mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
Circulation dans l’Entreprise
Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
Frais de déplacement
A l’occasion des réunions avec la direction, les frais de déplacement sont à la charge de l’Entreprise en application de la politique voyage et déplacement en vigueur dans l’Entreprise.
De façon générale, la direction couvre ces déplacements à due concurrence de la prise en charge selon les barèmes de l’Entreprise :
Des frais de transport aller/retour en avion, train ou voiture,
Des frais de repas,
Des frais d’hôtels éventuels en fonction de l’heure de début ou de fin de la réunion après autorisation de la direction des ressources humaines.
- LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) Calendrier de mise en place Les Parties ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Périmètre d’application Le Comité Social et Economique (CSE) sera constitué au sein de la société DEYA DISTRIBUTION SAS à l’issue des prochaines élections professionnelles.
Nombre et durée des mandats Conformément aux dispositions légales (L.2314-33 du Code du Travail), les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre (4) ans.
Le nombre de mandats successifs sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales signataires dudit protocole (L.2314-6. du Code du Travail).
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Attributions En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société.
Conformément à la loi, il est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Composition du CSE
Membres titulaires et suppléants
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est défini en fonction de l’effectif de l’Entreprise et seront précisés dans le protocole d’accord préélectoral et des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail.
Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il peut également désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Représentant de proximité
Mise en place
Le CSE se réserve le droit de désigner un représentant de proximité par site géographique afin garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail.
Le site géographique est limité aux sites industriels où les salariés DEYA DISTRIBUTION SAS ont leur lieu de travail habituel. Pour information, à ce jour, un seul site industriel est concerné avec 2 salariés sous contrat de travail DEYA DISTRIBUTION SAS.
Désignation
Il est attribué à chaque site un (1) mandat de représentant de proximité, sans que le cumul « mandat d’élus au CSE + mandat de représentant de proximité » ne puisse excéder un (1) par site.
Cela signifie que s’il existe un (1) membre du CSE sur site, aucun représentant de proximité ne sera désigné.
Un appel à candidature sera fait par le CSE. Le représentant de proximité sera désigné par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la réunion ordinaire suivant son élection.
Le représentant de proximité sera désigné parmi des membres non élus titulaires du CSE. Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié de l’Entreprise pourra être désigné en tant que représentant de proximité. Il devra avoir au minimum 18 ans révolu et être titulaire d’un CDI.
Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance. Il sera procédé à un vote pour chacun des sites concernés.
Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat. En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.
Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.
Le représentant de proximité sera désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Il bénéficiera de la protection attachée aux représentants du personnel.
Le représentant de proximité est membre du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Il ne dispose pas des droits d’un élu.
Attributions
Il a pour mission de :
contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE.
de constituer pour les salariés un interlocuteur alternatif aux managers, etc., de participer au soutien des salariés par l’écoute.
présenter au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives à l’organisation du travail, à l'application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale.
Organisation des réunions
Périodicité
Le CSE tient six (6) réunions ordinaires par an auxquelles s’ajoutent quatre (4) réunions qui porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre. Le médecin du travail et le responsable sécurité seront conviés à participer à ces réunions.
En outre, à l’occasion de chacune des réunions ordinaires de CSE, un point sera fait sur les indicateurs sécurité et les éventuels accidents du travail.
Les réunions peuvent se faire par visioconférence ou conférence téléphonique.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus des réunions habituelles, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Au cours du 1er semestre suivant la mise en place du CSE, il sera déterminé le nombre de réunions supplémentaires et notamment pour la communication des indicateurs d’activité.
Participants
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois (3) collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.
En complément, le président du CSE peut également être accompagné ponctuellement de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, compétent pour répondre aux interrogations des élus CSE présents.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Conformément à l’article L. 2313-7 du Code du Travail du présent accord, le représentant de proximité participera éventuellement sans voix délibérative et consultative aux réunions du CSE, et ce, uniquement pour des sujets concernant spécifiquement le site dont il est le représentant.
Convocation
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.
Les titulaires et les délégués syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins trois (3) jours avant la réunion.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir un suppléant.
Conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail, l’employeur informe annuellement l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du calendrier retenu
pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. L’employeur leur confirmera par écrit, quinze (15) jours calendaires à l’avance de la tenue de ces réunions.
Ordre du jour
L’ordre du jour sera adressé au moins trois (3) jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires du CSE ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés dans la mesure du possible quinze (15) jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail, par l’employeur ou son représentant.
En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence en réunion d'un tiers au CSE nécessite à la fois une décision majoritaire des élus et l'accord de l'employeur selon les modalités suivantes :
Le secrétaire se charge d'informer au préalable l'employeur et de recueillir son accord.
Le secrétaire et le président veillent à mentionner le nom de cette personne dans l'ordre du jour.
En réunion, le secrétaire expose les raisons de cette présence, l'employeur donne son accord formel.
Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.
Réunions préparatoires
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.
Moyens
Modalités d’attributions des heures de délégation
Le secrétaire et le trésorier bénéficient d’un crédit d’heures qu’ils partagent avec leurs adjoints respectifs.
Par ailleurs, les membres titulaires peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures de délégation dont ils disposent avec les membres suppléants.
Cette mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.
Le CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation selon l’effectif de l’Entreprise et le nombre de membres titulaires. Le volume des heures individuelles sera réparti de façon équitable entre les membres titulaires de chaque collège.
Modalités d’utilisation des heures de délégation
Les membres du CSE peuvent se déplacer librement à l’intérieur et à l’extérieur de l’Entreprise afin d’effectuer leur mission. Il ne leur est demandé aucune justification particulière à l’occasion de ces déplacements.
Une procédure d'utilisation de bons de délégation est en place dont le but est :
de permettre aux personnes disposant, dans le cadre de leur mandat, d'heures de délégation,
d'informer leur responsable hiérarchique de leur départ en mission et donc de leur poste de travail,
de comptabiliser ces heures.
Il ne s’agit pas de contrôler la mission, mais simplement le temps passé en dehors du poste de travail dans le cadre de cette mission ; de même qu’il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation, mais d’une information de départ en mission.
Chaque mandaté dispose de "bons de délégation" qui leur sont propres.
Les bons de délégation seront signés et transmis au service des Ressources Humaines.
Les heures de réunions des membres du CSE avec la direction ne sont pas imputables sur le crédit d’heures de délégation.
La délégation du personnel présente aux réunions du CSE sera limitée aux titulaires. Le suppléant n’y participera qu’en l’absence du titulaire qu’il remplacera (art. L.2314-1 du Code du Travail).
Les dépassements des crédits d’heures de délégation doivent être justifiés par des circonstances exceptionnelles présentées par les représentants du personnel et acceptées par l’employeur ou son représentant.
Le temps passé en réunion, avec la direction, y compris le temps de trajet n’est pas décompté du crédit d’heures.
La direction veillera à respecter la planification des réunions dans les horaires qui n’excèdent pas l’horaire normal de travail. Si les réunions excèdent les horaires normaux de travail, la direction s’engage à prévoir des temps de récupération ou au paiement de ces heures.
Les heures de délégation sont décomptées sur une année civile selon les dispositions légales en vigueur.
Local L’employeur met à la disposition du CSE, les locaux qui étaient attribués au CE et CHSCT.
Formation des membres en santé et sécurité Chaque membre du CSE bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du Travail. Budgets
Le budget des activités sociales et culturelles
Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.
Le montant du budget des activités sociales et culturelles est pour partie calculé en référence à la contribution versée l’année précédente pour financer les institutions sociales du CSE ; elle ne peut donc être inférieur à celle existante.
Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE et sera versé selon un calendrier défini entre l’employeur et le trésorier du CSE.
Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’Entreprise, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Il est versé chaque année selon un calendrier défini entre l’employeur et le trésorier du CSE.
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'Entreprise.
Conformément aux articles R.2312-51 al.1 et R.2315-31-1 al.1 du Code du Travail, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et inversement, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE.
- LE DROIT SYNDICAL Les acteurs légaux du droit syndical
Les sections syndicales
La section syndicale est l’émanation de l’organisation syndicale dans l’entreprise et a pour objet d’assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1 du Code du Travail. La section syndicale constitue le cadre de désignation des délégués syndicaux pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et des représentants de la section syndicale pour les organisations syndicales non représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2142-1 du Code du Travail, dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise :
chaque syndicat qui y est représentatif,
chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ou
chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée,
peut constituer une section syndicale au sein de l’Entreprise.
Cette section syndicale, unique pour chaque organisation syndicale au sein d’une même entreprise, ne se confond pas avec toute autre structure syndicale relevant des choix d’organisation interne d’un syndicat (union départementale, syndicat territorial, etc.) qui ne disposent pas de reconnaissance ni de moyens de la part de l’entreprise.
Les Délégués Syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner, conformément aux dispositions légales, un ou des délégués syndicaux dont le nombre est fixé par l’article R. 2143-2 du Code du Travail.
La désignation du ou des délégués syndicaux se fera par écrit dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Les Représentants de Sections Syndicales (RSS)
Chaque syndicat ayant constitué une section syndicale d’entreprise, peut s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise, désigner un Représentant de la Section Syndicale pour le représenter au sein de l’entreprise.
Sa désignation se fait dans les formes prévues par le Code du Travail.
Le Représentant de Section Syndicale exerce ses fonctions conformément aux dispositions légales et bénéficie des mêmes prérogatives que le Délégué Syndical à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Le mandat du Représentant de la Section Syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’Entreprise.
Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant de la section syndicale ne peut être désigné à nouveau comme Représentant de la Section Syndicale, au titre d’une section, jusqu’aux six (6) mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.
Crédits d’heures des acteurs du droit syndical
Des Délégués Syndicaux (DS)
En application de l’article L.2143-13, chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures mensuel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Pendant la durée du mandat, en cas d’évolution des effectifs, le crédit d’heures sera ajusté à la hausse ou à la baisse selon les dispositions de l’article L.2143-13.
Ces crédits d’heures sont considérés comme du temps de travail et payés comme tel.
Des Représentants de Section Syndicale (RSS)
En application de l’article L.2142-1-3 du Code du Travail, chaque représentant de la section syndicale (RSS) dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à quatre (4) heures par mois.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées comme tel.
Suivi des crédits d’heures de délégation Il convient que les salariés mandatés informent de l’utilisation de leurs crédits d’heures légaux par le biais de bons de délégation précisant la date et les heures de début et de fin prévisibles de l’absence.
Les bons de délégation seront signés et transmis au service des Ressources Humaines.
Déplacements Pour l’exercice de leurs fonctions, les DS et RSS peuvent se déplacer hors de l’Entreprise, durant les heures de délégation.
Ils peuvent en outre circuler librement dans l’Entreprise, dans lequel ils ont été désignés tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de respecter l’accomplissement du travail des salariés.
Moyens d’information et de communication En application des dispositions du Code du Travail, chaque section syndicale affiche librement ses communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage au sein de l’entreprise. Les panneaux réservés aux communications syndicales sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE.
En application des dispositions de l’article L.2142-3 du Code du Travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’Entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, conformément à l’article L.2142-4 du Code du Travail, sans pour autant perturber la bonne circulation ni le travail.
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application et du respect des dispositions relatives à la presse. Réunions d’information syndicale En l’absence de local, chaque section syndicale est autorisée à se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail conformément à l’article L.2142-10 du Code du Travail.
Chaque réunion d’information fera l’objet, de la part de l’organisation syndicale qui l’envisage, d’une demande d’autorisation préalable motivée qui devra être présentée au service des ressources humaines sept (7) jours ouvrés à l’avance, dans la mesure du possible, en précisant les heures de début et de fin de la réunion.
La réunion se tiendra dans une salle ou un espace défini par l’employeur ou son représentant en dehors des horaires de travail des participants, à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. En cas de besoin, l’utilisation de l’audioconférence pourra être demandée.
Sous réserve de l’accord préalable de l’employeur ou son représentant, chaque section syndicale peut inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise ou des personnalités autres que syndicale, à participer à des réunions organisées par elle dans les locaux mis à sa disposition à cette occasion par l’employeur ou son représentant. La section syndicale devra préciser, pour des questions de sécurité et d’accès aux locaux, les noms, prénoms et fonctions de ces personnes invitées. Mandats divers
Fonctions et mandats divers
Les salariés peuvent être amenés à exercer des fonctions, être investis de mandats ou participer à des instances au sein de divers organismes privés, publics ou parapublics.
Il peut s’agir notamment du conseil de prud’hommes, de mutuelles, de commissions paritaires de l’emploi et de la formation des branches d’activité, d’organismes de sécurité sociale, de mandats liés à la vie politique, etc.
Au titre des divers mandats et fonctions occupées, les salariés disposent notamment de crédits d’heures, d’autorisations d’absences, de congés spécifiques déterminés par les dispositions légales et/ou conventionnelles.
- DISPOSITIONS FINALES Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable à la société DEYA DISTRIBUTION SAS. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat électif du CSE.
Il entrera en vigueur à compter du 24 octobre 2019 et s’appliquera jusqu’à la fin de la mandature. Révision et dénonciation de l’accord L’accord est un accord de droit commun et il pourra donc être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions du Code du Travail. Notification, dépôt et publicité de l’accord Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Le dépôt sera effectué auprès de la DIRECCTE, selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.
Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.
Fait à La Crèche, le 24 octobre 2019 En 3 exemplaires originaux.
Le Directeur des Ressources HumainesLa Déléguée Syndicale CFTC
