ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
UES DG HOTELS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’UES DG HOTELS composée des sociétés suivantes :
La société DG HOTELS, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 518 124 292 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur, en sa qualité de gérant ;
La société DG CAMPUS, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 523 822 971, sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur, en sa qualité de gérant ;
La société DG HOLIDAYS, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 523 822 112 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur, en sa qualité de gérant
La société DG HOTELS GRAND OUEST, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur, en sa qualité de gérant
La société DG URBANS, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 518 126 990 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur, en sa qualité de gérant
La société GRAND HOTEL DU HOHWALD, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 528 342 967 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur , en sa qualité de gérant
La société LE COUVENT enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 502 223 456 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur, en sa qualité de gérant
La société LA REINE BLANCHE enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 527 928 022 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur, en sa qualité de gérant
La société LES CHAMOIS D’ALBIEZ enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 528 342 827 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur, en sa qualité de gérant
La société VB BLOIS enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 539 420 810 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur, en sa qualité de gérant
La société SAS NORMANDY COUNTRY CLUB enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 750 305 583 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur, en sa qualité de Président,
La société NOUVELLE SOCIETE DES RÉSIDENCES NAPOLEON (NSRN), SARL enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 532 152 287 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur Bernard BENSAID, en sa qualité de Gérant,
La société LES SOURCES DE DIEULEFIT, SAS enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 903 391 837 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur, en sa qualité de Président,
La société GENS DE MER BREST, SAS enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 908 278 534 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur, en sa qualité de Président,
La société EGG HÔTEL DIEPPE, SAS enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 908 614 266 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur, en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE représentée par, déléguée syndicale,
Ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 5 février 2020, et unique organisation syndicale représentative dans l’UES DG HOTELS
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées « les parties »
PREAMBULE
Les élections professionnelles ne pouvant avoir lieu avant l'expiration du mandat des représentants du personnel en exercice en raison notamment (i) des changements de locaux en cours de la Direction et notamment du service des Ressources Humaines, (ii) de la négociation commerciale en cours pour recourir aux services d’un unique prestataire au niveau du Groupe qui soit dédié à la préparation des élections professionnelles, (iii) de la prochaine prise de poste d’un nouveau Directeur des Ressources Humaines, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé des discussions sur la conclusion d’un accord et ont convenu par ACCORD UNANIME de proroger les mandats des représentants du personnel au niveau de l’UES DG HOTELS comprenant les structures juridiques susvisées dans les conditions suivantes :
Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel au niveau de l’UES DG HOTELS comprenant les différentes structures juridiques susvisées, les mandats des membres (titulaires et suppléants) :
du Comité Social et Économique;
et de la CSSCT
sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière et définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, et jusqu’au 31 janvier 2025 au plus tard Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La prorogation vaut naturellement de même, de plein droit, des mandats non électifs de délégués syndicaux. Il est expressément convenu que les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’UES DG HOTELS puissent être effectivement organisées en vue de ladite échéance.
Article 2 - Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31.01.2025. Il cessera de produire ses effets à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections, et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt
Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)
Le présent accord est rédigé en autant d'exemplaires que de signataire pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2). Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 4.2 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée, et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Article 5 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par un ou plusieurs signataires dans les conditions définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 6 - Publicité de l’Accord
Le présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie de ce dernier sera remise aux représentants du personnel.
Article 7 - Action de nullité
Telle que prévue à l’article L. 2262-14 du Code du travail, l’action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à PARIS, le 10 janvier 2024, en 2 exemplaires
Pour l’UES DG HOTELS composée des sociétés suivantes :
La société DG HOTELS,La société DG CAMPUS, La société DG HOLIDAYS, La société DG HOTELS GRAND OUEST,
La société DG URBANS, La sociétéGRAND HOTEL DU HOHWALD, La société LE COUVENT D’HEREPIAN,La société LA REINE BLANCHE,La société LES CHAMOIS D’ALBIEZ,La société VB BLOIS,La sociétéSAS NORMANDY COUNTRY CLUB,La société NOUVELLE SOCIETE DES RÉSIDENCES NAPOLÉON (NSRN),
La société LES SOURCES DE DIEULEFITLa société GENS DE MER BRESTLa société EGG HÔTEL DIEPPE
