ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE ET A L'ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DE L’UES ET A LA CONFIGURATION DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Entre les Structures juridiques suivantes :
SARL DG HOTELS (518 124 292) Dont le siège social est 105 bis avenue de Tolbiac PARIS 13ème,
Représentée par, en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes
SARL DG CAMPUS (523 822 971) Dont le siège social est 105 bis avenue de Tolbiac PARIS 13ème,
Représentée par, en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes
SARL DG HOLIDAYS (523 822 112) ,Dont le siège social est 105 bis avenue de Tolbiac PARIS 13ème,
Représentée par en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes
SARL DG HOTELS GRAND OUEST (799 023 825) Dont le siège social est 105 bis avenue de Tolbiac PARIS 13ème,
Représentée par en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes
SARL DG URBANS (518 126 990) Dont le siège social est 105 bis avenue de Tolbiac PARIS 13ème,
Représentée par, en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes,
SARL GRAND HOTEL DU HOHWALD (528 342 967) ,Dont le siège social est 105 bis avenue de Tolbiac PARIS 13ème,
Représentée par en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes
SARL LE COUVENT D'HEREPIAN (502 223 456) Dont le siège social est 281 rue de Paris MONTREUIL (93100),
Représentée par, en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes,
SARL LA REINE BLANCHE (527 928 022) Dont le siège social est 105 bis avenue de Tolbiac PARIS 13ème,
Représentée par en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes,
SARL LES CHAMOIS D'ALBIEZ ((528 342 287) Dont le siège social est 105 bis avenue de Tolbiac PARIS 13ème,
Représentée par en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes,
SARL VILLA BELLAGIO BLOIS (539 420 810) Dont le siège social est 105 bis avenue de Tolbiac PARIS 13ème,
Représentée par, en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes,
SAS NORMANDY COUNTRY CLUB (750 305 583) Dont le siège social est 105 bis avenue de Tolbiac PARIS 13ème,
Représentée par en qualité de Président dûment habilité à l'effet des présentes,
SARL NSRN Nouvelle Société des Résidences Napoléon 532152287 Dont le siège social est 105 bis avenue de Tolbiac PARIS 13ème,
Représentée par, en qualité de Président dûment habilité à l'effet des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Force Ouvrière représentée par;
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Lors des dernières élections professionnelles qui se sont tenues en 2017, une Unité Économique et Sociale (UES) a été instituée. Dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles qui verront la mise en place de la réforme des instances représentatives du personnel issue des ordonnances dites Macron au plus tard le 31 décembre 2019, les directions des structures juridiques composant l’UES ont invité les organisations syndicales à négocier d’une part, le périmètre de l’UES étendu aux structures juridiques signataires et d’autre part, la configuration de la future représentation du personnel au sein de ce nouveau périmètre. Le présent accord est le résultat de cette négociation.
Article 1 : Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Les parties décident de constituer une UES entre les structures juridiques suivantes :
DG HOTELS
DG CAMPUS
DG HOLIDAYS
DG HOTELS GRAND OUEST
DG URBANS
GRAND HOTEL DU HOHWALD
LE COUVENT D'HEREPIAN
LA REINE BLANCHE
LES CHAMOIS D'ALBIEZ
VILLA BELLAGIO BLOIS
SAS NORMANDY COUNTRY CLUB
NOUVELLE SOCIETE DES RÉSIDENCES NAPOLÉON
Article 2 : Mise place d’un CSE unique
L’UES sera le cadre de mise en place des futures instances représentatives du personnel. Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Économique unique au niveau de l’UES.
Article 3 : Dispositions Communes
Article 3.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 3.3. : Modalités de dénonciation
Chaque partie pourra dénoncer le présent accord selon les dispositions légales applicables.
Article 3.4 : Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera publié sur l’Intranet RH de chaque structure juridique signataire afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent accord sera déposé par la direction :
auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne en un exemplaire papier
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).
A Vincennes, le 27 septembre 2019 En 6 exemplaires,
