Exploitation agricole à responsabilité au capital de 65500 euros Inscrite au RCS sous le numéro 824316954 Dont le siège social est situé Lieu-dit « Vinyer de Vilaclara », Ferme Xadi, 66690 PALAU DEL VIDRE Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de représentant légal
D'une part,
Et
Le personnel salarié consulté par référendum
Et ayant approuvé à la majorité des 2/3 le présent accord
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc128407324 \h 3 Titre 1 : Dispositions générales PAGEREF _Toc128407325 \h 3 Article 1.1 : Le cadre juridique PAGEREF _Toc128407326 \h 3 Article 1.2 : Champ d’application PAGEREF _Toc128407327 \h 3 Titre 2 : Dispositions négociées : PAGEREF _Toc128407328 \h 3 Article 2.1 : La définition temps de travail effectif rémunéré PAGEREF _Toc128407329 \h 3 Article 2.2 : Les durées maximales de travail PAGEREF _Toc128407330 \h 3 Article 2.3 : Les durées minimales de repos PAGEREF _Toc128407331 \h 3 Article 2.4 : Les temps de coupure et de pause PAGEREF _Toc128407332 \h 3 Article 2.5 : Les jours fériés et journée de solidarité PAGEREF _Toc128407333 \h 4 Article 2.6: Le travail de nuit PAGEREF _Toc128407334 \h 4 Article 2.7 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail PAGEREF _Toc128407335 \h 4 Article 2.8 : Les plannings de travail et les délais de prévenance PAGEREF _Toc128407336 \h 4 Article 2.9 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé PAGEREF _Toc128407337 \h 4 Article 2.10. : Le travail à temps partiel défini dans un cadre annuel PAGEREF _Toc128407338 \h 4 Article 2.11 : Les temps indemnisés qui ne constituent pas du temps de travail PAGEREF _Toc128407339 \h 4 Titre 3 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc128407340 \h 4 Article 3.1 : La durée de l’accord PAGEREF _Toc128407341 \h 4 Article 3.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt PAGEREF _Toc128407342 \h 4 Article 3.3 : Bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc128407343 \h 5 Article 3.4 : Procédure de dénonciation PAGEREF _Toc128407344 \h 5 Article 3.5 : Procédure de révision PAGEREF _Toc128407345 \h 6
Préambule : Article occulté
Titre 1 : Dispositions générales Article 1.1 : Le cadre juridique
Article occulté
Article 1.2 : Champ d’application
Article occulté
Titre 2 : Dispositions négociées : Phrase occultée
Article 2.1 : La définition temps de travail effectif rémunéré
Article occulté
Article 2.2 : Les durées maximales de travail Article occulté
Article 2.3 : Les durées minimales de repos
Article occulté
Article 2.4 : Les temps de coupure et de pause
Article occulté
Article 2.5 : Les jours fériés et journée de solidarité
Article occulté
Article 2.6: Le travail de nuit
Article occulté
Article 2.7 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail
Article occulté
Article 2.8 : Les plannings de travail et les délais de prévenance
Article occulté
Article 2.9 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé
Article occulté
Article 2.10. : Le travail à temps partiel défini dans un cadre annuel
Article occulté
Article 2.11 : Les temps indemnisés qui ne constituent pas du temps de travail
Article occulté
Titre 3 : Les dispositions finales Article 3.1 : La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 3.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version anonymisée et occultés.
Article 3.3 : Bilan et commission de suivi
L’entreprise contrôle chaque mois les horaires de travail afin de s’assurer d’une bonne répartition de l charge de travail et des temps de repos.
Elle s’engage à faire à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord sur simple demande et à l’occasion de l’entretien annuel de suivi des horaires dans le mois suivants la fin de période de référence.
Article 3.4 : Procédure de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Article 3.5 : Procédure de révision
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes. Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :
un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
les parties signataires du présent accord
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.
Fait à PALAU DEL VIDRE, le 15/02/2023 en 3 exemplaires originaux
Pour l’EARL DGDX
Monsieur XXX
Les salariés
Représentant la majorité des 2/3 lors des suffrages exprimés lors du référendum le 15/02/2023
