DGL DISTRIBUTION ACCORD RELATIF A L’AUGMENTATION DES CONTINGENTS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
La société DGL DISTRIBUTION - 27 Rue Du Poitou - Pla 432 - 94619 RUNGIS Cedex SAS au capital de 120 000 euros – RCS Créteil 442 434 288 – Siret 442 434 288 00043 – APE 4941B – TVA FR78442434288, représentée par Madame XXX, Directrice Exécutive ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
D’une part,
Et,
Monsieur XXX, élu titulaire du Comité Social Economique – DGL - pour la CGT (élections du 08/11/2019) ;
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail applicable à la Société DGL DISTRIBUTION
Préambule
La Société DGL DISTRIBUTION a proposé aux élus titulaires le présent accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires constitue un moyen approprié permettant notamment de :
De pallier les recrutements difficiles ;
De contribuer concrètement au développement du pouvoir d’achat des salariés ;
D’organiser le travail, notamment lors de périodes fortes d’activité pour faire face aux besoins de l’entreprise ;
De donner à la société DGL plus de flexibilité en termes d’exécution des heures supplémentaires ;
De développer l’activité ;
De contribuer au maintien et au développement de l’emploi, en veillant à sa pérennité.
Les signataires du présent accord qui affirment et rappellent leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du Salarié, ont donc adopté le présent accord dans le respect de ces principes fondamentaux.
Article 1 - Champ d’application
La société DGL DISTRIBUTION dont l’activité principale dépend de la Convention Collective Nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (code APE 4941A _ code IDCC 0016).
Article 2 - Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur et réalisées dans l’intérêt de la Société DGL DISTRIBUTION.
Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 2 - 1 - Pour les salariés sédentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires pour le personnel sédentaire est désormais fixé à 500 heures (cinq cents).
Les taux actuels de majorations des heures supplémentaires sont fixés à 25 % pour les 8 premières heures travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème) et à 50 % pour les heures suivantes.
Article 2 – 2 - Pour les salariés conducteurs
Il est rappelé que les heures de temps de service sont rémunérées au mois selon les modalités suivantes : 151,67 heures au taux horaire normal ; à compter de la 153ème heure et jusqu’à la 186ème heure incluse au taux horaire majoré à 25% et à compter de la 187ème heure au taux horaire majoré à 50%.
Les 34 premières heures (de la 153ème heure et jusqu’à la 186ème heure) ne sont pas en revanche considérées comme heures supplémentaires au regard de l’imputation sur le contingent annuel et le calcul des droits à repos compensateur.
Le contingent annuel des heures supplémentaires pour les conducteurs est désormais fixé à 500 heures (cinq cents heures).
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Article 3 - Période de l’engagement - Dispositions finales Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail (la version intégrale du texte ; pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées. Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord fera l’objet d’une notification et d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel. Le présent accord entrera en vigueur le 01/07/2023 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
En 5 exemplaires originaux, à Rungis, le 08/06/2023 pour prise d’effet au 01/07/2023 Pour la Société DGL DISTRIBUTION Pour le CSE – DGL DISTRIBUTION XXX XXX Directrice Exécutive Elu Titulaire CSE-DGL pour la CGT
