Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc10814425 \h 4 Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats PAGEREF _Toc10814426 \h 5 Article 2 – Composition de la délégation du personnel du CSE et fonctionnement PAGEREF _Toc10814427 \h 5 Composition PAGEREF _Toc10814428 \h 5 Heures de délégation PAGEREF _Toc10814429 \h 5 Répartition du crédit d’heures mensuel PAGEREF _Toc10814430 \h 5 L’utilisation du crédit d’heures mensuel PAGEREF _Toc10814431 \h 5 Réunions du CSE PAGEREF _Toc10814432 \h 5 Article 3 – Les attributions du CSE PAGEREF _Toc10814433 \h 6 Article 4 – Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail PAGEREF _Toc10814434 \h 6 Périmètre de la CSSCT PAGEREF _Toc10814435 \h 6 Composition et modalités de désignation PAGEREF _Toc10814436 \h 6 Les moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc10814437 \h 6 Les attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc10814438 \h 7 Article 5- Utilisation du crédit d’heures PAGEREF _Toc10814439 \h 7 Article 6- Les moyens du CSE PAGEREF _Toc10814440 \h 7 Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc10814441 \h 7 Le budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc10814442 \h 8 Les formations PAGEREF _Toc10814443 \h 8 La formation économique et financière PAGEREF _Toc10814444 \h 8 La formation au titre de la santé la sécurité et des conditions de travail PAGEREF _Toc10814445 \h 8 Article 7 - Dispositions Finales PAGEREF _Toc10814446 \h 8 Durée PAGEREF _Toc10814447 \h 8 Application de l’accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc10814448 \h 8 Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc10814449 \h 8 Adaptation de l’accord PAGEREF _Toc10814450 \h 9 Publicité de l’accord PAGEREF _Toc10814451 \h 9
Entre les soussignés : L’entreprise D’Haussy Solutions SAS Paragon Customer Communications, dont le siège social est situé 1 rue de l’avenir 59126 LINSELLES, représentée par
D’une part,
Et Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir : La FO, La CFE-CGC,
D’autre part,
Préambule
A la lumière des ordonnances dites Macron, et particulièrement de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est convenu par l’ensemble des parties à la négociation, de doter l’entreprise D’Haussy Solutions SAS Paragon Customer Communications d’un Comité Social et Economique (CSE). A titre d’information, il est précisé que les stipulations des accords d’entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (art. 9, VII, ordonnance n°2017-1386 du 22 sept. 2017). Ainsi, le présent accord d’entreprise vise à définir :
le périmètre de représentation du CSE au sein de l’entreprise, le nombre de membres au CSE, leurs attributions, leurs moyens pour exercer les missions,
la constitution d’un Comité de la Santé de la Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT), les modalités de la désignation de ses membres, leur nombre, leurs attributions et leurs moyens.
Il est précisé qu’un certain nombre de dispositions légales sont indiquées à titre d’information dans cet accord. Si ces dispositions légales venaient à évoluer, les parties conviennent de suivre ces évolutions sans nécessairement avoir recours à un avenant à cet accord. Bien entendu, si l’une des parties considèrent qu’une ou plusieurs de ces évolutions nécessitent un avenant, il en informera les autres parties par écrit afin qu’un dialogue soit engagé.
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats
Les parties au présent accord conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, conviennent qu’au sein de l’entreprise D’Haussy Solutions SAS Paragon Customer Communications, le CSE est constitué au niveau de l’entreprise. La durée du mandat retenue par les parties au présent accord pour la mise en place du CSE, est la durée légale, à savoir 4 ans (article L2314-33). Les parties conviennent que le nombre de mandats successifs ne soit pas limitatif, ni en nombre, ni en années. Article 2 – Composition de la délégation du personnel du CSE et fonctionnement
Au regard des effectifs, qui s’apprécient dans le cadre de l’entreprise, connus au jour de la signature du présent accord, l’entreprise D’Haussy Solutions SAS Paragon Customer Communications se trouve dans la tranche 100 à 124 salariés, calculés conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de la durée de travail, de la durée des contrats des salariés comptabilisés dans les effectifs. (liste annexée au présent accord)
Composition : L’article R 2314-1 du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, fixe le nombre de membres de la délégation au vu des effectifs, à hauteur de 6 titulaires et 6 suppléants (5 ouvriers et 1 cadre).
(liste annexée au présent accord)
Heures de délégation : Conformément à l’article R 2314-1 du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants de la délégation du personnel du CSE est de 21 heures mensuelles par membre titulaire. L’entreprise D’Haussy Solutions SAS Paragon Customer Communications modifie le nombre d’heures de délégation des élus titulaires du CSE pour le fixer à 25 heures mensuelles pour le Trésorier et le Secrétaire CSE.
Répartition du crédit d’heures mensuel : Est permis selon les dispositions de l’article L2315-9 et de l’article R2315-6 du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, la répartition du crédit d’heures entre les titulaires et les suppléants, et ce sans pouvoir dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué. Dans le cas présent, un titulaire ne peut dépasser 31,50 heures de délégation par mois. Suivant l’accord de l’article ci-dessus, un titulaire ne peut dépasser 37,50 heures de délégation par mois, uniquement pour le Trésorier et le Secrétaire CSE.
L’utilisation du crédit d’heures mensuel : Selon les dispositions de l’article R 2315-5 du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, l’utilisation du crédit d’heures pour les titulaires peut se faire sur une période supérieure au mois (dans l’année civile) sans pour autant dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué, soit Titulaires : + h mensuelles = 31,50 heures maximales par mois report compris. Trésorier / Secrétaire : + h mensuelles = 37,50 heures maximales par mois report compris
Réunions du CSE :
Les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE seront au nombre de 6 par année civile. Il est précisé que 4 réunions CSSCT porteront chaque année sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail, sur un temps dédié.
Au même titre que les titulaires, les suppléants assisteront aux réunions CSE. Article 3 – Les attributions du CSE
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus reprend globalement les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT. A titre indicatif, les attributions essentielles sont rappelées ci-après :
Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (Art L 2312-5 du CT).
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (Art L 2312-8 du CT).
Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT. Il contribue « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ». Enfin, il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (Art L 2312-9 du CT).
Cette liste n’est en aucun cas limitative.
Article 4 – Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
Périmètre de la CSSCT : Conformément à l’article L 2315-36, les parties au présent accord fixent les modalités de mise en place de la CSSCT, en convenant d’instituer une commission unique au niveau entreprise en la matière.
Composition et modalités de désignation : Ladite commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 2 membres.
Les moyens de la CSSCT : La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est organisée sur une durée minimale de 5 jours (L. 2315-40).
Les attributions de la CSSCT : Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT :
l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT, dès lors que celle-ci concerne le périmètre de l’entreprise,
la contribution « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle », dès lors que celle-ci concerne le périmètre de l’entreprise,
toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Cette liste n’est en aucun cas limitative.
Article 5- Utilisation du crédit d’heures
Les bonnes pratiques actuelles seront, au tant que faire se peut, conservées ainsi une demande de l’utilisation des heures de délégation sera communiquée aux responsables des élus si possible 48 heures avant. Par cette disposition, les parties affirment leur volonté mutuelle et leur engagement de professionnaliser les représentants du personnel, sur des temps de travail conséquents dédiés et planifiés dans l’exercice de leurs missions afin de favoriser la qualité et l’efficience du dialogue social. Article 6- Les moyens du CSE
Dans le cadre de son fonctionnement le CSE dispose d’un budget dédié à son fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles. L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée conformément aux dispositions légales : - par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale - à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;
Le budget de fonctionnement : L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent conformément aux dispositions légales à :
0.20 % de la masse salariale brute (article L 2315-61)
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion. Il est convenu entre les parties que les frais de prise de note et de retranscription des réunions du CSE seront pris en charge sur le budget de fonctionnement.
Le budget des activités sociales et culturelles : Les parties conviennent de fixer le budget des activités sociales et culturelles à : - 1% de la masse salariale brute conformément à la convention collective
Les parties conviennent d’une détermination du budget mensuellement, basée sur les salaires réels du mois considéré, le versement intervenant le mois suivant.
Les formations : La formation économique et financière : Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (C. trav, art. L. 2315-63).
La formation au titre de la santé la sécurité et des conditions de travail : Pour les missions CSSCT : Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav. art. L. 2315-18). Cette formation a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. (C. trav., art. R. 2315-9). Le financement et l’organisation de la formation sont assurés par l'employeur dans les conditions fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
Article 7 - Dispositions Finales Durée Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application. Application de l’accord, révision, dénonciation Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de Lille et du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de trois mois et selon les modalités légales. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. Commission de suivi de l’accord Dans le cadre de la négociation, il a été convenu entre les parties signataires, la mise en place d’une commission de suivi, qui se réunira au plus tard à mi-mandat, afin d’établir un état des lieux du fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel. La commission sera constituée des parties signataires au présent accord. La réunion à mi-mandat sera organisée par l’employeur. Un compte rendu de réunion sera à la suite établi, et prononcera la continuité ou non de cette commission de suivi. Adaptation de l’accord En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord. Publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationales. De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Linselles, le 23 avril 2019 En 5 exemplaires originaux
pour D’Haussy Solutions SAS Paragon Customer Communications pour FO
