DHL Freight France SAS, dont le siège social est situé 19 Boulevard de Courcerin – Lognes – TSA 74319 - ZI PARIEST 77312 MARNE LA VALLEE Cedex 2, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 488 985 771 représentée par XXX en sa qualité de DRH, dénommée ci-après « l’Entreprise »
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XXX dûment mandaté en sa qualité de Délégué Syndical
Après avoir rappelé que :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la Direction de DHL Freight a réuni l’Organisation syndicale représentative les :
27 novembre 2023
22 janvier 2024
29 janvier 2024
A l’issue de la troisième réunion, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les mesures ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de DHL Freight avec une date d’ancienneté antérieure ou égale au 31/12/2022 hors contrats en alternance dont le salaire est indexé sur le SMIC et hors membres du Comité Exécutif.
Le salaire pris en compte correspond au salaire mensuel de base en équivalent temps plein sur 13 mois. Les augmentations générales indiquées ci-dessous sont données pour un salarié occupé à temps plein.
Article 2 – DISPOSITIONS
Au regard de l’implication de tous les collaborateurs en 2023, les représentants de la CFDT et la Direction se sont entendus sur les dispositions suivantes :
Une augmentation générale d’un montant mensuel brut de 80 € pour tous les salariés éligibles, c’est-à-dire, les salariés présents à l’effectif au 31/12/2022 et présents au moment du versement, hors contrats en alternance dont le salaire est indexé sur le SMIC. Le montant d’augmentation générale correspond à un temps plein pour un salarié payé sur 13 mois.
Une enveloppe de 0,7 % de la masse salariale pour des augmentations individuelles proposées par les managers et validées par la Direction Générale
Également, une révision de la grille de salaires applicable avec un salaire minimum d’embauche brut de 1 850 € par mois pour un temps plein sans condition d’éligibilité. L’application des 1 850 € se fera après l’intégration des dispositions d’augmentation pour les salariés éligibles à l’augmentation générale.
Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 8,30 € à 9,00 € et des paniers repas jour de 4,98 € à 5,40 € et paniers repas nuit de 5,04 € à 5,46 €.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes dispositions seront appliquées :
Au plus tard sur la paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024 s’agissant des dispositions relatives aux augmentations générales et individuelles ainsi que la révision de la grille applicable
Au 01/02/2024 pour les dispositions relatives à l’évolution de la valeur faciale des tickets restaurant et des paniers repas jour et nuit
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux.
Enfin, en application des articles L. 2231-5 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et mention de cet accord sera faite sur la plateforme SharePoint pour sa communication avec le personnel.
Fait à Lognes, le 30/01/2024 en 3 exemplaires originaux.
