Accord d'entreprise DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) SAS
Accord d'Etablissement portant sur l'évaluation des magasiniers caristes
Application de l'accord
Début : 04/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 04/04/2019
Fin : 01/01/2999
Société DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) SAS
Le 04/04/2019
DHL GLOBAL FORWARDING France SAS
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ACCORD D’ETABLISSEMENT
PORTANT SUR L’EVALUATION DES MAGASINIERS CARISTES
Entre :La Société DHL GLOBAL FORWARDING SAS, dont le siège social est situé au 45 Rue des trois sœurs - 95971 ROISSY CDG Cedex,
Représentée par
XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, de la Société
D’une part,Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, et CGT
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par- XXXXXXX – Déléguée Syndicale d’Etablissement
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par- XXXXXXX – Délégué Syndical d’Etablissement
D’autre part,
SOMMAIRE
Préambule 4
Dispositions générales 4
- Champ d’application 4
- Date d’effet et durée de l’accord 4
- Révision 4
- Dénonciation 4
Modalités de mise en œuvre de l’évaluation 5
- Nombre de sessions annuelles 5
- Comité d’évaluation 5
- Déroulement de l’évaluation 5
- Grille d’évaluation 5
- Résultat de l’évaluation 6
Grille et Coefficients 6
- Application de la grille 6
- Réévaluation de la grille 6
Formalités de dépôt et publicité 6
Signatures 7
Annexes 8 à 10
PREAMBULE
Lors des réunions de négociation du 5 novembre 2018 et du 9 janvier 2019, les parties signataires se sont rencontrées afin de définir un accord concernant l’évaluation des magasiniers caristes au sein de l’Etablissement de Roissy.
Cet accord a pour but de mettre en place un principe d’égalité de rémunération et de travail au sein du Magasin de Roissy à coefficient égal.
Cet accord annule et remplace tous les paragraphes des précédents accords, avenants et protocoles ayant trait à l’évaluation des magasiniers caristes.
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Date d’effet et durée de l’accord
Il entrera en vigueur à compter du 4 avril 2019.
Révision
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Dénonciation
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par écrit aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification avant d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’EVALUATION
Nombre de sessions annuelles
- 1 au mois de mars
- 1 au mois d’octobre
Comité d’évaluation
- 1 superviseur
- 1 chef d’équipe
- 1 représentant du personnel désigné par le collaborateur évalué
Une convocation sera envoyée au Magasinier concerné ainsi qu’aux membres du comité, avec la date et l’heure de la réunion prévue pour les évaluations.
Le magasinier souhaitant être évaluée au coefficient supérieur devra se manifester auprès de son supérieur hiérarchique au plus tard 1 mois avant la session d’évaluation.
Déroulement de l’évaluation
Etape 1
Réunion d’ouverture de la session d’évaluation avec le magasinier cariste, les membres du comité d’évaluation et le responsable du magasin.
Etape 2
Evaluation du magasinier cariste par les membres du comité d’évaluation.
Etape 3
Réunion de délibération avec les membres du comité d’évaluation et le responsable du magasin.
Etape 4
Réunion de clôture de la session d’évaluation avec le magasinier évalué, les membres du comité d’évaluation et le responsable du magasin.
A noter que les étapes 3 et 4 seront réalisées dans un délai de 7 jours maximum après l’évaluation (étape 2)
Grille d’évaluation
Cette grille est jointe au présent accord (annexe 1).
Résultat de l’évaluation
Ce document sera daté, et signé conjointement par toutes les parties (magasinier évalué, membres du comité ayant assisté à l’évaluation et direction).
Une copie sera remise au collaborateur évalué et sera archivée dans son dossier personnel.
A noter qu’en cas d’échec de l’évaluation, le délai pour se représenter est fixé à 6 mois.
GRILLE COEFFICIENTS
Application de la grille
La nouvelle rémunération sera applicable le 1er du mois suivant la date d’évaluation.
- La direction se réserve le droit d'étudier au cas par cas le positionnement d'un magasinier recruté à la concurrence en fonction de son expérience.
Cette grille est jointe au présent accord (annexe 2)
Réévaluation de la grille
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales et sauf opposition valablement exercée, auprès de la DIRECCTE via le site TéléAccords conformément aux dispositions en vigueur depuis le 28 mars 2018, et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de l’entreprise en version papier.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Délégué Syndical d’Etablissement.
Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du Travail.
- Fait à Roissy, le 4 avril 2019
- En 6 exemplaires originaux
Les Organisations SyndicalesLa Société DHL Global Forwarding SAS
- L’Organisation Syndicale CFDTXXXXXXXX
- Représentée par XXXXXXXXDirecteur des Ressources Humaines
- Déléguée Syndicale d’Etablissement
- L’Organisation Syndicale CGT
- Représentée par XXXXXXXX
- Délégué Syndical d’Etablissement
Annexe 1
Annexe 1 (suite)
Annexe 2
Coefficient
Rémunération
PERIMETRES A MAITRISER
125
1 735,00 €
A L'EMBAUCHE DU MAGASINIERDUREE EN MOIS
132,5
1 804,70 €
1ère évaluation 1 an après embauche maitrisant toutes les fonctions de son périmètre magasin12
1 817,77 €
6 mois après 1ère évaluation18
1 849,73 €
1 an après 1ère évaluation24
6 MOIS INTERMEDIAIRES
30
140
1 923,37 €
2ème évaluation 24 mois après embauche maitrisant toutes les fonctions de 3 périmètres magasin36
1 976,23 €
6 mois après 2ème évaluation42
2 029,85 €
1 an après 2ème évaluation48
6 MOIS INTERMEDIAIRES
54
148,5
2 137,06 €
3ème évaluation 42 mois après embauche maitrisant toutes les fonctions de tous les périmètres magasin60
2 256,05 €
6 mois après 3ème évaluation66
2 437,15 €
1 an après 3ème évaluation72
Mise à jour : 2019-04-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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