AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29/01/2016 RELATIF AU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société DHOMPLUS, Société par actions simplifiée au capital de 100.00 euros Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 890 971 948 dont le siège social est situé 3 rue Rolland Garros - La Passerelle - 38320 EYBENS représentée par Monsieur Xxx agissant en qualité de Président DOMPLUS GROUPE
ci-après dénommée " DHOMPLUS "
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’entreprise représentée par Xxx en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise représentée par Mme Xxx en sa qualité de délégué syndical
D'AUTRE PART
Préambule
Le présent avenant fait suite aux différents échanges et chantiers qui se sont tenus début d’année 2021, et qui visent à modifier l’accord initial du 29 janvier 2016 et ses avenants du 29 avril 2016 et du 28 novembre 2017 relatifs au télétravail.
Les parties souhaitent faire évoluer le nombre de jours de télétravail mensuel, passant de quatre jours par mois, à huit jours par mois pour un salarié à temps plein.
Le présent avenant a également pour objet d’actualiser les prérequis, les modalités et conditions de pose des jours de télétravail permettant, entre autre, de doubler les jours de télétravail pour chaque salarié tout en maintenant un collectif d’entreprise dynamique essentiel à notre organisation.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Modification de l’article 1.2 de l’accord initial du 29/01/2016 et révisé le 28/11/2017
L’article 1.2 est modifié de la manière suivante :
Article 1.2 – Critères liés aux emplois
Sont éligibles au télétravail :
Les emplois dont les activités peuvent être réalisées à distance ;
Les emplois pour lesquels les technologies permettent la réalisation des activités dans des conditions identiques à celles existantes au sein de l’entreprise.
Le présent accord ne détermine pas de répartition précise mais un nombre maximum de huit jours potentiellement réalisés en télétravail sur un mois civil pour un salarié à temps plein (à organiser en journée ou en demi-journée), puis un nombre maximum de jours de télétravail par mois civil en fonction de la durée mensuelle de travail prévue au contrat pour les salariés à temps partiel, dans le respect des restrictions annexées au présent avenant. Temps de travail Nombre maximum de jours de télétravail par mois 100% 8 90% 7 80% 6 60% 5 50% 4
ARTICLE 2 – Modification de l’article 2 de l’accord du 29 avril 2016
L’article 2.4 de l’accord du 29 janvier 2016 est modifié de la manière suivante :
Article 2.4 – les modalités
La solution de télétravail occasionnel doit répondre aux critères d’éligibilité cités Article 1 et respecter le guide pratique annexée au présent accord.
La demande doit être initiée par le salarié, sur le principe du volontariat et doit être validée par le responsable hiérarchique en fonction des contraintes de service.
Les jours de télétravail seront fixés après demande initiée par le salarié via le logiciel RH Eurecia, sous un délai de 7 jours. La demande sera appréciée en fonction des conditions d’éligibilité. L’éventuel refus fera l’objet d’une réponse motivée.
ARTICLE 4 – Dispositions diverses
Les dispositions de l’accord initial du 29 janvier 2016 et avenants du 29 avril 2016 et du 28 novembre 2017 non contraires au présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 01/07/2021.
ARTICLE 6 – Suivi de l’application de l’avenant
Les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir 6 mois après la mise en application du présent avenant puis à chaque date anniversaire, afin de :
tirer le bilan de son application ;
mettre en évidence les conséquences et impactes de cette nouvelle organisation
renégocier le cas échéant les modalités d’aménagement et d’organisation retenues.
Elles conviennent également de se réunir à tout moment à la demande de l’une d’entre elles, dans le cas où seraient constatées des difficultés particulières d’application.
ARTICLE 7 - Evolution des modalités de l’avenant
Les parties signataires conviennent de se rencontrer si au cours de la période visée à l’article précédent, des modifications de la législation sociale ou fiscale étaient susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord du 29 janvier 2016, l’avenant du 29 avril 2016, de celui du 28 novembre 2017 et sur le présent avenant.
Les parties signataires conviennent d’adapter l’accord du 29 janvier 2016, et ces avenants au regard de ces éventuelles modifications de la législation sociale ou fiscale pour lui permettre de garantir son objet et ses objectifs initiaux.
ARTICLE 8 - Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
Les parties conviennent d’étudier le différend d’ordre individuel ou collectif sous un délai de 30 jours à compter de la première rencontre entre les parties signataires.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
A l’expiration du délai de 30 jours de la négociation d’interprétation ou à l’établissement d’un constat d’échec, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - Modification de l’avenant
Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Cet avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
ARTICLE 10 – Publicité et dépôt
Une version intégrale et signée du présent accord sous format. pdf sera adressée par la Société à la DIRECCTE AUVERGNE RHONE-ALPES, Unité Territoriale de l’Isère via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1 du Code du travail et du décret du 3 mai 2017 n° 2017-752 (article 2), une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format. docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposé à la DIRECCTE AUVERGNE RHONE-ALPES, Unité Territoriale de l’Isère via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
DHOMPLUS remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Par ailleurs, le présent avenant fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
