Dont le siège social est situé au 2270 Route de Cabassou - 97300 CAYENNE Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Cayenne, sous le n° 414 872 481, et ayant pour n° SIREN 414872481, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord, Ci - après désignée « La Société» D’une part,
ET : Les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
XXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société DIADOM SAS a pour objet la distribution de boissons gazeuses, bières et eaux embouteillées.
Elle applique la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail. Il a pour objet d’instaurer des astreintes dans l’entreprise suivant les dispositions légales rappelées ci-dessus.
L’astreinte permet à l’entreprise de faire face à d’éventuels incidents pouvant survenir en dehors de ses heures d’ouverture.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir et d’encadrer un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant aux salariés concernés, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
Les discussions entre les parties ont été engagées le…. . Après ….(nombre) de réunions, les parties ont conclu un accord le ….(date de signature de l’accord).
Le présent accord est applicable au personnel responsable d’équipe technique ou logistique de la société Diadom SAS, titulaire d’un contrat de travail, ainsi que l’équipe d’encadrement de l’entreprise.
L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.
Article 2 : définition de l'astreinte
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et tout en pouvant vaquer à des occupations personnelles, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail urgent au service de l'entreprise. L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir sur le site d'intervention, ou à distance, selon la nécessité, dans un délai imparti. La durée de cette intervention, déplacement éventuel inclus, est considérée comme du temps de travail effectif. L'astreinte a pour objet de permettre à l’entreprise de faire face à d’éventuels incidents pouvant survenir en dehors de ses heures d’ouverture et dont la résolution ne peut pas être différée.
Article 3 : recours à l'astreinte
Le recours à l’astreinte s’effectue pour assurer la continuité de la sécurité et la maintenance des installations et des équipements des sites de Cayenne et de Saint-Laurent du Maroni, lors d’éventuels incidents intervenant la nuit, les week-ends et les jours fériés. Le salarié d’astreinte peut vaquer librement à ses occupations personnelles, et reste joignable par téléphone, afin de pouvoir intervenir, à distance ou en présentiel, en cas de besoin. Il organise alors librement sa disponibilité pour être en mesure d’intervenir en cas de besoin, tout en vaquant à ses occupations personnelles.
Article 4 : mode d’organisation et de programmation des astreintes
Article 4.1 : périodes et durée d’astreinte
Les astreintes s’effectuent pendant les périodes suivantes :
Du lundi au vendredi en dehors des heures d’ouverture des sites
Les samedis, dimanches et jours fériés pendant l’amplitude de fermeture des sites.
Les heures d’astreinte seront définies dans un planning d’astreintes, et qui tiendra compte des périodes de repos légaux quotidiens et hebdomadaires.
Article 4.2 : organisation des astreintes et respect du repos hebdomadaire :
Le planning des astreintes est organisé sur une période de trois mois. Il est établi collégialement, sur la base du volontariat, avec les salariés concernés, pour tenir compte de leurs contraintes personnelles et disponibilités, et afin de permettre à ces derniers de vaquer à leurs occupations personnelles. Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. Il sera laissé à disposition des membres du Comité Social et Economique. Le salarié ne pourra être d’astreinte :
Pendant une période congés payés ;
Pendant une période de congé maternité ou de congé paternité ;
Pendant une période de congé parental ;
Pendant une période de congé de présence parentale ;
Pendant une période d’arrêt maladie.
Les salariés peuvent demander à la Direction d'être dispensés temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques et exceptionnelles (notamment autres congés que ceux définis par le présent accord, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…). Cette dispense temporaire devra faire l’objet d’un accord préalable du Directeur. Les salariés d’astreinte pourront demander la modification de leur planning, sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours ouvrés avant le début de la période d’astreinte, de l’accord de la Direction et du salarié concerné par ce dispositif pour le remplacer.
Ce remplacement est sans effet sur les tours d’astreinte.
Conformément aux dispositions de l’article L.3132-2 du Code du travail, l’organisation des astreintes devra être effectuée de manière à permettre au salarié de bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives. La durée minimale du repos hebdomadaire ne pouvant être inférieure à 35 heures consécutives entre deux semaines de travail.
Article 4.3 : interventions durant la période d’astreinte et repos
Les parties conviennent que le temps d’astreinte hors intervention n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. La période d’astreinte est alors considérée comme du temps de repos. Les temps d’intervention et de déplacement sont quant à eux considérés comme du temps de travail effectif ; ils sont alors pris en compte pour le calcul des durées du travail et de repos obligatoires. Ainsi, si le salarié est amené à intervenir pendant l’astreinte, le repos intégral lui est donné dès la fin de l’intervention, sauf s’il en a déjà bénéficié avant le début de celle-ci. En cas d’intervention du salarié, la Direction organisera la prise de repos en conséquence, de manière à permettre le respect des temps de repos obligatoires.
Article 4.4 : modalités et conditions de réalisation de l’astreinte
Durant sa période d’astreinte, le salarié se rend disponible afin de pouvoir intervenir en cas de besoin, tout en vaquant à ses occupations personnelles. Les modalités de réalisation de l’astreinte, les conditions techniques et pratiques seront fixées dans la procédure interne relative aux astreintes, établie en concertation avec le Comité Social et Economique, modifiable à tout moment sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord, et dont la version initiale est annexée au présent accord.
Article 5 : fréquence des périodes d'astreinte
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée, et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte :
Plus de 6 jours par semaine
Plus de 24 jours par mois
Article 6 : indemnisation des astreintes
Article 6.1 : indemnisation des astreintes sans intervention
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable, tout en vaquant à ses occupations personnelles, afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte, durant lequel il se tient à disposition de la société en cas de besoin, de la compensation suivante : - forfait de 13 € bruts par nuit d'astreinte soit du lundi soir 19h00 au samedi matin 6h00. Cette indemnité couvre la contrainte d'être disponible pour intervenir. - forfait de 20 € bruts par jour de week-end d'astreinte. Un jour de week-end d’astreinte étant entendu du samedi matin à partir de 6h00 au dimanche matin jusqu’à 6h00 et/ou du dimanche matin à partir de 6h00 au lundi matin jusqu’à 6h00. Cette indemnité couvre la contrainte d'être disponible pour intervenir. - forfait de 20 € bruts par jours fériés d'astreinte. Un jour férié d’astreinte étant entendu du matin du jour férié à partir de 6h00 au lendemain matin 6h00. Cette indemnité couvre la contrainte d'être disponible pour intervenir.
Article 6.2 : indemnisation des interventions
Lorsque le salarié intervient pendant les périodes d’astreinte, le temps d’intervention et de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif. La durée d’intervention s’entend donc de l’appel du salarié au retour à son domicile. Si l’intervention s’effectue à distance, la durée d’intervention s’entend de l’appel du salarié, à la fin de son intervention à distance. Les heures d'intervention et de déplacement entre le lieu de l'astreinte et le lieu d'intervention sont rémunérées de la manière suivante : -Heures d'intervention du lundi ou samedi : rémunérées à 125 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires puis à 150 % pour les heures suivantes. -Heures d'intervention le dimanche ou jour férié : rémunérées à 200 %. Par défaut, ces heures seront payées le mois donné avec la majoration correspondante.
Article 6.3 : substitution de l’indemnisation des heures supplémentaires des interventions par du repos compensateur
Le salarié qui le souhaite pourra, à sa demande, substituer la rémunération des éventuelles heures supplémentaires générées par les périodes d’intervention par du repos compensateur, dans les conditions et limites légales. Le cas échéant, sa demande devra être précisée dans le formulaire d’astreinte qu’il remettra au Responsable Administratif et comptable.
Article 7 : frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte
Les frais éventuels relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévue pour les déplacements.
Article 8 : moyens mis à disposition du salarié
Afin qu’il puisse rester joignable par téléphone durant ses heures d’astreinte, les frais d'abonnement téléphonique du salarié sont à la charge de la société à hauteur de 35 euros par mois, montant à charge en vigueur à la date de signature du présent accord, et sous présentation d’un justificatif. L’intervention durant l’astreinte pourra être effectuée au moyen du véhicule de service mis à disposition ou du véhicule personnel. L’utilisation du véhicule personnel donnera lieu à un remboursement des frais kilométriques, selon le barème légal en vigueur.
Article 9 : entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.
Article 10 : publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne « TéléAccords » dans les quinze jours de sa signature. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne. Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte et au Conseil de prud’hommes, sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Sa mention parmi les accords collectifs sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Une copie du texte intégral sera également remise aux salariés concernés.
